Quand et comment assurer sa VEFA avec son assurance habitation ?

La VEFA, ou Vente en l’état futur d’achèvement, est le contrat qui vous lie au constructeur d’un logement que vous achetez sur plan : appartement ou maison neuve. L’achat en VEFA est strictement encadré par la loi, afin de protéger les intérêts des acheteurs (article 1601-3 du Code Civil).

Quand vous achetez en VEFA, le promoteur vous octroi ainsi plusieurs garanties, tout au long de la construction, mais aussi après :

• Garantie prix de vente définitif : sauf demande de modifications éventuelles de votre part sur le bien, cette clause vous garantit que le prix de vente que vous avez signé ne bougera pas (hors augmentations ou diminutions de TVA). Le contrat de réservation peut prévoir un prix prévisionnel et une clause de révision mais de 5% maximum, le contrat de vente définitif doit prévoir le prix de la construction et peut prévoir une clause de révision en fonction de l’indice BT01.
• Garantie financière d’achèvement de l’immeuble : elle assure que la construction sera menée à son terme, même en cas de difficultés financières du promoteur, puisque le garant financerait l’achèvement ou rembourserait les sommes versées si l’immeuble ne pouvait pas s’achever.
• Garantie de parfait achèvement : elle vous protège contre les vices et malfaçons que vous pourriez découvrir un an et un mois à compter de la livraison. Les travaux potentiels qui en résulteraient seraient alors entièrement à la charge du promoteur immobilier. 
• Garantie biennale : elle couvre le bon fonctionnement des éléments d’équipements qui sont dissociables de votre logement (fenêtres, portes, VMC, robinetterie, etc.) pendant 2 ans après la réception des travaux.
• Garantie décennale : cette dernière garantie vous protège pendant 10 ans contre tout vice ou malfaçon qui compromettrait la construction et sa solidité (charpente, canalisations, etc.), la rendant inhabitable.

Pendant la durée du chantier, et jusqu’à réception des travaux, c’est le maître d’ouvrage qui est responsable des potentiels dommages. Toute personne intervenant sur le chantier doit elle aussi être couverte par une responsabilité civile professionnelle. Cela dit, à partir du moment où la construction est étanche et peut commencer à accueillir des équipements, la question de l’assurance du futur propriétaire se pose sérieusement. L’acquéreur devenant propriétaire du bien immobilier au fur et à mesure de sa construction, il devra alors souscrire une multirisques habitation avant la fin des travaux. En général, il est demandé de prendre une assurance habitation dès la pose de la toiture.

Bon à savoir : A la MAIF, le bien doit être déclaré dès la signature du contrat de réservation.
Votre assurance habitation vous couvrira contre les dommages pouvant être causés par des incendies, des actes de vandalisme, des dégâts des eaux et toutes autres intempéries.

Un contrat de vente en l’état futur d’achèvement doit obligatoirement être signé devant notaire et contenir plusieurs éléments :

• Les coordonnées de l’acquéreur et du vendeur. Ce dernier doit apporter la justification d’une garantie financière d’achèvement (GFA) et de remboursement.
• L’adresse du logement (et sa situation dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier), son descriptif détaillé, ainsi que celui des matériaux utilisés pour sa construction.  
• Concernant la vente, le contrat doit indiquer :
  • la date de livraison du bien, ainsi que les pénalités de retard associées ;
  • le montant de la transaction, les conditions éventuelles de révision et les conditions d’échelonnement du coût des travaux ;
  • éventuellement une condition suspensive en cas de non-obtention du prêt immobilier destiné à financer l’achat.
• Des documents doivent également être joints en annexe : règlement de copropriété ou de lotissement, l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage, un plan côté et la notice technique décrivant le logement.

Après signature du contrat, il doit être remis en main propre aux diverses parties ou envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence de contrat de réservation, qui détermine les conditions de la vente, l'acquéreur a un délai de réflexion de 10 jours pour revenir sur sa décision d’achat.

A noter : le contenu d’un contrat de vente en VEFA est régi par les articles L261-1 à L261-22 du code de la Construction et de l’Habitation.

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