Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ?

01/2019 - Mis à jour le 22/01/2019 par Nicolas.F

Normalement, l’assurance vie est gérée hors succession. Mais dans certains cas, mieux vaut déclarer un contrat auprès d’un notaire.

Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ?

Normalement, la déclaration au notaire n'est pas obligatoire

L’article L132-12 du code des assurances prévoit qu’un contrat d’assurance vie ne fasse pas partie de la succession du défunt. Pour que le bénéficiaire désigné perçoit le montant prévu, le notaire en charge de la succession n’a donc pas à être prévenu. En effet, le calcul de la quotité disponible ou celui de la réserve ne tiennent pas compte du patrimoine transmis via le bénéfice d’une assurance vie. C’est notamment le cas lorsque le conjoint survivant est le bénéficiaire du contrat. Quel que soit l’âge du souscripteur au moment où les primes ont été versées, le conjoint sera exonéré de droit de succession. Lors de la succession, il n’est donc pas indispensable d’avertir le notaire de l’existence d’un contrat d’assurance vie. Néanmoins, il est parfois préférable de prendre la précaution de déclarer un contrat à un notaire.

Les cas où il faut déclarer une assurance vie au notaire

Sans déclaration auprès d’un notaire, le risque est de voir le contrat d’assurance vie perdre son statut « hors succession ». Plusieurs cas de figure :
  • Lorsque le versement de primes importantes pourrait être requalifié de donation indirecte ou de primes exagérées.
  • Lorsque les versements au contrat sont effectués après les 70 ans du souscripteur. Ils sont soumis aux droits de succession, et le notaire doit donc en avoir connaissance, même si les montants en jeu sont inférieurs aux 30 500 euros d’abattement.
  • Lorsqu’un contrat d’assurance vie est considéré comme un bien commun au défunt et à son conjoint survivant. C’est notamment le cas pour les mariages sous le régime de communauté, lorsque les versements au contrat ont été réalisés avec de l’argent commun au ménage. La déclaration permet au notaire d’intégrer la moitié du montant de l’assurance vie dans l’actif successoral.
A noter : ce dernier point ne s’applique ni lorsque les époux mariés sous le régime de communauté ont alimenté sur fonds personnels le contrat d’assurance vie, ni lorsque les époux sont mariés sous le régime de participation aux acquêts ou de séparation de biens.
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