Qu'est-ce qu'une assurance vie non dénouée ?

04/2019 - Mis à jour le 15/04/2019 par Nicolas.F

Certains contrats d’assurance vie ne sont pas dénoués : c’est-à-dire que rien n’y a mis un terme. Lorsque deux époux souscrivent avec des biens communs, ce non-dénouement a des conséquences fiscales et successorales. Le point sur l’assurance vie non dénouée.

Qu'est-ce qu'une assurance vie non dénouée ?

Qu'est-ce qu'une assurance vie non dénouée ?

On dit qu’une assurance vie est non dénouée lorsque ne survient aucun événement qui permet normalement de mettre fin au contrat. Cet événement peut être la date de fin prévue au contrat, ce qui est notamment le cas lorsqu’il s’agit d’une assurance vie non viagère. Le rachat total du contrat par l’assuré entraîne également le dénouement de l’assurance vie. L’autre événement permettant de dénouer une assurance vie est le décès du souscripteur.
Si aucun de ces trois événements ne survient, le contrat d’assurance vie n’est pas dénoué. Il continue à exister.

Comment fonctionne le dénouement d'une assurance vie entre deux époux ?

Beaucoup de contrats sont ouverts par un souscripteur en faveur de son conjoint bénéficiaire. Dans la plupart des cas, le dénouement du contrat intervient donc lorsque le souscripteur décède avant son conjoint bénéficiaire. Lorsque les fonds versés sur l’assurance vie proviennent des biens communs du couple, la valeur du contrat est considérée comme faisant partie intégrante du patrimoine commun du couple (Cour de Cassation, 31 mars 1992).
Dans le cas où le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur, les fonds placés dans l’assurance vie non dénouée sont donc réintégrés dans les biens communs (Article 1401 du Code civil). Le décès de l’un des deux époux entraîne la liquidation de la communauté : l’époux-survivant récupère sa part du patrimoine et le solde des actifs du défunt est partagé entre ses héritiers.
Cette réintégration civile des fonds communs dans la succession du défunt a également des conséquences fiscales.

 

Quelle fiscalité pour un contrat d'assurance vie non dénoué entre époux ?

Lorsque le conjoint bénéficiaire décède avant le souscripteur du contrat, la fiscalité applicable à l’assurance vie non dénouée dépend essentiellement de l’origine des fonds du contrat :

  • Si le capital de l’assurance vie provient des biens communs du couple, la communauté prime : la moitié du contrat est considérée comme appartenant à la communauté. Le solde est ensuite intégré au patrimoine successoral du conjoint décédé, dont la valeur est augmentée à hauteur du contrat non dénoué.
  • Si l’assurance vie a été alimentée par des fonds propres du bénéficiaire défunt, c’est la valeur totale du contrat non dénoué qui est intégrée à la succession du conjoint décédé.

A noter : depuis la réponse ministérielle CIOT (n°78192, JO AN) du 23 février 2016, l’intégration de l’assurance vie non dénouée dans la succession (pour moitié ou en totalité) ne donne plus lieu à imposition. L’administration fiscale considère qu’en raison du non-dénouement du contrat, il n’y a pas lieu de le prendre en compte en tant qu’actif successoral du contrat. En conséquence, aucun droit de succession n’est dû par les héritiers du conjoint décédé. Quant au conjoint survivant, il bénéficie également d’une exonération de droits successoraux depuis l’entrée en vigueur de la loi TEPA en 2007.

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