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Que faire de l’assurance habitation en cas de décès ?

deces assurance habitation

Aurélie.S

5 min


MAJ décembre 2022

Un logement, suite au décès de son propriétaire, reste exposé à différents risques (dégâts des eaux, vols…). Le Code des assurances prévoit donc la prolongation de l’assurance habitation afin de soulager le conjoint survivant et ses héritiers, déjà accaparés par nombre de démarches administratives durant cette épreuve difficile. MAIF fait le point pour vous.

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Comment déclarer un décès du souscripteur à l’assureur ?

En cas de décès se pose la question du devenir des différents contrats d'assurance signés par votre proche, et notamment, l'assurance habitation
A cet égard, vous devez contacter l'assureur du défunt dans les plus brefs délais. Il vous sera alors demandé de fournir une copie de l'acte de décès (il s’agit du document remis par le service de l’Etat Civil après la déclaration de décès). Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée postale ou électronique, avec accusé de réception. 
N’oubliez pas de signaler en même temps tout autre contrat d'assurance détenu par la personne décédée auprès de cette compagnie : par exemple, une assurance auto, une assurance-vie, une garantie décès…

Le certificat de décès vous sera également nécessaire pour prévenir l’administration fiscale, l’Assurance Maladie, les banques… Pensez bien à en récupérer plusieurs exemplaires lorsque vous effectuez la déclaration de décès.

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Décès d’un souscripteur propriétaire de son logement : que devient son assurance habitation ?

Pendant le règlement de la succession

Suite au décès d'un être cher, les héritiers doivent faire appel à un notaire dont le rôle consistera à régler la succession. A l’ouverture de cette dernière, le notaire va notamment établir la liste des héritiers (via un acte de notoriété) et leurs droits dans la succession. 
Durant cette période, la maison ou l’appartement, et plus largement, tous les biens du défunt appartiennent à l’ensemble des héritiers. C’est ce qu’on appelle « l’indivision successorale». 
En attendant le règlement et le partage de la succession, il n’en reste pas moins indispensable de protéger le patrimoine du défunt en prenant les mesures nécessaires, notamment du point de vue de l’assurance habitation.

Vous êtes conjoint survivant ?

Selon votre contrat de mariage et les modalités d’acquisition du bien, le décès de votre compagnon ou compagne peut faire de vous le seul occupant du bien. Vous êtes dans ce cas autorisé à passer le contrat d’assurance habitation entièrement à votre nom.

Vous êtes plusieurs héritiers (désignés dans l’acte de notoriété) ?

Toute décision relative au logement doit être prise de manière collégiale, au nom de l’indivision successorale. En pratique, vous pouvez désigner une personne parmi vous dont le rôle sera de vous représenter notamment dans les démarches auprès de l’assureur. 
Si nécessaire, vous avez ici la possibilité d’ajuster le contrat d’assurance habitation à la nouvelle situation (par exemple, vous vous êtes réparti une partie du mobilier et souhaitez mettre à jour la déclaration de patrimoine et le montant de la prime d'assurance). Vous veillerez néanmoins à conserver un niveau de garantie suffisant, en particulier si le bien est pour le moment inhabité.

A noter

Une succession peut être une procédure complexe. N’hésitez pas à solliciter votre notaire pour obtenir des informations personnalisées. 

Après le règlement de la succession

La succession est réglée, la répartition de l'héritage a été opérée : vous êtes le nouveau propriétaire de la maison ou de l’appartement. Plusieurs options s’offrent à vous pour le contrat d'assurance habitation : 

  • Vous souhaitez rester chez le même assureur : le contrat du défunt est résilié pour en ouvrir un nouveau à votre nom. Il sera malgré tout nécessaire de faire le point avec la compagnie d'assurance sur vos besoins spécifiques afin d’adapter les garanties à ce changement de situation : s’agit-il pour vous d’une résidence principale ou d'une résidence secondaire ? Y conserverez-vous des objets précieux, du mobilier luxueux ?
  • Vous préférez ouvrir un contrat auprès d’un autre assureur : les modalités de résiliation sont décrites plus bas dans l’article.

Si vous décidez de mettre le logement en location

Il peut être nécessaire de souscrire une assurance propriétaire non occupant (PNO) plutôt qu’une multirisque habitation classique. Ce contrat d'assurance est une obligation légale si le bien est en copropriété. Il reste fortement recommandé dans les autres cas. Rapprochez-vous de votre assureur pour plus d'informations. 

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Qui doit payer l'assurance habitation dans une succession en cours ?

Selon l'article L121-10 du Code des assurances, "en cas de décès de l'assuré [...], l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur", à condition que celui-ci continue d'exécuter toutes les obligations légales dont l'assuré était tenu vis-à-vis de la compagnie d'assurance en vertu du contrat. 
Autrement dit, à la suite d'un décès, le logement continue d’être protégé sur la période couverte par le dernier paiement effectué par le défunt. Par exemple, si Madame X a payé sa dernière cotisation d’assurance habitation annuelle le 1er janvier, et que son décès s’est produit le 1er septembre, son logement est couvert jusqu’au 31 décembre. 
Ensuite, que se passe-t-il ? Comme évoqué plus haut, les risques encourus par le logement ne cessent pas avec le décès du souscripteur. Il est donc fortement recommandé de continuer à payer la cotisation de l’assurance multirisque habitation lors d’une succession en cours (c’est-à-dire tant que la succession n’a pas été réglée et que le logement n’a pas été attribué à un ou des héritiers). 
En effet, en cas d’absence de paiement de la cotisation d’assurance habitation, l'assureur est en droit de résilier le contrat. Si un dommage se produit alors dans le logement (dégâts des eaux, incendie, vol, etc.), les héritiers devront en assumer seuls les dégâts et payer les réparations. C’est la raison pour laquelle, même s'il n'existe aucune obligation légale à souscrire une assurance habitation en tant que propriétaire occupant, il est indispensable de couvrir un logement tout au long de la succession, quand bien même il n’est pas habité ou loué.

Ce qu'il faut retenir

En cas de décès du souscripteur, le règlement de la cotisation d’assurance peut être assuré directement par le notaire, pour le compte de l’indivision successorale. Vous pouvez aussi décider, entre héritiers, de prendre en charge cette somme. Rapprochez-vous dans ce cas de l'assureur pour connaître les modalités de règlement.

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Comment procéder à la résiliation d'assurance habitation suite à un décès ?

Dès que la situation vous autorise à résilier le contrat d’assurance habitation, vous devez en faire la demande auprès de l'assureur par courrier recommandé postale ou électronique, avec accusé de réception. 
Pour que la résiliation soit effective, comptez un délai d'un mois suivant la demande de résiliation. L'assureur devra alors vous rembourser le trop-perçu. 
 

A savoir

Depuis l’application de la loi Hamon, les demandes de résiliation sont possibles pour les contrats d’assurance multirisques habitation, et cela sans motif, dès lors qu'ils ont plus d’un an d’ancienneté.

Côté MAIF

  • Si vous souhaitez modifier ou résilier un contrat d’assurance suite au décès d’un proche, ou pour tout autre conseil, prenez contact avec votre conseiller MAIF.

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