Se porter garant : rôle, conditions et risques à connaître avant de s’engager

Être garant consiste à prendre un engagement contractuel auprès d’un bailleur, celui de régler certaines sommes dont le locataire ne s’acquitterait plus, à savoir : 

• Le loyer, les charges et les intérêts de retard de paiement,
• Les frais de remise en état en cas d'éventuels dégâts commis au sein du logement. 

C’est ce qu’on appelle les « dettes locatives ».

Bien qu’un garant ne soit pas obligatoire, il est dans les faits presque toujours exigé par les bailleurs : en limitant les risques d’impayés, il représente pour eux une sécurité financière.

D’un point de vue juridique, le terme « caution » désigne la personne engagée contractuellement à travers la signature d’un « acte de cautionnement ».

La caution, appelée communément « garant », ne doit pas être confondue avec le dépôt de garantie qui est la somme d’argent versée au bailleur à la signature d’un contrat de location.

L’acte de cautionnement permet notamment de préciser la nature de l’engagement. Il existe en effet deux types de garant :

• La caution simple : le propriétaire doit dans un premier temps s’adresser au locataire pour obtenir le règlement des impayés. Et c’est seulement en cas d’échec qu’il pourra se tourner vers la caution,
• La caution solidaire : le propriétaire peut engager des démarches immédiatement auprès de la caution, sans avoir à solliciter d’abord le locataire.

Toute personne physique peut se porter garante pour vous, qu’elle soit membre de votre famille ou non. L’essentiel est qu’elle remplisse certaines conditions, principalement financières.

Votre garant peut aussi être une personne morale, c’est-à-dire une entreprise, une association, une banque ou encore un organisme spécialisé.

• Une personne retraitée peut tout à fait se porter garante, sous réserve qu’elle dispose de revenus suffisants,
• La loi autorise également un salarié en période d’essai ou en CDD, ou même un travailleur indépendant à remplir le rôle de garant. Mais le propriétaire examinera la stabilité de leurs revenus avec une vigilance accrue.

Action logement propose une caution gratuite : la garantie Visale. Les conditions pour en bénéficier varient selon l’âge du locataire (plus ou moins de 30 ans) et l’adresse du logement (qui doit être situé en métropole, dans les DROM ou à Saint Martin). Vous pouvez tester votre éligibilité à la garantie Visale sur le site actionlogement.fr.

Sachez sinon qu’il existe des organismes privés de cautionnement. Ces alternatives sont payantes : soyez alors attentif aux conditions d’engagement.

C'est la condition première du point de vue des propriétaires : une caution doit disposer de capacités financières suffisantes pour pouvoir assurer le paiement des dettes locatives en cas de défaillance du locataire.

Le garant doit disposer de sa « capacité juridique ». Ainsi, une personne placée sous un régime de protection tel que la tutelle ou la curatelle ne peut pas se porter garante.

En complément de l’acte de cautionnement, différents documents justificatifs peuvent être demandés au garant.

• Une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire,
• Un justificatif de domicile : quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité, attestation d’assurance, avis de taxe foncière, titre de propriété de la résidence principale.

• Des justificatifs de situation professionnelle : contrat de travail ou attestation employeur, carte professionnelle, certificat d’identification de l’Insee…,
• Des justificatifs de ressources : bulletins de salaire, attestation de ressources, justificatif de versement de retraite…

Relevé de compte bancaire, dossier médical, extrait de casier judiciaire… : certains documents sont strictement interdits par la loi et ne peuvent être exigés par le bailleur sous peine d’amende.

Nous vous invitons à consulter le site service-public.fr pour obtenir la liste exhaustive des pièces justificatives autorisées par la réglementation.

L’acte de cautionnement est un véritable contrat. A ce titre, le garant est tenu par la loi de respecter son engagement s’il venait à être saisi par le bailleur.

La caution est engagée jusqu’à l’expiration du bail. Sachant qu’en cas de dette locative, le propriétaire dispose d’un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Une caution ne peut pas se rétracter en cours de bail, sauf si :

• Le contrat prévoit une durée d’engagement précise,
• Ou l’ensemble des parties (bailleur, locataire, garant) est parvenu à un accord.

Ce point est essentiel puisqu’il détermine l’étendue même de l’engagement du garant : 

• Dans un bail individuel : chaque colocataire dispose de son propre contrat de location. Le garant est responsable uniquement de la part dont est redevable la personne qu’il cautionne,
• Dans un bail unique : tous les colocataires signent un même contrat de location. Le bailleur a le choix d’exiger d’un garant qu’il s’engage pour l’un des colocataires ou bien pour tous. Soyez extrêmement attentif !

Il arrive qu’une clause de solidarité soit incluse dans les contrats de bail unique. Les colocataires sont alors considérés comme « solidaires » du règlement du loyer et des charges : chacun s’engage à prendre en charge tout impayé de l’un d’entre eux.