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Quel est le plafond maximum légal sur un contrat d’assurance vie ?

09/2018 - Mis à jour le 25/09/2018 par Nicolas.F

La loi ne fixe pas de plafond maximum pour l’assurance vie. En revanche, l’atteinte de certains seuils ont un impact direct sur la fiscalité appliquée en cas de retrait ou de transmission du capital au moment du décès.

plafond assurance vie

Un seuil de 150 000 € pour le calcul de la fiscalité

La fiscalité des revenus de l’assurance vie a été modifiée en 2018. Désormais, un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % s’applique sur les plus-values issues des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 pour les contrats de moins de 8 ans. Le PFU inclut les prélèvements sociaux à hauteur de 17,20 % et un taux d’impôt sur le revenu de 12,80 %.
Pour les contrats de plus de 8 ans dont l’encours est inférieur à 150 000€ les taux de 7,50 % (impôt sur le revenu) et 17,20 % (prélèvements sociaux) sont appliqués en cas de rachat total ou partiel, après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple). 
Au-dessus de ce seuil de 150 000 €, le PFU de 30 % s’applique sur les revenus provenant de la partie supérieure au seuil, après un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple).

A noter : le PFU ne concerne que les nouveaux versements effectués depuis le 27 septembre 2017. Les sommes investies en assurance vie avant cette date restent imposées comme avant.

Dans tous les cas, au lieu du PFU, le souscripteur peut choisir l’option d’être imposé au taux marginal de l’impôt sur le revenu. Ce choix est irrévocable et global pour tous les revenus de son épargne.

Les plafonds de l’assurance vie avant et après 70 ans

L’assurance vie est un outil efficace pour préparer la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, les sommes versées sur les contrats avant les 70 ans du souscripteur sont transmises sans imposition, dans la limite d’un plafond de 152 500 € reçus par chaque bénéficiaire désigné.

Après les 70 ans du souscripteur, un autre abattement s’applique, en plus du précédent. Son montant est limité à 30 500 € par souscripteur. Mais l’avantage est que ce plafond concerne les versements effectués, et non les capitaux transmis. Les revenus générés par les 30 500 € versés sont eux aussi exonérés de droits de succession.

Primes versées avant le 13 octobre 1998
Primes versées après le 13 octobre 1998
 
 

Âge du souscripteur (lors du versement des primes) : AVANT 70 ANS

Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Exonération totale (capital et intérêts)

Contrat souscrit après le 20/11/1991
Exonération totale
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissement (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)

Contrat souscrit après le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissement (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)
 
 

Âge du souscripteur (lors du versement des primes) : APRES 70 ANS

Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Exonération totale (capital et intérêts)

Contrat souscrit après le 20/11/1991
Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500€ (hors intérêts) (CGI,art. 757 B)
Contrat souscrit avant le 20/11/1991
Abattement de 20% sous conditions d'investissement (33%) puis jusqu'à 700 000 €, imposition à 20% du capital décès, après un abattement de 152 500€ / bénéficiaire. Au-delà, taxation forfaitaire au taux de 31,25%.(CGI, art. 990-I)

Contrat souscrit après le 20/11/1991
(Droits de succession sur la fraction des primes qui excèdent 30 500 € (hors intérêts) (CGI,art. 757 B)

Le plafond des primes manifestement exagérées

L’assurance vie offre donc de nombreux avantages en matière de succession, notamment parce que les montants des contrats transmis en cas de décès échappent aux règles successorales classiques.
Pour éviter les abus, l’article L. 132-13 du Code des assurances définit la notion de "primes manifestement exagérées". Si les versements en assurance vie sont jugées excessifs, les sommes peuvent être réintégrées dans l’actif de la succession.

En pratique, cela revient à fixer un plafond maximum qui peut être versé sur des contrats d’assurance vie. Cette limite est appréciée au cas par cas, selon l’âge du souscripteur, selon le montant de ses revenus au moment des versements et selon sa situation patrimoniale globale.

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