assurance pret sclerose en plaques

Comment assurer son prêt immobilier quand on souffre d’une sclérose en plaques ?

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Lucie P.


MAJ juin 2022

On peut s’interroger sur la possibilité d’assurer son prêt immobilier quand on souffre d’une maladie chronique comme la sclérose en plaques, qui fait l’objet d’exclusions de garanties en raison du risque aggravé qu’elle représente pour les assureurs. Néanmoins, dorénavant, la loi Lemoine, adoptée en Février 2022, permet d’assurer son prêt immobilier sans questionnaire médical dès lors que le montant assuré est inférieur à 200 000€. Pour un montant supérieur, la convention AERAS est une solution pour pouvoir assurer son prêt immobilier.

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Comprendre la sclérose en plaques

La sclérose en plaques (SEP) est une affection du système nerveux central. Elle se caractérise par une destruction progressive de la myéline, qui constitue la gaine protectrice des neurones. Cette maladie touche les neurones – et donc le cerveau –, les nerfs optiques et la moelle épinière. Cette affection est d’évolution très variable et parfois très longue. Certaines personnes sont peu touchées alors que d’autres entrent dans une phase dégénérative et deviennent invalides au bout de quelques années. La sclérose en plaques concerne 100 000 personnes en France : 2 500 nouveaux cas sont détectés chaque année. Selon différentes études, elle diminue l’espérance de vie d’environ 7 ans.

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L’assurance pour une sclérose en plaques

Si l’emprunteur souffre de la sclérose en plaques et que le montant de prêt assuré est inférieur à 200 000€ et dont le remboursement ne dépasse pas le 60e anniversaire de l’emprunteur, grâce la loi Lemoine, il ne sera pas tenu de répondre à un questionnaire de santé et par conséquent de déclarer son état de santé.

En revanche, pour un prêt assuré supérieur à 200 000 € ou dont la fin du remboursement intervient après le 60e anniversaire de l’emprunteur, le questionnaire de santé devra être complété et la maladie déclarée. De ce fait, l’emprunteur ne pourra en général pas faire couvrir les garanties incapacité totale, ni perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par la compagnie d’assurance. Cela est dû au fait que la SEP est potentiellement une maladie dégénérative.

Grâce aux différentes lois sur l’assurance emprunteur qui se sont succédé, l’emprunteur peut souscrire une assurance de prêt séparée de son crédit immobilier. Il s’agit de la délégation d’assurance.

La dernière loi, la loi Lemoine, permet de souscrire une assurance de prêt immobilier sans se soumettre à un questionnaire médical dès que le montant de prêt assuré est inférieur à 200 000€ et dont la fin de remboursement ne dépasse pas le 60e anniversaire de l’emprunteur.

Cependant, pour un montant de prêt assuré supérieur à 200 000€ ou inférieur à 200 000€ mais dont la fin de remboursement intervient après le 60e anniversaire de l’emprunteur, ce dernier devra se soumettre à un questionnaire médical. L’assureur pourra dans ce cas, demander également un examen médical, par l’un des médecins agréés ainsi que des comptes-rendus d’hospitalisation, certificats médicaux, etc. Il est impératif d’être totalement transparent, c’est le meilleur moyen de créer une relation de confiance. D’autant qu’en cas de mauvaise foi avérée de l’emprunteur coupable d’une fausse déclaration, l’assureur peut annuler rétroactivement le contrat et conserver les primes déjà payées, tandis que la banque pourra annuler le crédit, avec l’obligation de rembourser l’intégralité de la somme de manière anticipée.

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Que faire si l’on ne trouve pas d’assurance ?

Depuis 2007 a été mise en place la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Signée par les professionnels du secteur bancaire et des assurances, mais aussi des associations de malades et de consommateurs, elle permet un meilleur accès au crédit pour les personnes ayant des problèmes graves de santé, à l’instar des malades atteints de la sclérose en plaques. Un grand nombre d’organismes de crédit et de banques ont signé cette convention.

La convention AERAS prévoit qu’un groupe d’experts médicaux indépendants examine le dossier afin de permettre au souscripteur de pouvoir être assuré malgré tout. Certaines conditions d’âge (pas plus de 70 ans), d’endettement et de durée de crédit s’appliquent néanmoins. Enfin, elle ne concerne que les prêts immobiliers d’un montant inférieur à 320 000 euros.

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