Accident 50 50, torts partagés : quelle indemnisation ?

Agnès Séverin

10 min


MAJ octobre 2024

En cas d'accident de voiture, votre indemnisation dépend des garanties de votre assurance auto et de votre niveau de responsabilité. L'assureur le détermine en fonction des circonstances de l'accident. Remplissez le constat amiable avec précision.

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Qu’est-ce qu’un accident 50 50 ? 

Un accident de voiture 50 50 correspond à une situation où les assureurs de chacun des deux automobilistes établissent une part de responsabilité de leur assuré.

En cas d'accident de voiture, quand parle-t-on de torts partagés ?

Si vous êtes impliqué dans un accident de voiture en tant qu'automobiliste, vous aurez peut-être le réflexe de parler de torts partagés. Il s'agit d'une expression de la vie courante.

L'assureur parle, lui, de faute au regard du code de la route.

Bon à savoir

Votre droit à indemnisation dépend de votre niveau de responsabilité. Votre assureur vous indemnise également en fonction de votre franchise et des garanties souscrites dans votre contrat.

Par exemple, si deux personnes sortent d'un parking et se percutent, il peut être établit que chacun des conducteurs a commis une faute. La faute n'est pas exclusive, elle est partagée.

Elle peut être sanctionnée par une réduction du droit à indemnisation des assurés. En cas de faute partagée, vous avez 50 ou 60 % de responsabilité. C'est pourquoi on parle communément d'accident à 50 50.

Comment savoir si on est en tort lors d'un accident ?

C'est l'assureur qui définit si les torts sont partagés et comment.

A savoir

Il s'appuie pour cela sur le Code de la route et sur les éléments probants mis à disposition :

  • Le constat amiable contradictoire,
  • Un procès-verbal des forces de l'ordre,
  • L'intervention d'un expert,
  • Des témoignages, etc...

Le constat formalise la volonté des parties et les faits tels qu'ils se sont produits. Il a valeur probante. Les automobilistes remplissent le constat en cochant des cases.

Certains cas de responsabilité sont évidents. Ceux, par exemple, où le conducteur a grillé un stop ou un feu rouge, enfreignant ainsi le Code de la route.

Dans certaines situations, l'assureur étudie les circonstances pour jauger votre niveau de responsabilité.

Quelques exemples de responsabilité partagée.

  • Contrairement à une idée reçue, la responsabilité n'est pas forcément partagée à 50 50 en cas d'accident survenant dans un parking. Les règles de circulation (usage du clignotant, respect des priorités...) s'appliquent dans un parking ouvert à la circulation publique.
  • La situation la plus classique d'un accident 50 50 est celle où deux véhicules quittent simultanément leur place de parking en reculant et se percutent. Mais ce n'est pas toujours le cas. Votre responsabilité peut être exclusive, par exemple, si vous ne respectez pas une priorité à droite.
  • Autre situation où la responsabilité est partagée, celle où deux véhicules changent de file. L'automobiliste qui roule sur la voie de gauche tourne à droite, et vice-versa. Les deux conducteurs sont mal placés et font la même manœuvre, causant un accident de la route.
  • Si l'un des automobilistes est mal stationné et que l'autre perd le contrôle de son véhicule, les torts peuvent aussi être partagés.

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Quelle indemnisation dans le cas d’un accident 50 50 ?

Si vous avez commis une faute en tant que conducteur, votre assureur réduit votre droit à indemnisation.

  • Dans le cadre d'une assurance tous risques, les garanties du contrat prennent alors le relais, déduction faite de la moitié de la franchise.
  • Si vous êtes assuré au tiers, vous n'êtes pas indemnisé par votre assureur. Mais dans le cas d'un accident 50 50, l'assureur de la partie adverse peut vous indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi en dommages.

Quelle est le rôle de l’assurance auto en cas de responsabilité partagée ?

L'assureur de chacun des conducteurs établit la répartition des responsabilités. Votre assureur apprécie votre niveau de responsabilité et vous fait une proposition d'indemnisation sur cette base et en fonction des garanties et de la franchise de votre contrat.

En cas de désaccord entre assureurs...

Un procédure d'escalade est possible. S'il existe entre eux une convention, telle que l'Irsa (convention d'Indemnisation et de Recours entre Sociétés d'Assurance), le litige peut donner lieu à un recours entre sociétés d'assurance.

Un juge peut enfin être amené à trancher le niveau de responsabilité des deux conducteurs si les dommages sont importants.

Quelles différences entre l’assurance au tiers et l’assurance tous risques ?

Assuré au tiers

  • Si vous êtes assuré au tiers et que vous êtes responsable à 100 % d'un accident de voiture, vous perdez votre droit à indemnisation.
  • Mais en cas d'accident 50 50, la garantie recours interviendra et vous serez donc indemnisé à hauteur de 50 %.

Assuré tous risques

  • Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes toujours couvert, même si vous êtes fautif ou partiellement fautif.
  • En cas de responsabilité 50-50, vous serez indemnisé en fonction de la valeur du véhicule ou du montant des réparations nécessaires pour le remettre en état. Vous perdez 50 % de votre droit à indemnisation de droit commun mais vos garanties contractuelles peuvent prendre le relais. Sachez toutefois que la moitié de la franchise vient en déduction de votre indemnisation.

Choisir la bonne assurance auto...

Il est clair que l'assurance tous risques offre un meilleur niveau de couverture aux automobilistes. Pour choisir votre formule d'assurance auto, le fait que vous conduisiez ou non un véhicule de seconde catégorie ou ancien est l'un des paramètres à prendre en compte.

Quelle franchise s'applique ?

  • L'assurance auto au tiers simple ne comporte pas de franchise puisqu'elle n'inclue pas de garanties dommages. La seule garantie que comporte ce type de contrat est en effet la responsabilité civile, rendue obligatoire par la loi.
  • Il existe des contrats au tiers enrichie qui incluent des garanties dommages. Ils comportent donc une franchise.
  • Si vous êtes assuré tous risques, la moitié de votre franchise s'applique aux dommages que subit votre véhicule en cas d'accident 50 50.

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Quel impact sur le coefficient de réduction-majoration (CRM) ?

Si vous n'avez pas respecté une disposition du code de la route et que votre responsabilité est engagée, cette faute aura un impact sur le coefficient de réduction-majoration que votre assureur appliquera à votre tarif d'assurance auto l'année suivante. Le degré de faute peut être de 0, 50, 60 ou 100 %.

Quel malus pour un accident 50 50 ? Quelle différence avec le malus d'un accident responsable ?

  • Dans le cas d'un accident responsable, votre coefficient de bonus malus augmente de 25 %.
  • En cas d'accident partiellement responsable, votre coefficient de bonus-malus augmentera de 12,5 %.
  • En cas de bonne conduite, vous auriez bénéficié d'un bonus de 5 % sur votre prime de l'année suivante.

Ces participations de la part des assurés sont réglementaires. Elles sont régies par le code des Assurances.

En cas d’accident 50 50, quel impact pour un jeune conducteur ?

  • S'il s'agit de votre premier accident responsable, le malus est identique à celui des autres conducteurs plus expérimentés.
  • Un jeune conducteur a très peu, ou pas de bonus. Son coefficient de réduction-majoration est proche de 100 %.
  • En cas d'accident 50 50, son malus est de 12,5 %.

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Est-il possible de contester sa responsabilité en cas d’accident 50 50 ?

Un automobiliste impliqué dans un accident de voiture peut contester sa responsabilité. Il doit pour cela apporter des précisions sur la configuration des lieux, indiquer les noms de rue et l'emplacement d'un "cédez le passage" si la partie adverse en est débitrice, par exemple. Il s'agit là d'éléments vérifiables, et non déclaratifs.

Faire face à un accident 50 50 : Quelles sont les bonnes pratiques à avoir ?

Le constat est l'un des éléments probants dont dispose l'assureur pour évaluer votre niveau de responsabilité dans l'accident de la route. Indiquer que l'on est en tort ou non sur un constat n'a pas de valeur pour l'assureur. Il est important que vous soyez précis dans la description des circonstances de l'accident et de dégâts provoqués. Il peut ainsi être utile de faire un schéma. Pensez également à prendre des photos. Et n'oubliez pas de porter plainte.

A noter

Un constat contradictoire est gage de rapidité pour déterminer les responsabilités. Mais si vous n'êtes pas d'accord avec l'autre conducteur sur les circonstances de l'accident, mieux vaut éviter un mauvais constat signé des deux parties.

Vous pouvez aussi signer un constat seul en précisant, notamment, la plaque d'immatriculation de la partie adverse et les coordonnées de témoins. Il n'aura cependant pas la même valeur.

Sous le coup de l'émotion, vous pouvez faire un oubli dans votre déclaration de sinistre. Si vous vous êtes trompés dans le constat, vous pouvez apporter des éléments supplémentaires ayant force de preuve à votre assureur.

Vous pouvez aussi réaliser un constat "annule et remplace" en présence des deux parties. Cette mention doit figurer en haut du nouveau constat.

Côté MAIF

  • Notre assurance auto s’ajuste à votre budget. Vous choisissez parmi 4 formules, au tiers ou tous risques. Puis vous complétez votre couverture avec les garanties de votre choix et définissez votre niveau de franchise.
  • Une assistance 24h/24 et 7j/7. Dès la formule au tiers, vous bénéficiez d’une assistance pour tous vos déplacements à plus de 50 km du domicile.
  • Un service attentionné : 93 % des sociétaires se déclarent satisfaits de MAIF après un sinistre1.
  • Choisir MAIF, c’est choisir une assurance auto responsable. Depuis 2013, MAIF encourage l’utilisation des pièces recyclées : vos réparations avec nos réparateurs partenaires sont garanties à vie2.

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