Sous-location : l'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Vous êtes locataire et vous êtes tentés de sous-louer votre logement ? Si la mise à disposition de votre appartement ou de votre maison en location peut parfois être avantageuse, la question de la légalité et des règles à suivre se pose d'entrée de jeu. Dans quelle mesure cette pratique est-elle respectueuse de la loi ?

Pour pouvoir sous-louer le bien, le locataire devra obtenir le consentement écrit du propriétaire-bailleur, à condition que le contrat de bail n'autorise pas automatiquement la sous-location.

En effet, le locataire principal ne doit pas chercher à réaliser un bénéfice financier grâce à la sous-location, celle-ci ne devant pas conduire à son enrichissement. 

En accord avec la loi du 6 juillet 1989, qui vise à améliorer les relations entre locataires et propriétaires (article 8), le locataire est légalement tenu de fournir au sous-locataire l'accord écrit du propriétaire ainsi qu'une copie du bail en cours pour respecter ces principes.

La sous-location est une pratique de plus en plus courante de nos jours, en particulier dans les grandes villes où le coût de la vie est élevé, ou encore avec le développement de plateformes de location comme Airbnb, Booking.

Lorsque vous mettez votre logement en sous-location, sans l'accord signé de votre propriétaire-bailleur, vous violez les termes de votre contrat de bail. Cela peut entraîner des conséquences graves telles que la résiliation du contrat de bail et votre expulsion. Vous vous exposez également au risque de devoir payer des frais de dommage en cas de vol ou de casse par exemple. 

En cas de sous-location illégale, le propriétaire peut également vous réclamer l'ensemble du montant des sous loyers perçus, voir des dommages intérêts. Il s'agit en effet d'une fraude envers votre propriétaire et les autorités fiscales.

Juridiquement parlant, le sous-locataire n'est généralement pas tenu de contracter une assurance pour la sous-location, sauf si le locataire principal en fait une exigence dans le contrat de sous-location.

Dommages sur les biens immobiliers, dégâts des eaux, défaut d'entretien d'un logement... de nombreux problèmes peuvent survenir dans le cadre de la location d'un appartement ou d'une maison. Heureusement, votre assureur vous couvre face à ces imprévus qui peuvent devenir contraignants.

C'est pourquoi une location entre particuliers implique impérativement la souscription d'une assurance habitation. La loi de 1989 stipule que le locataire doit être couvert pour les risques locatifs.

Il est important de garder en tête que dans le cadre d'une sous-location, la responsabilité du locataire est engagée, qu'il occupe ou non les lieux. La location de l'appartement ou de la maison procède du contrat initial établi entre le propriétaire-bailleur et son locataire.

Il est important de vous rappeler que si vous quittez le logement, le sous-locataire n'a aucun droit à y rester. Vous êtes également garant des dommages que le sous-locataire pourrait causer aux biens mobiliers. Il est recommandé de procéder à un état des lieux d'entrée et de sortie avec le sous-locataire afin d'éviter une situation de conflit. 

Ce qui est certain, c'est qu'en tant que locataire, vous avez tout intérêt à exiger du sous-locataire une attestation d'assurance de Responsabilité civile locative. Cela vous garantit la réparation des dommages accidentels que le sous-locataire peut causer au logement, ou à la suite d'un dégât des eaux, d'un incendie, ou d'une explosion. 

En son absence, il risque d'être tenu responsable de montants considérables en cas de situations telles qu'un dégât des eaux provoquant des dommages à un voisin, entraînant ainsi des coûts importants.

Dans cette situation, vous devrez au minimum avoir une assurance responsabilité civile de sous-locataire ou une assurance risques locatifs pour vous couvrir des dommages suites à un cas de sinistre ou de dommages causés à un tiers. Vous pouvez également renforcer votre protection en ajoutant une garantie personnelle de recours des voisins et des tiers, ainsi que d'autres garanties facultatives, telles que la couverture des dommages à vos propres biens, par exemple.

Le contrat de sous-location, rédigé par le locataire, établit les conditions pour la sous-location. La sous-location peut concerner tout le logement ou seulement une partie de celui-ci.

Contrairement au bail standard, le contrat de sous-location n'est pas soumis à la réglementation de la loi du 6 juillet 1989. En conséquence, ce contrat n'est pas opposable au bailleur, qui demeure un tiers dans la relation contractuelle entre le locataire et le sous-locataire. Par conséquent, le preneur (c'est-à-dire le locataire principal) reste responsable des éventuels dommages causés par le sous-locataire et le propriétaire peut lui demander réparation en cas de sinistre. Il incombe ensuite au locataire principal de se retourner contre le sous-locataire si un contrat de sous-location est en place (dans le cas d'une sous-location légale).

Un bail commercial, que ce soit pour un espace de vente ou des bureaux, peut également donner lieu à une sous-location professionnelle. Dans ce cas également, un contrat de sous-location est indispensable pour mettre tout ou une partie de l'espace à disposition d'un tiers, en échange d'un loyer.

Il est important de noter que nous ne parlons pas ici de la cession de bail, qui intervient lorsque le contrat de location en tant que tel est transféré à une tierce partie.

Le locataire devra entreprendre certaines démarches auprès du propriétaire.

Naturellement, le propriétaire a le droit de refuser la sous-location.