Avec le temps ou à force d’être utilisés, la plupart des biens perdent de leur valeur marchande. Pour mesurer cette dépréciation et fixer le montant de votre indemnisation en cas de sinistre, les assureurs appliquent ce que l'on appelle un "taux de vétusté". Voici tout ce qu'il faut savoir sur cette notion de vétusté en assurance, une mécanique très spécifique qui varie en fonction des conditions de votre contrat d'assurance habitation.
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Dépôt de garantie en location : guide complet 2026
5 min
Créé en mars 2026
A la signature du bail, le locataire verse une somme d’argent à son propriétaire qui la conservera pendant toute la durée du bail. C’est ce qu’on appelle le dépôt de garantie. Montant, modalité de versement et de restitution : des règles strictes s’appliquent. Voici tout ce que vous devez savoir si vous êtes bailleur ou locataire.
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Est-il légal de demander un dépôt de garantie pour une location immobilière ?
Oui, la loi autorise les propriétaires à demander un dépôt de garantie dans le cadre d’une location vide ou meublée, sauf exceptions (par exemple, si le loyer est payé d’avance pour une période supérieure à 2 mois ou bien dans le cadre d’un bail mobilité). Dans les faits, cette pratique est quasiment systématique.
Lorsqu’un dépôt de garantie est prévu, son montant doit alors obligatoirement figurer dans le contrat de location (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Quelle est la différence entre le dépôt de garantie et la caution demandée pour votre logement ?
Il n’est pas rare dans le langage courant d’utiliser le terme « caution » pour se référer au dépôt de garantie. A tort ! Puisque la caution désigne la personne qui s’engage à payer le loyer si le locataire n’est plus en mesure de le faire.
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Quel est le montant du dépôt de garantie ?
Le montant du dépôt de garantie exigible par le propriétaire varie selon le type de location.
Pour une location vide
Le montant du dépôt de garantie est limité à 1 mois de loyer (hors charges) lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les 2 mois (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Pour une location meublée
Le montant du dépôt de garantie peut atteindre jusqu’à 2 mois de loyer (hors charges) maximum lorsque le loyer est payable d’avance chaque mois ou tous les 2 mois (article 25-6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Cas particuliers
- Pour une colocation : les mêmes règles s’appliquent pour le montant du dépôt de garantie. Montant qui peut être demandé à chaque colocataire dans le cas d’un bail individuel ou à l’ensemble des colocataires dans le cas d’un bail commun (en divisant alors ce montant entre tous les colocataires).
- Pour un parking : le montant du dépôt de garantie est libre.
| TYPES DE LOCATIONS | Paiement du loyer chaque mois | Paiement du loyer tous les 2 mois | Paiement du loyer pour une durée supérieure à 2 deux mois |
|---|---|---|---|
| Location vide
(y compris en colocation) |
1 mois de loyer (hors charge) maximum | 1 mois de loyer (hors charge) maximum | Toute demande de dépôt de garantie est interdite |
| Location meublée
(y compris en colocation) |
Jusqu’à 2 mois de loyer (hors charge) maximum | Jusqu’à 2 mois de loyer (hors charge) maximum | Toute demande de dépôt de garantie est interdite |
| Parking | Montant libre | Montant libre | Montant libre |
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Quand et comment verser le dépôt de garantie ?
Modalité de versement
Le dépôt de garantie doit être versé à la signature du bail directement au propriétaire ou auprès de l'agence immobilière en charge de la gestion locative du logement.
Le versement du dépôt peut être effectué :
- Par virement,
- Par chèque,
- Ou par espèces.
Aides pour financer le dépôt de garantie (Action Logement, FSL)
Vous êtes locataire et vous rencontrez des difficultés pour verser le dépôt de garantie à votre bailleur. Sachez que des solutions existent :
L’avance Loca-Pass
Action logement peut vous accorder un prêt à taux zéro dans la limite de 1 200 € pour financer le dépôt de garantie exigé pour la location de votre résidence principale. Rendez-vous sur le site actionlogement.fr pour plus d’informations.
Le Fond de solidarité pour le logement (FSL) de votre département
il vous permet d’obtenir un prêt (à rembourser au FSL) ou une subvention (sans remboursement) pour vous aider à payer votre dépôt de garantie. Vous trouverez plus d’informations sur le site service-public.gouv.fr.
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À quoi sert le dépôt de garantie ?
Ce que le propriétaire peut retenir
Le propriétaire est autorisé à retenir tout ou partie du dépôt de garantie, sous réserve que ces retenues soient dûment justifiées (article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Parmi les motifs valables, citons :
- Réaliser des travaux de remise en état en cas de dégradations causés par le locataire,
- Effectuer les opérations d’entretien courant à la charge du locataire mais dont il ne s’est pas acquitté (par exemple, défaut d’entretien de la chaudière…),
- Couvrir les impayés de loyers ou les charges dus par le locataire.
Justifier une retenue sur le dépôt de garantie
Le propriétaire doit dans ce cas justifier cette retenue sur le dépôt de garantie et son montant en produisant les justificatifs nécessaires :
- Des photos des dégradations et la facture des travaux réalisés,
- Des copies de lettres de réclamation (pour des loyers et charges impayés) …
Ce qu’il ne peut pas retenir
A l’inverse, le propriétaire ne peut pas opérer de retenue sur un dépôt de garantie :
- Pour réparer des dégâts consécutifs à l’usure naturelle du logement,
- Ou bien pour réaliser des travaux d’amélioration ou de remise à neuf.
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Restitution du dépôt de garantie : quels délais et procédures de remboursement ?
Au départ du locataire, un état des lieux de sortie est réalisé :
- Il est conforme à l’état des lieux d’entrée : le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de remise des clés,
- Il n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée : le délai de restitution est dans ce cas fixé à 2 mois maximum à compter de la date de remise des clés.
Modalités de restitution du dépôt de garantie
La restitution du dépôt de garantie (déduction faite des sommes restant dues au bailleur) peut être réalisée :
- Par chèque (en main propre ou par courrier) ou
- Par virement bancaire.
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Locataire : quels recours en cas de litige pour récupérer son dépôt de garantie ?
- Mettez votre propriétaire (ou l'agence immobilière) en demeure de vous restituer le dépôt de garantie. Pour cela, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception.
- Votre mise en demeure reste sans effet : engagez une démarche amiable en faisant appel par exemple à un conciliateur de justice ou à la commission départementale de conciliation (cette étape amiable est facultative si la somme concernée excède 5 000 €).
- Votre tentative amiable a échoué : faites appel à un juge (et plus particulièrement au juge des contentieux de la protection si le montant du litige dépasse 5 000 €).
Bon à savoir
Des pénalités de retard s’appliquent si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi. Elles s’élèvent à 10 % du loyer mensuel (hors charge) pour chaque mois de retard commencé.
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FAQ : tout comprendre sur le dépôt de garantie en location
Le dépôt de garantie est-il obligatoire en location ?
Non, légalement le dépôt de garantie n’est pas obligatoire. Mais dans les faits, il est demandé de manière quasiment systématique par les propriétaires. Son montant doit alors figurer dans le contrat de location.
Le dépôt de garantie est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est le plus souvent encaissé par le propriétaire au moment de la signature du contrat de location. Il est conservé durant toute la durée du bail avant sa restitution, déduction faite de retenues éventuelles dûment justifiées.
Peut-on demander une caution et un dépôt de garantie ?
Pour se protéger contre les risques d’impayés et les risques de dégradations locatives, un bailleur a le droit de demander simultanément deux garanties :
- Un dépôt de garantie, c’est-à-dire une somme d’argent versée par le locataire à la signature du bail,
- Une caution, qui est la personne qui s’engage à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.
Peut-on utiliser le dépôt de garantie pour payer le dernier mois de loyer ?
La réponse est non. La loi prévoit l’obligation pour le locataire de payer loyer et charges jusqu’au terme du contrat. Déduire le loyer du dépôt de garantie constitue à ce titre un impayé. Conséquence : aucune quittance de loyer n’est délivrée (un document indispensable pour certaines aides aux logements). Selon les circonstances, le bailleur peut décider d’engager une procédure de recouvrement avec paiement de dommages et intérêts.
Côté MAIF
- Vous louez occasionnellement votre propre logement : inutile de modifier votre contrat d'assurance habitation MAIF. Les dommages éventuels causés par les locataires seront couverts, dans les mêmes conditions que pour vous, si le séjour n’excède pas 3 mois. C’est sans déclaration préalable, ni surcoût.
- Vous êtes locataire d’un logement meublé : l’Assurance Habitation MAIF offre de solides garanties dès la première formule.
- Vous êtes propriétaire-bailleurs : MAIF propose une assurance dédiée. Elle couvre de nombreux risques, y compris les pertes financières liées à l’absence de locataire, suite à sinistre. Des services de dépannage et d’assistance sont également inclus au contrat Assurance Propriétaire Bailleur1.
1Dans les limites et conditions du contrat.
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