Loi Hamon et assurance auto : comment cela fonctionne ?

Perrine Dugrand, Journaliste assurance

9 min


MAJ août 2023

Vous souhaitez changer d’assureur ? Grâce à la loi Hamon, la procédure pour résilier votre assurance en cours est facilitée. Délais de résiliation, formalités et précautions : MAIF vous explique les subtilités de la loi Hamon, pour guider vos démarches de résiliation de contrat d’assurance auto.

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Qu'est-ce que la loi Hamon ?

La loi Hamon, du nom de l'ancien ministre Benoît Hamon, désigne la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. On parle également de « loi Consommation ». C’est une loi qui vous protège en tant que consommateur. Elle introduit en effet des mesures qui vous sont favorables :

  • La possibilité de résilier votre assurance auto quand vous le souhaitez après la première année de souscription du contrat.
  • La prise en charge des démarches par votre nouvel assureur, pour vous protéger du risque de défaut d’assurance auto.

Bon à savoir

Avant la loi Hamon, la loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeait les assurés en renforçant le devoir d’information des assureurs. La loi Chatel continue de s’appliquer. Le dispositif impose à votre assureur de vous rappeler les modalités de résiliation de votre contrat à chaque avis d'échéance. 

Quel est l'article de loi ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances décrit les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance conformément à la loi Hamon.

Quand est-elle entrée en vigueur ?

La résiliation du contrat d’assurance sans frais, à tout moment au bout d’un an, est une mesure phare de la loi Hamon. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2015

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Comment fonctionne la loi Hamon pour la résiliation d'un contrat ?

Quand vous signez un contrat d’assurance, il est « tacitement reconductible ». Cela signifie qu’il se renouvelle automatiquement chaque année : vous continuez de payer vos cotisations, et vous continuez d’être couvert. Le système de reconduction tacite est avantageux, car vos garanties sont maintenues dans le temps sans action de votre part.

Pour autant, vous pouvez avoir envie de changer d’assureur. Or, vous devez d’abord arrêter votre contrat en cours. 

Grâce à la loi Hamon, vous résiliez à tout moment, avec un préavis d'un mois, une fois passée la date du premier anniversaire de votre contrat d’assurance.

Assurance auto : le fonctionnement de la loi Hamon pour résilier un contrat en trois étapes

Dans un premier temps, vous devez vérifier la date de prise d’effet de votre contrat

Le cadre de la loi Hamon s’applique si votre contrat a pris effet depuis au moins un an.

Vous avez modifié votre contrat entre-temps ?

Vous avez pour cela signé un avenant à votre contrat initial. Ce n’est pas la date de l’avenant qui est prise en compte pour appliquer la loi Hamon, c’est bien la date de souscription initiale du contrat. 

Vous pouvez alors prendre contact avec le nouvel assureur de votre choix

C’est ensuite à lui d’effectuer, pour votre compte, toutes les formalités de résiliation de votre contrat d’assurance auto en cours.

Vous ne pouvez pas effectuer vous-même les formalités de résiliation loi Hamon pour un contrat auto.

La résiliation prend effet après un délai d’un mois

C’est-à-dire qu’au bout d’un mois après la réception de votre demande :

  • Vous êtes engagé auprès de votre nouvel assureur : vous payez les cotisations dues.
  • Si vous aviez payé une cotisation annuelle à votre ancien assureur, vous êtes remboursé au prorata de la durée de votre couverture.

Exemple

Vous avez payé la cotisation annuelle de votre ancienne assurance auto pour la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle s’élève à 600 €. Si vous changez d’assureur le 31 mai, vous êtes engagé à compter du 30 juin auprès du nouvel assureur. Comme vous n’avez été assuré que pendant 6 mois chez l’ancien assureur, il vous rembourse 300 €. 

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Qu'apporte la loi Hamon aux consommateurs ? Qui peut résilier ?

Avant la loi Hamon, les contrats à tacite reconduction devaient être résiliés à l’échéance annuelle ou à la date anniversaire du contrat, en respectant le délai de préavis indiqué sur le contrat. Si vous envoyiez votre courrier de résiliation en retard, vous étiez réengagé pour un an.

Liberté de changer d'assurance et simplification des démarches

La loi Hamon apporte de la liberté aux assurés et simplifie les démarches de résiliation.

  • Vous pouvez demander la résiliation  quand vous le souhaitez au bout d’un an. 
  • Vous n’avez pas besoin de vous préoccuper de la date de reconduction tacite de votre contrat d’assurance.

Résiliation du contrat d'assurance auto par le nouvel assureur

La loi Consommation, pour lutter contre le défaut d’assurance, vous offre un autre avantage spécifique à l’assurance auto. Quand vous changez d’assurance auto, vous n’avez aucune démarche à effectuer : c’est votre nouvel assureur qui envoie la lettre de résiliation à votre ancien assureur.
Cette mesure vous protège. Vous avez en effet l’obligation légale d’être couvert par une assurance auto. En déléguant les formalités de changement aux assureurs, la loi vous garantit d’être toujours en règle – et toujours couvert.

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Quels sont les contrats d'assurance concernés que l'on peut résilier à tout moment ?

  • Votre assurance auto et votre assurance moto. La loi Consommation concerne les contrats d’assurance au tiers et les contrats d’assurance tous risques. 
  • Votre assurance habitation. Vous êtes locataire ? L’assurance habitation du locataire est obligatoire. Comme pour l’assurance auto, c’est donc au nouvel assureur de faire les démarches de résiliation, pour être sûr que vous soyez toujours couvert.
  • Vos assurances affinitaires. Ce sont les assurances dites « extensions de garantie » : la garantie panne de votre appareil électroménager, par exemple.

D’autres lois sont parues après la loi Hamon, pour deux autres types de contrats d’assurance. La possibilité de résiliation infra-annuelle est étendue à :

  • Votre complémentaire santé. La loi du 14 juillet 2019 a étendu le champ d’application de la loi Consommation aux contrats d’assurance de complémentaire santé (mutuelles). Vous pouvez arrêter votre contrat à tout moment après un an.
  • L’assurance emprunteur de votre crédit immobilier. La loi Lemoine du 28 février 2022 va plus loin que la loi Hamon. Vous pouvez résilier votre assurance emprunteur quand vous le souhaitez, sans attendre un an à compter de la signature du prêt. 

Nouvelle extension de la loi Hamon

A compter du 1er juillet 2023, la loi Hamon est étendue à de nombreux autres contrats d'assurance, notamment aux contrats d'assurance individuel accident et aux contrats de protection juridique

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Comment peut-on résilier un contrat d'assurance auto à tout moment ?

Résilier après un an de contrat

La loi Hamon vous permet de résilier votre assurance auto avec un mois de préavis, sans motif et sans frais, un an après la prise d’effet du contrat. Il vous suffit de prendre contact avec votre nouvel assureur et de lui indiquer le nom de votre ancien assureur. Votre nouvel assureur prend en charge les démarches, vous bénéficiez d’une continuité de la couverture.

Résilier la première année du contrat

Vous pouvez également résilier votre assurance auto à tout moment la première année de votre contrat, sans frais, si vous justifiez l’un des motifs suivants :

  • Vous avez vendu ou donné votre voiture. Le contrat n’a plus d’objet, vous pouvez arrêter votre assurance.
  • Le niveau de risque diminue, et votre assureur refuse de baisser le montant de votre cotisation. Ce changement de situation est également un motif légitime de résiliation  qui prendra effet 30 jours après votre dénonciation du contrat.

Côté MAIF

  • Notre assurance auto s’ajuste à votre budget. Vous choisissez parmi 4 formules, au tiers ou tous risques. Puis vous complétez votre couverture avec les garanties de votre choix et définissez votre niveau de franchise.
  • Une assistance 24h/24 et 7j/7. Dès la formule au tiers, vous bénéficiez d’une assistance pour tous vos déplacements à plus de 50 km du domicile.
  • Un service attentionné : 92% des sinistrés Auto sont satisfaits de MAIF suite à la gestion de leur sinistre Auto¹.
  • Choisir MAIF, c’est choisir une assurance auto responsable. Depuis 2013, MAIF encourage l’utilisation des pièces recyclées : vos réparations avec nos réparateurs partenaires sont garanties à vie².

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