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Construction : quelles assurances pour votre maison ?

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Paul Quentin, journaliste assurance

7 min


MAJ mai 2022

Ça y est, vous avez décidé de construire votre maison. Pour cela, vous devez être au fait des différentes assurances et dispositions légales que nécessite le projet. En effet, chaque travaux de construction, de rénovation ou d'agrandissement implique que vous et votre constructeur soyez couverts en cas de sinistre pendant la période des travaux, mais aussi bien après. Assurance habitation, garantie dommages-ouvrage, garantie décennale ... Voici les choses que vous devez savoir.

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Construction de votre maison : quelles assurances existent ?

Le terme générique d'"assurance construction" recouvre deux principales assurances qui doivent être souscrites soit par le maître d'ouvrage, soit par le constructeur : il s'agit des garanties de dommages-ouvrage et de responsabilité civile décennale. 
Elles permettent de financer les travaux à la suite d'un sinistre pendant la construction du logement et couvrent les vices constatés dans votre nouvelle maison suite à la livraison des travaux. Nombre de situations peuvent toucher le chantier, et c'est d'ailleurs pour cela qu'elles sont toutes deux des obligations légales, mais surtout indispensables !

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Je suis un particulier : que dois-je vérifier avant le début des travaux ?

Les différents contrats d'assurance de votre constructeur

La première chose à faire est de vous assurer que l'entreprise que vous employez, à savoir votre constructeur, ait toutes les garanties nécessaires. Il est d'ailleurs légalement tenu de vous présenter ses justificatifs de contrats d'assurance de responsabilité décennale que votre assureur vous demandera avant le début des travaux. Contacter directement les assureurs présents sur les attestations de contrat que vous avez recueillies vous permettra d'être certain que tout est en ordre. Enfin, pensez à comparer les garanties facultatives proposées.

Votre assurance multirisque habitation

Non obligatoire lorsque vous êtes propriétaire d'un bien immobilier indépendant, l'assurance multirisque habitation devient une obligation légale dès qu'il s'agit d'une construction ou de travaux. Elle vous prémunit contre certains types de sinistres, tels qu'un incendie, un dégât des eaux ou en cas de dommage causés par un événement climatique. Vous n'êtes pas tenu légalement de contracter une assurance habitation au tout début des travaux, mais nous vous le recommandons.

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Je suis un maître d'ouvrage : quelles sont mes obligations et quelle assurance prendre pendant la construction ?

Le maître d'ouvrage est celui ou celle qui est à l'origine des travaux et qui en est le commanditaire, c'est-à-dire vous ! À ce titre, et au-delà de l'assurance habitation, vous devez souscrire une garantie dommage-ouvrage en cas de dommages durant les travaux.

La garantie dommages-ouvrage (DO) : à quoi sert-elle et que couvre-t-elle ?

Réaliser des travaux de construction, de rénovation ou bien d'extension par une entreprise vous oblige à souscrire la garantie dommage-ouvrage avant le début de la construction. Obligation légale, son rôle est de couvrir le paiement de tous les travaux nécessaires suite à un sinistre et permet une réparation rapide des dommages sans aucune franchise.
Cette garantie couvre les travaux nécessaires suite à :

  • Une malfaçon affectant la solidité de l'ouvrage (fissures importantes, problèmes de toiture) et qui le rendent inhabitable 
  • Une malfaçon qui ne peut être réparée qu'en détériorant la construction (rupture des canalisations encastrées ...)

C'est à la fin de l'année de parfait achèvement, c'est-à-dire 1 an après la fin des travaux, que la garantie dommages-ouvrage débute et se poursuit sur 10 ans, comme la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs. Une fois dans votre nouvelle maison, si vous constatez des dommages liés à une malfaçon, vous avez un délai de 5 jours ouvrés pour envoyer votre déclaration à votre assureur.

Pourquoi est-il obligatoire de prendre une assurance dommages ouvrage (DO) ?

Que vous soyez le propriétaire, le mandataire ou le vendeur de l'ouvrage, dès que vos travaux nécessitent un permis de construire, la garantie dommage-ouvrage devient obligatoire.

Assurance dommages ouvrage : quelle démarche pour déclarer un sinistre ?

Il peut arriver qu'un sinistre survienne lors de vos travaux. Dans ce cas, plusieurs délais importants sont à respecter. Premièrement, une fois que vous avez constaté le sinistre, il vous faudra le déclarer à votre assureur dans un délai maximal de 5 jours ouvrés. Ensuite, à la réception de votre déclaration de sinistre, le code des assurances prévoit que votre assureur a 10 jours calendaires pour vous demander les renseignements qui manqueraient à votre déclaration. Dès que votre dossier est complété, il aura 60 jours afin de faire expertiser les dommages, vous transmettre le rapport d'expertise et vous apprendre si vous êtes couvert ou non. Sachez qu'en dessous de 1 800 euros de dommages, votre assureur ne demandera pas d'expertise. Enfin, il aura 90 jours pour vous proposer une indemnisation.

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Je suis constructeur : quelles assurances construction existent ?

Les assurances construction obligatoires : 

La garantie décennale

Aussi appelée responsabilité civile décennale, cette garantie fait partie des obligations légales constructeur pour des travaux de construction, d'agrandissement ou de rénovation. En effet, être constructeur signifie être responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage ou bien qui rendent votre maison inhabitable ou impropre à l'usage (défaut d'étanchéité ...). Comme son nom l'indique, la garantie décennale couvre sur une période de 10 ans les malfaçons qui n'étaient pas décelables à la réception des travaux.

La garantie décennale couvre plusieurs éléments, à savoir :

  • Les ouvrages de fondation et d'ossature
  • Les ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
  • La voirie (chemin d'accès)
  • Les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée...)
  • Les éléments d'équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central).

La garantie de bon fonctionnement (garantie biennale)

Comprise dans la garantie décennale, la garantie de bon fonctionnement couvre pendant 2 ans à partir de la réception des travaux tous les équipements dissociables de votre habitation (ballon d'eau chaude, volets etc.)

La garantie de parfait achèvement

Autre obligation légale constructeur, la garantie de parfait achèvement. Elle impose à votre constructeur de réparer les tout désordre qui pourraient survenir dans le délai d'un an suivant la réception des travaux (peinture écaillée, microfissure...).

L'assurance construction non obligatoire :

La responsabilité civile professionnelle RCP

Au même titre que la garantie de responsabilité civile de votre assurance habitation, la garantie responsabilité civile professionnelle (RCP) couvre le constructeur en cas de dommage causé à aux tiers pendant les travaux (faute professionnelle, malfaçon).

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Construire sans assurance : quels sont les risques ?

Il peut arriver que vous souhaitiez vous lancer dans la construction de votre maison sans prendre les assurances requises. Dans ce cas, sachez que les décisions de justice ne prévoient pas de sanctions pénales. Néanmoins, vous courez des risques sur le plan civil : si vous revendez votre maison à un nouvel acquéreur avant 10 ans, et s'il y constate des défauts conduisant à un sinistre, le maître d'ouvrage est personnellement responsable. La souscription à une assurance construction sera donc toujours indispensable.

Pour protéger vos intérêts en cas de litige, MAIF vous accompagne et met en œuvre les garanties ou les prestations nécessaires à votre défense. L’assurance Protection Juridique* formule 2 couvre les litiges liés à l’habitation (achat, construction, vente...). Il est important d’anticiper la souscription du contrat car aucune garantie de protection juridique ne couvrira les litiges nés avant la date de souscription.

Côté MAIF

  • Avec l’assurance Protection Juridique en formule 2, le plafond d’intervention s’élève à 50 000 €. 
  • Dans de nombreux cas, nos juristes cherchent à régler le litige à l’amiable et interviennent quel que soit le montant du préjudice. Si une intervention en justice est nécessaire, MAIF intervient dès 625 € de préjudice. 
  • Le contrat Protection Juridique met également à votre disposition un service d’informations juridiques en ligne accessibles 24h sur 24 et 7j sur 7 via votre espace personnel, et une prestation de renseignements juridiques personnalisés par téléphone.  


 

*Dans les limites et conditions du contrat - délai de carence de 12 mois pour les litiges construction, travaux immobiliers/urbanismes et environnement. 

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