Capital décès : que prévoit la sécurité sociale (CPAM) ?

MAIF

7 min


MAJ septembre 2023

Lorsqu’une personne décède, les conséquences financières peuvent être lourdes pour ses proches. Pour faire face aux premières dépenses, notamment celles liées aux obsèques, la Sécurité sociale a mis en place le capital décès. Son versement est soumis à conditions.

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Quels sont les bénéficiaires du capital décès de la CPAM ?

Le capital décès1 est destiné aux proches du défunt selon un ordre de priorité strict. Les ayants droit doivent se manifester auprès de la CPAM dans un délai d’un mois ou de deux ans après la date du décès.

Les bénéficiaires prioritaires

La première des conditions est d’avoir été à la charge totale du défunt au moment de sa mort, ne pas exercer d’activité rémunérée et de faire valoir son statut de prioritaire dans le mois suivant la mort du proche.
Le capital est d’abord versé à l’époux(se) ou partenaire de Pacs. En l’absence de conjoint, la somme est destinée aux enfants. Si le défunt n’avait ni conjoint, ni enfant, le capital revient aux ascendants à charge, parents ou grands-parents. Enfin, toute autre personne, avec ou sans lien de parenté directe avec le défunt - une sœur, un frère, un concubin ou un colocataire – s’il était à la charge totale peut prétendre au capital décès.
Dans le cas où plusieurs bénéficiaires se situent au même rang, le capital est divisé à parts égales entre les personnes.

Les bénéficiaires non-prioritaires

Les bénéficiaires non-prioritaires n’étaient pas à la charge du défunt. Si aucun bénéficiaire prioritaire n’a fait valoir ses droits un mois après le décès, le capital peut être versé dans l’ordre de priorité suivant : au conjoint ou partenaire de Pacs, aux enfants ou petits-enfants et enfin aux ascendants.

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Quelles sont les démarches administratives ?

Le versement du capital décès n’est pas automatique. Pour l’obtenir il faut réaliser une demande en bonne et due forme dans un délai d’un mois pour garder son statut de bénéficiaire prioritaire. La démarche doit être accompagnée de pièces justificatives : les trois dernières fiches de paie du défunt, une preuve du lien de parenté, un RIB et l’un des formulaires (ci-dessous) complété. L’ensemble est à transmettre par courrier à la Caisse primaire d’assurance maladie du défunt.

Si la date est dépassée, le bénéficiaire perd son statut de prioritaire et dispose de deux ans pour effectuer sa demande comme les autres ayants droit.

Les formulaires

Si le défunt était salarié, la demande est à effectuer en remplissant ce formulaire2

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1442

S’il était travailleur indépendant, il faut compléter celui-ci :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/Demande-capital-deces-independant.pdf

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Quel est le montant du capital décès de la Sécurité sociale ?

Les montants du capital décès varient en fonction du statut professionnel de la personne décédée. Revalorisés tous les ans, ils sont ainsi établis depuis le 1er avril 20233

Les ex-salariés du privé

Si le défunt était toujours en activité trois mois avant son décès ou n’était plus salarié moins de douze mois avant : la somme versée est de 3 738 €. 

Les ex-travailleurs indépendants

Si le défunt était un artisan ou un commerçant cotisant non retraité ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, les droits sont de 8 798,40 € en 2023. 
Si le défunt était retraité, les ayants droit peuvent percevoir 3 519,36 € en 2023. 

Les ex-fonctionnaires

Le montant du capital décès correspond à l’ensemble de la rémunération brute perçue au cours des douze mois précédents le décès.

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Le capital décès de la Sécurité sociale : une aide ponctuelle

Cette indemnité est destinée aux familles qui ont subi un deuil prématuré, celui d’une personne toujours en activité, pilier financier du foyer. Ce capital décès ne peut pas subvenir à toutes les dépenses pour maintenir le niveau de vie de la famille. Il faut plutôt l’envisager comme un coup de pouce pour faire face aux frais afférents au décès lui-même : courriers, déplacements, déménagement, une partie des frais d’obsèques…

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Comment compléter le capital décès de la Sécurité sociale ?

L'assurance décès permet de compléter le capital décès versé par la Sécurité sociale. Il s’agit d’une véritable aide apportée aux proches d’un défunt pour les protéger et préserver financièrement leur avenir. C’est un contrat que l'on souscrit de façon individuelle, pour lequel on peut choisir les bénéficiaires et le montant, avec une sélection médicale au préalable. 

Côté MAIF

Vous souhaitez protéger votre foyer des conséquences financières d’un décès prématuré ? L’assurance décès est une solution. Le contrat Rassurcap Solutions prévoit le versement d’un capital, d’un montant minimum de 20 000 €, ou d’une rente à vos bénéficiaires. 
Ce capital est cumulable avec celui que verse, sous conditions, la Sécurité sociale. Il renforce la protection financière de vos proches. Notre contrat leur garantit aussi des services personnalisés pour les aider et les accompagner dans les démarches administratives.


Le contrat Rassurcap Solutions est conçu et géré par MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF, et proposé par MAIF. Les prestations de services du contrat sont mises en œuvre par IMA SERVICES.

MAIF  - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9.

MAIF VIE  - Société anonyme au capital de 122 000 000 € - RCS Niort 330 432 782 - CS 90000 - 79029 Niort cedex 9.

Entreprises régies par le Code des assurances.

IMA SERVICES - Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 3 553 329 € - RCS NIORT 430 336 552- 118 Avenue de Paris - CS 40000- 79033 Niort Cedex 9.


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