Que sont les prélèvements sociaux sur une assurance vie ?

La contribution sociale généralisée (CSG) a été créée en 1991. Cet impôt participe au financement de plusieurs branches de la Sécurité sociale (Allocations familiales, Assurance maladie, Fonds de solidarité vieillesse) et, depuis 2018, de l’assurance chômage.

Comme son nom l’indique, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) a été instaurée en 1996 en vue de résorber l'endettement cumulé de la Sécurité sociale. À l’origine, elle aurait dû s’éteindre en 2009. La fin de la CRDS n’a, en réalité, jamais cessé d’être reportée. À la suite de la crise sanitaire, elle a été prolongée jusqu’en 2033, voire 2042.

À l’image de la CSG, la CRDS s’applique à l’ensemble des revenus, mais aussi sur :

• Les ventes de métaux,
• Les ventes d'objets précieux,
• Les ventes de bijoux,
• Les ventes d'objets d'art ou de collection et
• Les jeux de hasard.

Le prélèvement de solidarité a été mis en place en 2019. Il a remplacé plusieurs contributions précédentes. Son taux est de 7,5 %. Le prélèvement de solidarité porte sur les mêmes revenus que ceux de la CSG, à la différence que cet impôt n’est pas reversé à la Sécurité sociale, mais au Budget de l’État.

L’ensemble des souscripteurs d’un contrat d’assurance vie sont assujettis aux prélèvements sociaux (PS) à 17,2 % (9,2 % de CSG, 0,5 % de CRDS, 7,5 % de prélèvement de solidarité).

Les non-résidents fiscaux ne s’acquittent pas, eux, des prélèvements sociaux sur les gains de leur contrat d’assurance vie souscrit en France.

Les personnes, fiscalement domiciliées dans l’Hexagone ou non, qui sont affiliées à un régime de Sécurité sociale autre que le régime français dans l’Espace économique européen (EEE) - qui regroupe les 27 États membres de l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein –, en Suisse ou au Royaume-Uni, sont exonérées de CSG et de CRDS sur les gains de leur assurance vie française. Ils demeurent, toutefois, soumis au prélèvement de solidarité à 7,5 %

L’assureur prélève les PS à 17,2 % sur les intérêts annuels du fonds en euros « au fil de l’eau », c’est-à-dire chaque année.

Ce prélèvement annuel s’applique aussi bien sur les contrats mono-support en euros (constitués uniquement d’un fonds euros) que sur le compartiment en euros des contrats multi-supports (composés d’un fonds euros et d’une ou de plusieurs unités de compte).

Les prélèvements sociaux à 17,2 % sont prélevés sur les plus-values des unités de compte (UC) uniquement en cas de retrait (appelé « rachat »).

Si l’UC enregistre une moins-value au moment du rachat, les sommes rachetées ne supportent, en toute logique, aucun PS.

Le contrat d’assurance vie est dénoué au décès du souscripteur. L’assureur prélève les PS sur les gains non taxés avant la transmission des capitaux au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’assuré de son vivant.

Concrètement, il s’agit des plus-values des UC et de la part des intérêts annuels du support en euros qui n’a pas supporté les prélèvements sociaux au fil de l’eau. Dit autrement, les intérêts du fonds euros ne sont pas taxés deux fois.

Mettons que vous ayez souscrit un contrat d’assurance vie multisupports il y a plus de huit ans.

Vous effectuez un rachat partiel de 30 000 euros, dont 10 000 euros proviennent des intérêts annuels du fonds en euros et 10 000 euros des plus-values des unités de compte :

• Les 10 000 euros de gains issus des intérêts du fonds euros ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux, puisque les PS auront déjà été prélevés au fil de l’eau
• Les 10 000 euros de gains issus des plus-values des UC seront soumis aux prélèvements sociaux. L’assureur va prélever 1 720 euros de PS (10 000 euros x 17,2 %).

Puisque vous détenez votre contrat d’assurance vie depuis plus de huit ans, vous bénéficiez de l’avantage fiscal pour durée de détention. Un abattement est appliqué sur les 4 600 premiers euros de gains dans l’année si vous êtes célibataire ou les 9 200 premiers euros de gains dans l’année si vous êtes marié(e) ou pacsé(e).

Sur les 20 000 euros de gains issus de votre rachat partiel, seuls 15 400 euros (20 000 euros – 4 600 euros) ou 10 800 (20 000 euros – 9 200 euros) euros seront imposés selon votre situation personnelle. Cette fraction sera soumise au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 7,5 % ou, si vous préférez, au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Mais dans tous les cas, la totalité de vos gains seront assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 %. L’abattement pour durée de détention ne s’applique pas, en effet, sur les PS.

Il existe un seul cas d’exonération de prélèvements sociaux en assurance vie : le rachat total ou partiel à la suite de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint en 2^ème ou en 3^ème catégorie du Code de la Sécurité sociale.

Le contrat « épargne handicap » est un contrat d'assurance vie d'une durée d’au moins six ans, réservé aux personnes âgées d'au minimum 16 ans qui présentent « une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ». Sur ce type de contrat, les prélèvements sociaux ne sont pas prélevés chaque année sur le fonds en euros. Les capitaux transmis aux bénéficiaires du souscripteur à son décès ne supportent pas non plus de PS.