Qu'est ce que la taxe attentat en assurance habitation ?

Carla Ouhoud, rédactrice assurance

10 min


MAJ novembre 2023

Suite aux évènements qui ont frappé Paris le 13 novembre 2015, des mesures ont été prises en faveur de l'indemnisation des victimes blessées, ou des proches des victimes décédées, quelle que soit leur nationalité. Au nom de la solidarité nationale, le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) vient en aide aux victimes d'attentats terroristes dans le cadre d'incapacités de travail, des dépenses liées à un déménagement ou de réaménagement d'un logement, de l'achat d'une voiture, ou encore pour prendre en charge les obsèques. Comment fonctionne le Fonds de garantie ? Quelles sont les conditions d'indemnisation ? Comment est financé le Fonds de garantie et quel est le montant de la cotisation ? Nous répondons à toutes vos questions dans cet article.

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Qu'est ce que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme ?

Les victimes d'attentat, ou les ayants droit de personnes décédées dans une attaque terroriste ont souvent besoin d'une indemnisation suite au préjudice subi. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme est là pour les aider. Il s'agit d'un organisme de service public, placé sous le contrôle de l'Etat dont la mission est d'indemniser les victimes d'acte de terrorisme dans les meilleures conditions.  

Comment est apparu le Fonds de garantie ?

  • C'est en 1986 que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGVAT) voit le jour, suite à la vague d'attentats qui ont eu lieu en France. La mise en place d'un dispositif pour réparer les préjudices subis par les victimes est apparue nécessaire au nom de la solidarité nationale.  
  • En 1990, sa mission est étendue et couvre également les victimes de droit commun. Le dispositif devient le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions.
  • En 2008, un dispositif permettant aux victimes de bénéficier de l’intervention du FGTI est créé. Il recouvre les sommes qui sont dues aux victimes. Ce dispositif s’appelle le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI).

Depuis les attentats de Paris en 2015, le gouvernement français a pris des mesures pour renforcer la protection et la prise en charge des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions violentes pour mieux répondre aux besoins des victimes.

Comment est financé le fonds de garantie des victimes ?

Le fonds est principalement alimenté par les contributions des assureurs. Ces derniers versent des sommes obligatoires basées sur la taxe attentat qui est prélevée sur chaque contrat d'assurance de biens. En fait, c'est un peu comme une cotisation que chacun paie via son assurance pour participer à la solidarité nationale en cas d'événements terroristes.

A noter

En complément, l'État peut également injecter des fonds publics dans le FGTI. Cela vise à garantir que le fonds dispose des ressources nécessaires pour indemniser les victimes de manière adéquate, même dans des circonstances exceptionnelles où les coûts dépassent les prévisions.

L'idée est de créer un système robuste où l'ensemble de la société, à travers les assureurs et le soutien gouvernemental, participe à la compensation des victimes des actes de terrorisme. En somme, c'est une approche qui vise à assurer la solidarité et la protection des citoyens face à des événements aussi tragiques.

Comment faire pour être indemnisé ?

Le FGTI met tout en oeuvre pour l'indemnisation des victimes d'un acte terroriste sur le territoire français ou à l'étranger . Il existe plusieurs cas de figure dans le processus d'indemnisation

  • Le FGTI peut prendre directement contact avec les victimes. Dès lors que le Procureur de la République est informé d'un attentat à l'étranger ou en France et de l'identité des victimes, il informe le Fonds de garantie qui vous contactera directement, que vous soyez victime ou que vous faites partie des personnes ayant droit.
  • Les victimes peuvent prendre contact directement avec le FGTI si elles souhaitent faire une demande d'indemnisation. Nous les invitons à remplir un formulaire accompagné de pièces justificatives.

Quels documents fournir ?

Pour les victimes :

  • photocopie de pièces d'identité
  • RIB
  • certificat du dépôt de plainte
  • certificats médicaux

Pour les ayant-droit

  • une photocopie du livret de familleun RIB
  • une photocopie de la pièce d'identité.

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Quel est le rôle de la taxe attentat dans le financement du Fonds de garantie ?

Vous lisez votre contrat d'assurance habitation ou automobile, ou encore votre avis d'échéance et vous observez la mention d'une "taxe attentat" dans les lignes justifiant le montant de votre cotisation. Vous vous demandez à quoi cette taxe correspond et ce qu'elle finance ? Nous vous expliquons tout. 

Qu'est ce que la taxe attentat ?

La taxe attentat, qui sert au financement de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme,  est prélevée obligatoirement sur les contrats d'assurance de biens comportant au moins une garantie dommages couvrant les biens (assurance habitation, assurance automobile, etc.)

Pouvez-vous être exonéré de la taxe attentat ?

La réponse est oui... mais cela dépend de votre contrat d'assurance. En règle générale, tous les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens sont soumis à un certain nombre de taxes dont la taxe attentat.

Attention !

Il existe en revanche des petites subtilités, et des cas d'exonération possibles. Il s'agit notamment des assurances dites "au Tiers" qui couvrent les assurés pour leur responsabilité civile et pour les risques de base en cas d’accident. En effet, si vous avez opté pour une assurance auto au tiers, vous êtes couvert pour les blessures que vous pouvez subir, mais votre véhicule ne l'est pas. En fait, comme cette taxe s'applique aux contrats d'assurance qui couvrent les biens, les contrats de responsabilité civile n'y sont pas soumis.

Enfin, dès lors que vous choisissez d'ajouter une garantie qui couvre votre véhicule à votre assurance auto, comme une garantie dommages collision par exemple, votre contrat d'assurance se retrouve assujetti à cette taxe attentat. 

On vous le rappelle : la taxe attentat est obligatoire et elle est prélevée sur tous les contrats d'assurance qui offrent une couverture en cas de dommages ou de perte de biens.

Est-ce que la taxe attentat s'applique à tous vos contrats d'assurances ? Et devez-vous la payer pour chaque contrat ?

La taxe attentat est prélevée annuellement sur chacun des contrats concernés par une garantie couvrant les dommages matériels. Celle ci est notamment incluse dans le prix de la première échéance de l'année. 
En somme, la taxe attentat s’applique par contrat : elle peut être prélevée plusieurs fois. Par exemple, vous avez plusieurs contrats comme une assurance multirisque habitation et une assurance auto, vous devez donc payer deux fois.

Notre conseil !

Nous vous recommandons de vérifier les conditions générales de vos contrats d'assurance et de consulter les informations fournies par votre assureur pour connaître les détails exacts de l'application de la taxe attentat pour chaque contrat que vous avez souscrit. Les taux peuvent varier, et certaines exemptions peuvent s'appliquer en fonction des spécificités de votre contrat et des changements éventuels dans la réglementation.

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Quel est le taux de la taxe attentat et comment est-il fixé ?

Le taux de la taxe attentat en France est déterminé par le gouvernement. Depuis sa création jusqu'à aujourd'hui, l'augmentation de la taxe attentat est généralement axée en fonction de l'évolution des besoins de financement du Fonds de garantie ainsi que des évaluations de risques terroristes.

Quel est le montant de la taxe attentat ?

Au départ, la taxe attentat était un prélèvement obligatoire de 3,30€ par an. Mais suite à la vague d'attentats en France entre 2015 et 2016, le FGTI a dû prendre en charge des milliers de victimes supplémentaires. C'est pourquoi le montant de la contribution annuelle a été soumis à une augmentation de 4,30 € au 1er janvier 2016 puis 5,90€ l’année suivante. Au 1er mars 2022, le montant de la taxe attentat s’élevait à 5,90 € par an.
L'augmentation de la taxe attentat varie d'une année à l'autre en fonction des décisions gouvernementales et des évolutions de la situation. Il est important de noter que ce taux peut être différent selon le type de contrat d'assurance de biens concerné (assurance habitation, assurance automobile, etc.).
 

Quelle augmentation pour la taxe attentat ?

Le montant de la taxe attentat est fixé par arrêté ministériel. Cela signifie que le gouvernement détermine le pourcentage de la prime d'assurance qui sera affecté au financement du FGTI. Ce taux peut varier en fonction des décisions gouvernementales et de l'évaluation des besoins du fonds, des évaluations de risques terroristes, ou d'autres considérations.

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