Congé enfant malade : quels sont vos droits ?

Le Code du travail français prévoit un dispositif de base qui facilite la présence des parents salariés auprès de leur enfant à charge, âgé de moins de 16 ans, lorsque ce dernier est malade ou accidenté.

Tout salarié peut bénéficier de jours d’absence pour enfant malade, sans condition d’ancienneté.¹

Ce congé est en principe de trois jours par an. Il passe à cinq jours si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié a trois enfants de moins de seize ans. Certaines conventions collectives sont plus favorables quant au nombre de jours de congé.

Selon le Code du Travail, le salarié n’est pas rémunéré durant ce congé. Mais là-aussi vous pouvez vous renseigner auprès de votre entreprise pour savoir si une rémunération est prévue dans la convention collective. 

Parfois, la situation de l’enfant est plus grave et la présence parentale à son chevet est indispensable durant une période plus longue. Si les parents travaillent, il leur faut déclencher un congé de présence parentale.

Le congé de présence parentale est un droit ouvert aux salariés et demandeurs d’emploi sans condition.

Le salarié doit remettre à son employeur une demande quinze jours avant le début du congé, Elle doit être accompagnée d’un certificat médical établi par le praticien qui suit l’enfant. Le document doit spécifier la particulière gravité de la situation de l’enfant et précise la durée probable du suivi. 
En cas de dégradation subite de l’état de santé, le salarié peut bénéficier du congé de façon immédiate.

La durée est définie dans le certificat médical détaillé qui indique le besoin de la présence parentale. 
La durée maximale du congé est de 310 jours, soit 14 mois, sur une période de trois ans. Si la situation médicale de l’enfant ne s’est pas améliorée à l’issue de la période, le congé de présence parentale peut être renouvelé.
Il est possible de le transformer en activité à temps partiel. Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais par la Caisse d’allocations familiales dans le cadre de l’AJPP (Allocation Journalière de Présence Parentale). Ainsi, le salarié reçoit une allocation journalière de 58,59 € ou de 29,30 € par demi-journée. Elle peut être versée simultanément aux deux membres du couple.
Un complément mensuel peut être versé sous condition de ressources.

En fonction de la situation médicale de l’enfant, d’autres dispositifs d’aides sont mis en place pour faciliter le soutien aux familles.

Les salariés peuvent cesser leur activité pour assister leur enfant handicapé. Dans ce cas, ils optent pour un congé de proche aidant. Sa durée de trois mois peut être allongée en cas de convention favorable. Ce congé est rémunéré dans le cadre de l’AJPA (Allocation journalière du Proche Aidant) : 58,59 € par jour et 29,30 € par demi-journée.

Lorsque le pronostic vital de l’enfant est en jeu, les parents peuvent bénéficier du congé de solidarité familiale. Sa durée est fixée par accord de branche, ou sinon d’une durée de 3 mois renouvelable. Le congé n’est pas rémunéré, mais le salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

Sans lien direct avec la santé, le congé sabbatique ou le congé sans solde sont d’autres alternatives pour les parents. Le premier est soumis à des conditions d’ancienneté et sa durée est de 6 à 11 mois. L’employeur peut le refuser si le salarié ne remplit pas les conditions d’ancienneté ou ne respecte pas le délai pour en faire la demande. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, si le congé porte atteinte à la bonne marche de l’entreprise, un refus peut également être opposé. Le congé sans solde se négocie avec l’employeur qui n’est pas tenu de l’accorder.

Depuis 2014, la loi Mathys permet à un salarié de donner ses jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade.

Le principe est celui de la solidarité. Un salarié du secteur privé, quel que soit son statut, peut choisir de renoncer à ses jours de repos au profit d’un collègue dont l’enfant âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie ou a subi un accident. La démarche d’entraide peut aussi être menée dans le cas du décès d’un enfant de moins de 25 ans.²

Il est possible d’offrir tous ses congés annuels, à partir du 24e jour. Soit la cinquième semaine de congés payés, les RTT et jours de récupération. Les jours peuvent aussi provenir d’un compte épargne-temps. Ils doivent être des congés acquis, impossible d’anticiper.
Pendant sa période d’absence, le salarié bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération. Il conserve en outre le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant sa période d’absence. 

Le salarié donateur doit en faire la demande à l’employeur dont l’accord est indispensable. Ces dispositions exceptionnelles ne sont prises que dans le cas d’une maladie grave, ou d’un accident qui justifie l’omniprésence du parent. Un certificat médical détaillé est requis et doit être remis à l’employeur.