assurance deces impots

Quelle fiscalité pour l’assurance décès ?

assurance deces impots

Matthieu D.

5 min


MAJ novembre 2018

Le capital décès versé aux bénéficiaires d’une assurance décès n’est généralement pas soumis à des droits de succession. Mais selon l’âge de l’assuré et la date de versement des primes d’assurance, des prélèvements fiscaux s’appliquent. Le point sur l’imposition de l’assurance décès.

1
Quels droits de succession sur le capital décès ?

Lors du décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés reçoivent un capital décès ou rente. Ces sommes sont considérées comme une prestation versée par l’assureur, et non comme un héritage reçu sur le patrimoine du défunt (article L 132-12 du Code des assurances). Le capital décès ne fait donc pas partie de la succession. Et il n’est pas imposé à ce titre.

2
Quelle imposition pour les primes d’assurance décès ?

L’article 990 l du Code général des impôts prévoit que, pour les sommes versées avant les 70 ans du souscripteur, seule la prime versée par le défunt lors de sa dernière année est imposable. Le taux d’imposition est de 20 %. Mais chaque bénéficiaire a le droit à un abattement de 152 500 euros (tous contrats d’assurance décès et assurance vie confondus).

Par exemple, un assuré de 60 ans souscrit une assurance décès pour un capital garanti de 250 000 euros. Sa cotisation annuelle est de 1000 euros. En cas de décès, le bénéficiaire perçoit 250 000 euros, sans droit de succession. Si la dernière prime annuelle a été versée avant le 70e anniversaire du souscripteur, le bénéficiaire ne déclare que les 1000 euros de prime versée. Avec l’abattement de 152500 euros dont il bénéficie, il n’y a aucune imposition sur l’assurance décès.

3
Comment sont imposées les primes de l’assurance décès versées après 70 ans ?

Les primes versées après les 70 ans de l’assuré doivent être réintégrées dans la succession du défunt pour subir des droits de mutation (article 757 B du CGI). Toutefois, l’administration fiscale accorde un abattement de 30 500 euros sur l’ensemble de ces primes versées.
Par exemple, un assuré de 75 ans souscrit une assurance décès avec un capital garanti de 150 000 euros. La cotisation annuelle est de 6 000 euros par an. En cas de décès cette même année, avec une dernière prime inférieure à l’abattement de 30 500 euros, la fiscalité sur l’assurance décès est nulle.

4
Quelles sont les exonérations pour l’imposition de l’assurance décès ?

Les primes de l’assurance décès sont entièrement exonérées lorsque le bénéficiaire désigné est le conjoint du défunt ou son partenaire de PACS. Cette exonération est également possible pour des frères et sœurs, sous conditions. L’assuré doit avoir plus de 50 ans au moment de son décès, et les bénéficiaires doivent avoir partagé le même domicile que l’assuré pendant les cinq années avant le décès.

Côté MAIF

  • Le + financier : exonération des droits de succession sur le capital versé.
  • Le + personnalisation : versement du capital en une seule fois ou sous forme de de rente au(x) bénéficiaire(s) de votre choix.
  • Le + produit : un capital au choix à partir de 20 000 € minimum et sans plafond.

Sur le même thème

Bénéficiaire assurance décès

Comment choisir le bénéficiaire de son assurance décès ?

En contractant une assurance décès, il est possible de désigner un ou plusieurs bénéficiaires pour le versement d’un capital à votre disparition. Qui peut être bénéficiaire d’un capital décès ? Comment le choisir et peut-on modifier les bénéficiaires d’un contrat d’assurance décès ?

Capital assurance décès

Assurance décès : quel montant de capital choisir ?

L’assurance décès est un contrat de prévoyance dont l’objectif est de protéger financièrement vos proches en cas de décès. Quel montant garantir ? Peut-on le modifier et quelle fiscalité est appliquée au moment de la libération de cette somme ?

Assurance décès à fonds perdus

Qu’est-ce qu’une assurance décès à fonds perdus ?

L’assurance décès permet, moyennant le versement d'une cotisation, de couvrir ses proches en cas de décès ou d'invalidité. Mais si l’assuré décide de résilier son contrat (le risque ne s’étant pas réalisé), l’assureur ne lui versera aucun capital. L’assuré ne récupère pas sa mise : on parle alors de « fonds perdus », ce qui n’enlève rien aux avantages de la formule. Explications.

Assurance décès limite d'âge

A quel âge souscrire une assurance décès ?

L’assurance décès permet de protéger financièrement sa famille en cas de décès prématuré. A quel moment de vie est-il intéressant de souscrire une assurance décès ? Au moment de souscrire, quelles sont les contraintes liées à l'âge ? Sont-elles les mêmes pour tous les types de contrats ?

assurance deces avec carte bancaire

Quelle assurance décès avec votre carte bancaire ?

Saviez-vous que les cartes bancaires proposent toutes des garanties qui protègent leur titulaire lors de ses déplacements ? A quoi correspondent les garanties d’assurance et d’assistance des cartes bancaires ? Comment est couvert le risque de décès ? Quelles sont les limites de l’assurance décès associée à votre carte bancaire ?

definition assurance deces

Qu’est-ce qu’une assurance décès ?

L’assurance décès permet de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à un bénéficiaire en cas de décès de l’assuré. Que couvre l’assurance décès ? Quels sont ses avantages et comment ce contrat fonctionne-t-il ?