Le marquage vélo est-il obligatoire ?

Un décret n°2020-1439 du 20 novembre 2020 et un arrêté du 29 décembre 2020 précisent cette obligation du marquage vélo. Ces textes visent tout commerçant de vélos neufs ou d’occasions, ainsi que les propriétaires et les acheteurs de cycles, mais aussi les forces de l’ordre.

Depuis le 1er janvier 2021, les opérateurs agréés appliquent ce dispositif de marquage des vélos selon un cahier des charges précis. Un numéro de série de 10 caractères alphanumériques placé sur le cadre du vélo permet d’identifier le cycle.

Différents types de marquage sont disponibles. Cela peut être :

• Une étiquette résistante ;
• Un autocollant ;
• Une soudure chimique avec injection de résine ;
• Un gravage par micro percussion…

L’association de promotion et d’identification des cycles et de la mobilité active (APIC) publie la liste des opérateurs agréés.

C’est le respect d’un cahier des charges précis et identique selon les types de marquages qui permettent de les valider.

Ce sont :

• Auvray Security ;
• Bicycode ;
• Decathlon ;
• Manufacture française du cycle (MFC) ;
• Paravol ;
• Recobike ;
• Starway.

Il est commun à tous et particulièrement utile pour les forces de l’ordre lors du vol d’un vélo.

Le FNUCI est une base de données qui contient : 

• Les données personnelles permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du vélo : nom, prénom, raison sociale, adresse mail. Certaines sont facultatives, telles que l’adresse postale, la date de naissance du propriétaire.
• Les données concernant le cycle et son statut (en service/perdu ou volé/hors d’usage ou détruit/en recherche de propriétaire/en vente/en sortie d’atelier). Le commerçant peut préciser certains renseignements facultatifs, tels que le numéro de série du vélo, le numéro de série du moteur ou de la batterie pour les vélos électriques.

L’identification est positionnée sur le cadre du vélo. En cas de vol, les données personnelles du fichier sont accessibles :

• Aux forces de l’ordre (police, gendarmerie et douanes, police municipale, fourrières, gardes champêtres) ;
• Aux personnes, services ou organismes qui contribuent au marquage vélo ;
• Aux fourrières ;
• Au directeur d’administration centrale chargé des transports et de la mobilité.

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019  prévoit cette obligation. Cependant, le marquage des vélos ne vise pas tous les cycles. L’objectif est de favoriser la restitution en cas de vol.

L’identification touche les vélos neufs ou d’occasions. Ce sont aussi bien des vélos électriques ou musculaires.

Cette obligation de marquage vélo ne concerne pas :

• Les vélos pour enfants dont les roues sont inférieures à 16 pouces ;
• Les remorques de cycle ;
• Les engins de déplacement personnels du type trottinette, hoverboard…

Cependant, rien n’empêche le propriétaire d’en faire la demande.

Ce dispositif vise à rassurer les usagers de la bicyclette. Il veut également inciter les personnes hésitantes à choisir ce mode de déplacement.

L’objectif de cette loi marquage vélo est de faciliter la restitution des vélos en cas de vol.

Les forces de l’ordre ont deux possibilités :

• Scanner le QR code et utiliser l’application “In verify” ;
• Entrer les données manuellement dans le site de l’APIC. Elles peuvent ainsi identifier le propriétaire du vélo et le lui rendre.

Le propriétaire en cas de vente, perte ou vol, doit signaler à l’opérateur agréé tout changement de statut.

Pour l’achat d’un vélo neuf, le commerçant place le numéro d’identification sur le cadre du vélo, et renseigne les données obligatoires.

Le propriétaire du cycle dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter sur son espace personnel de l’opérateur agréé. Il peut ainsi modifier le statut de son vélo.

Pour une vente de vélo d’occasion, celui qui est en possession du vélo doit procéder aux changements auprès de l’opérateur agréé ou d’un commerçant. Le marquage du vélo sera alors rattaché à l’acheteur dans le fichier unique.

L’obligation de marquage des vélos est imposée depuis le 1er juillet 2021 pour les vélos d’occasions vendus dans le commerce. Ceux qui sont cédés entre particuliers ne sont pas concernés. Cependant, rien n’empêche de faire identifier sa bicyclette pour plus de sécurité en cas de vol.