Installer une caméra de surveillance chez soi : guide complet de la réglementation 2025

Le droit français n’interdit pas l’installation de caméras de surveillance chez les particuliers.

Toutefois, plusieurs textes de loi viennent en restreindre ou du moins en encadrer l’usage, comme :

• L’article 9 du Code civil qui préserve le droit à la vie privée et sanctuarise ainsi le droit à l’image de chacun, autrement dit l’interdiction de principe faite aux autres de reproduire son image sans son accord,
• L’article 226-1 du Code pénal qui vient sanctionner le fait de filmer, à son insu, une personne se trouvant dans un lieu privé,
• L’article L1121-1 du Code du travail qui permet à un employeur de restreindre les droits de ses employés (et donc de les filmer) uniquement si cette restriction est justifiée et proportionnée au but recherché par l’employeur,
• L’article L1222-4 du Code du travail qui interdit à un employeur de collecter des données sur ses employés (et donc de les filmer), sans les en avoir préalablement informés,
• Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui encadre le traitement des données à caractère personnel (les images des personnes sont des données personnelles),
• L’article L252-2 du Code de la sécurité intérieure qui réserve aux seules autorités publiques (forces de l'ordre, mairie, par exemple) le droit de filmer la voie publique.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante chargée, notamment, du respect et de la bonne application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Ce règlement européen définit les règles relatives à la constitution, à l’usage et à la gestion des fichiers de données à caractère personnel.

Les images (photographies, vidéos…), dès lors qu’elles permettent d’identifier une personne, sont, en principe, considérées comme des données personnelles. Raison pour laquelle la CNIL joue un rôle de régulateur dans l’usage des dispositifs de vidéosurveillance.

Filmer une personne à son insu est interdit par la loi. C’est pourquoi il est nécessaire de signaler la présence de caméras de surveillance dans une propriété privée via un affichage situé à l'entrée de votre propriété de manière bien visible.

Plus précisément :

• Cette obligation s’applique lorsque les caméras sont installées dans les espaces communs d’un immeuble d’habitation ou d’un ensemble résidentiel privé regroupant plusieurs maisons (hall d’entrée d’un immeuble, parking, porte d’entrée d’un immeuble, local à vélo, cour partagée, chemin d’accès privé…).
• Aucune signalisation n’est imposée si les caméras se trouvent dans une maison ou un appartement non ouvert au public et dont elles ne filment que l’intérieur, Pour autant, il reste conseillé d’installer ce type de panneau pour informer les visiteurs (employés de maison, prestataires, invités…) qu’ils entrent dans une zone filmée.

La possibilité de visualiser les images en direct ou enregistrées est limitée :

• Dans le cadre d’un immeuble d’habitation équipé de caméras positionnées dans les parties communes : seul une personne ou un nombre réduit de personnes (syndic, gardien de l’immeuble, agent de sécurité…) doit pouvoir y accéder. Un accès qui doit être justifié (à la suite d’un incident, par exemple : une agression ou un vol survenu dans l’immeuble). Surveiller les allées et venues des habitants ou des visiteurs est ainsi interdit,
• Le dispositif est installé dans une maison ou un appartement : il est également conseillé de limiter le nombre de personnes pouvant visualiser les images. Le principe étant de ne consulter ces images qu’en cas de nécessité (vol, tentative d’intrusion…).

Vous êtes libre d’installer des caméras de surveillance chez vous. Leur usage échappe aux règles de protection des données personnelles dès lors qu’il reste cantonné à la sphère strictement privée.

Pour autant, vos caméras de surveillance intérieures ne doivent pas :

• Filmer en permanence vos employés de maison (nounou, personnel de ménage…) ou des professionnels effectuant une prestation de service dans le logement (plombier, électricien, réparateur d’électroménager…),
• Être installées dans un logement mis en location, sauf si elles sont exclusivement utilisées par les locataires.

Autrement dit :

• Vos caméras ne doivent pas être dissimulées. Chacun doit avoir conscience de leur présence. Leur mode de fonctionnement (champ de vision, période d’enregistrement, stockage des données…) doit également être connu de tous,
• Les personnes qui consultent les images ne se servent pas du dispositif de vidéosurveillance pour surveiller les agissements de leurs proches.

Vous pouvez procéder à l'installation de caméras de surveillance donnant sur l’extérieur de votre propriété pour en protéger les accès.

Par exemple :

• Une caméra pourra être installée sur un poteau, dans le jardin, afin de filmer en permanence la porte d’entrée de la maison,
• Une autre pourra filmer la porte du garage,
• Et une dernière, le portail d’accès à la propriété.

Les règles sont strictes. Vos caméras ne doivent en aucun cas être dirigées vers des zones situées hors de votre propriété. C’est-à-dire :

• Filmer les espaces extérieurs des propriétés voisines (jardin, terrasse, piscine…),
• Filmer l’activité des voisins en pointant sur leurs fenêtres, leurs baies vitrées ou leurs portes d’entrée.

Le cas échéant, il conviendra de déplacer vos caméras.

Seules les autorités publiques et certains commerces (exposés à des risques d’agressions et de vols, et dûment autorisés par l’administration à le faire) ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs de vidéosurveillance de la voie publique. Et cela, uniquement dans le cadre de missions définies par la loi : 

• Protection des bâtiments,
• Sauvegarde des installations en lien avec la défense nationale,
• Régulation des flux de transport,
• Constatation des infractions de circulation…

Installer un système de vidéosurveillance qui viendrait filmer et enregistrer les images de personnes circulant sur la voie publique revient à violer les règles définies par le RGPD sur la constitution d’un traitement de données à caractère personnel.

Tout non-respect est passible d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code pénal).

Si le système de vidéosurveillance de votre voisin porte atteinte à votre vie privée ou à celle de vos proches (il pointe sur votre jardin, votre maison et permet de surveiller ce que vous faites), vous pouvez lui demander de repositionner ses caméras.

S’il refuse de le faire, vous pouvez :

• Déposer une plainte auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/adresser-une-plainte). Si cette dernière constate des manquements, elle pourra rappeler à l’ordre votre voisin et, le cas échéant, le mettre en demeure d’effectuer des changements ou le sanctionner financièrement,
• Déposer une plainte auprès de la police ou de la gendarmerie,
• Saisir la justice (tribunal judiciaire).