Décès du conjoint : que devient le bien immobilier ?

03/2021 - Mis à jour le 24/03/2021 par Karl D.

Vous occupez une maison ou un appartement avec votre conjoint et vos enfants. Qu’adviendrait-il de votre bien immobilier si vous ou votre conjoint décédait ? Pourriez-vous le conserver ? Seriez-vous dans l’obligation de déménager ? Mariés, Pacsés, en union libre, les situations diffèrent fortement en fonction de votre statut matrimonial. Explications.
Vous formez une famille et vous souhaitez légitimement acquérir un bien immobilier. Vous êtes déjà propriétaire et vous souhaitez consolider votre situation en cas de décès… Voici un guide qui vous aidera à faire les choix qui vous correspondent et mesurer l’incidence du statut matrimonial sur la succession.

famille à table

Le mariage

Dès lors que l’on se marie, on est soumis à un régime matrimonial. En effet, le régime est fixé par un contrat de mariage ou à défaut par la loi.

Le mariage avec contrat

Il permet de maitriser la répartition de vos biens.

  • Le régime de la communauté universelle permet par exemple de mettre l’ensemble des biens en commun avant la succession. En cas de décès, ils reviennent à l’époux survivant, pas aux enfants qui hériteront à la mort du second parent.
  • Le régime de la séparation de biens est indiqué pour ceux qui ont une activité indépendante et qui souhaitent protéger leurs biens personnels d’une éventuelle saisie. Dans ce cas, les enfants héritent sur les biens propres de leur(s) parent(s).
  • Il est aussi possible de créer son propre contrat, comme un panachage des divers avantages matrimoniaux. Chaque contrat doit être validé par un notaire et il est possible d’en changer pendant la durée du mariage.

Le mariage sans contrat

Il stipule que les biens acquis avant l’union restent la propriété exclusive de la personne. Ceux achetés après le mariage sont mis en commun. Si vous avez acheté le logement après le mariage, les deux époux sont co-propriétaires.

Vous êtes mariés sans contrat (régime de la communauté réduite aux acquêts)(1)

  • Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être assorti de clauses qui renforce les avantages du conjoint. C’est le cas de la « donation au dernier vivant » qui permet d’augmenter la part de l’époux survivant dans la succession(2).
  • La donation « au dernier vivant » offre des choix en plus à l’époux survivant notamment au sujet du bien immobilier : soit il conserve l’usufruit (le droit d’en profiter) soit une partie de la nue-propriété (possession d’un bien sans pouvoir l’utiliser). Ce droit de propriété peut se vendre(3).

Avec donation au dernier vivant

Avec usufruit

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit,
  • 50 % reviennent au conjoint survivant pour l’usufruit et aux enfants pour la nue-propriété.

Pleine propriété

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit,
  • Pour un enfant : 25 % reviennent au conjoint survivant et 25 % reviennent à l’enfant,
  • Pour deux enfants : 16,66 % reviennent au conjoint survivant et 33,33 % reviennent aux enfants,
  • Et ainsi de suite.

Usufruit et pleine propriété

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit,
  • Si enfants : 12,5 % reviennent au conjoint survivant pour pleine propriété et 37,5 % reviennent au conjoint survivant pour l’usufruit et aux enfants pour la nue-propriété.

Sans donation au dernier vivant

Sans enfant ni ascendant

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de plein droit,
  • 50 % du bien acquis par le défunt reviennent au conjoint survivant.

Avec un ascendant (père ou mère)

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit,
  • 37,5 % reviennent au conjoint survivant, 12,5 % reviennent à l’ascendant.

Avec deux ascendants (père et mère)

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit,
  • 25 % reviennent au conjoint survivant, 25 % reviennent aux ascendants.

Avec un ou plusieurs enfants en commun

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit,
  • Avec usufruit : 50 % reviennent au conjoint survivant pour l’usufruit et aux enfant pour la nue-propriété,
  • Sans usufruit : 12,5 % reviennent au conjoint survivant et 37,5 % reviennent aux enfants.

Avec un ou plusieurs enfants d’une précédente union

  • 50 % du bien acquis par le conjoint survivant lui reviennent de droit,
  • 12,5 % reviennent au conjoint survivant et 37,5 % reviennent aux enfants.

Le Pacs

Le Pacte civile de solidarité (Pacs) est un contrat signé entre deux personnes pour organiser la gestion de leurs biens communs. Pour des partenaires vivant sous le même toit, le pacte protège le survivant sous certaines conditions :

  • Le régime de la séparation de biens est celui qui s’impose par défaut lors de la signature du Pacs. Ici les partenaires ne mettent pas leurs biens en commun.
  • Le régime de l’indivision instaure une « solidarité patrimoniale ». La convention d’indivision adjointe au Pacs le fait ressembler au mariage sans contrat.

Les biens sont achetés sous le régime de la séparation des biens

Avec testament en faveur du pacsé survivant et sans enfants (ou sans héritiers réservataires)

  • 100 % des biens du pacsé décédé reviennent au pacsé survivant.

Avec testament en faveur du pacsé survivant et en présence d’enfants (ou d’héritiers réservataires)

  • Si un enfant : 50 % reviennent au pacsé survivant et 50 % reviennent à l’enfant.
  • Si deux enfant : 33,33 % reviennent au pacsé survivant et 66,66 % reviennent aux enfants.

Sans testament et en présence d’héritiers quels qu’ils soient

  • 100 % des biens du pacsé décédé reviennent à ses héritiers.

Les biens sont achetés sous le régime de l’indivision

Avec testament en faveur du pacsé survivant et sans enfants (ou sans héritiers réservataires)

  • 50 % du bien acquis par le pacsé survivant lui reviennent de plein droit
  • 50 % du bien acquis par le défunt reviennent au partenaire survivant en vertu du testament.

Avec testament en faveur du pacsé survivant et en présence d’enfants (ou d’héritiers réservataires)

  • 50 % du bien acquis par le pacsé survivant lui reviennent de plein droit.
  • Si un enfant : 25 % reviennent au pacsé survivant et 25 % reviennent à l’enfant.
  • Si deux enfants : 16,66 % reviennent au pacsé survivant et 33,33 % reviennent aux enfants.
  • Et ainsi de suite...

Sans testament et en présence d’héritiers quels qu’ils soient

  • 50 % du biens par le pacsé survivant lui reviennent de plein droit.
  • 50 % reviennent à ses héritiers (enfant, ascendant…).

Le concubinage

Le concubinage ou union libre ne prévoit pas en soi de protection pour le survivant. Cependant, la rédaction d’un testatment permet de le protéger même si la fiscalité de 60 % sur les droits de succession est appliquée.

Les biens sont achetés par l’un ou l’autre des concubins

Avec testament en faveur du concubin survivant et sans enfants (ou sans héritiers réservataires)

  • 100 % des biens du concubin décédé reviennent au concubin survivant*.

Avec testament en faveur du concubin survivant et en présence d’enfants (ou d’héritiers réservataires)

  • 50 % pour le concubin survivant*
  • Si un enfant : 50 % reviennent à l’enfant*
  • Si deux enfants : 33,33 % reviennent au pacsé survivant* et 66,66 % reviennent aux enfants*
  • Et ainsi de suite…

Sans testament et en présence d’héritiers quels qu’ils soient

  • 100 % du biens du concubin décédé reviennent à ses héritiers

Les biens sont achetés par les deux concubins

Avec testament en faveur du concubin survivant et sans enfants (ou sans héritiers réservataires)

  • 50 % des biens acquis par le concubin survivant lui reviennent de plein droit
  • 50 % du bien acquis par le défunt reviennent au concubin survivant*

Avec testament en faveur du concubin survivant et en présence d’enfants (ou d’héritiers réservataires)

  • 50 % du bien acquis par le concubin survivant lui reviennent de plein droit
  • Si un enfant : 25 % pour le concubin survivant* et 25 % reviennent à l’enfant
  • Si deux enfants : 16,66 % reviennent au concubin survivant* et 33,33 % reviennent aux enfants
  • Et ainsi de suite…

Sans testament et en présence d’héritiers quels qu’ils soient

  • 50 % du bien acquis par le concubin survivant lui reviennent de plein droit
  • 50 % reviennent à ses héritiers (enfant, ascendant…).

 

(1) Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts (service-public.fr).
(2) Comment faire une donation au dernier vivant ? (service-public.fr)
(3) Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ? (service-public.fr)
* 60 % de droits de succession sont appliqués.

Côté MAIF

En cas de décès, la situation économique du conjoint survivant peut être fragilisée : perte de revenus, frais d’obsèques, droits de succession… Le contrat d’assurance décès Rassurcap Solutions permet de soutenir financièrement le proche dans ces moments difficiles. Le capital, déterminé à l’avance, est exonéré des droits de succession.


Le contrat Rassurcap Solutions est conçu et géré par MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF, et proposé par MAIF.
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