Haie envahissante entre voisins : quelle est la réglementation de la taille des haies ?

En principe, les règles à respecter pour la distance des plantations sont les suivantes :

• Pour les plantations dont la hauteur est supérieure à 2 mètres : distance minimale de 2 mètres jusqu'à la ligne séparant les 2 propriétés voisines.
• Pour les plantations dont la hauteur est inférieure à 2 mètres : distance minimale de 0,5 mètre.

Cette règle est la règle par défaut. En effet, l'article 671 du Code civil prévoit que des réglementations locales ou des usages constants et reconnus peuvent fixer une distance différente.

Il est donc recommandé de s'adresser à la Mairie de la commune sur laquelle est située la propriété pour connaître les distances exactes qui s'appliquent.

Il n'est pas possible de demander l'arrachage d'une plantation trentenaire, même si elle ne respecte pas les distances réglementaires, si les conditions suivantes sont réunies :

• La plantation a dépassé la hauteur légale permise depuis plus de 30 ans.
• Le voisin n'avait pas formé de contestation relative à cette plantation pendant cette période. 

Cette règle de la prescription trentenaire protège donc ces plantations qui ne respectent pas les distances maximales de l'arrachage. Mais cela ne signifie pas qu'il est impossible de faire abattre ou tailler un arbre de plus de 30 ans dans tous les cas.

En effet, un voisin peut formuler cette demande si la plantation cause un trouble anormal du voisinage. Cela peut notamment être le cas si : 

• L'arbre prive de façon excessive le voisin de lumière.
• Les racines endommagent les fondations, un mur mitoyen ou les canalisations.
• L'arbre risque de tomber ou présente un danger pour la sécurité.

Une haie mitoyenne est une haie qui divise plusieurs terrains. Cette haie appartient aux deux propriétaires qui ont ensemble l'obligation de l'entretenir. Il n'existe donc pas de distance minimale pour une haie mitoyenne puisqu'elle se situe par définition sur les deux terrains.

Concernant la hauteur, la loi ne fixe pas de hauteur maximale pour une haie mitoyenne. Cependant, la taille de cette plantation peut être limitée par une règle locale.

Lorsque la haie est non mitoyenne, elle est considérée comme une plantation comme les autres. C'est donc le propriétaire du terrain sur lequel se trouve la haie qui a l'obligation de l'entretenir et de la tailler. Il doit notamment s'assurer que :

• La haie ne dépasse pas 2 mètres de hauteur si elle se trouve à moins de 2 mètres de la ligne séparant les propriétés.
• Les branches et les feuilles n’empiètent pas sur le terrain des voisins ni sur le domaine public (trottoir, route, chemin).
• Les racines ne fragilisent pas les installations voisines. 
• La haie est taillée régulièrement et ne crée pas un trouble anormal du voisinage.

Les règles concernant les haies mitoyennes sont les mêmes que celles relatives aux clôtures ou aux murs mitoyens. Elles appartiennent de façon indivise aux propriétaires des terrains que la haie sépare.

Dans la plupart des cas, les règlements municipaux autorisent l'utilisation d'engins bruyants uniquement sur les créneaux suivants : 

• En semaine : de 8h30 à 12h et de 14h à 19h.
• Le samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h.
• Le dimanche : de 10h à 12h.

Des règles locales peuvent néanmoins prévoir des horaires plus stricts pour la taille des haies avec un outil bruyant (taille-haie, tronçonneuse, etc).

La majorité des conflits entre voisins se règlent par le dialogue. Il est donc indispensable d'essayer en premier lieu de trouver un terrain d'entente sans l'intervention d'un tiers. 

Si cela ne fonctionne pas, l'étape suivante consiste à rédiger et envoyer une mise en demeure par courrier avec avis de réception.

Si le voisin ne s'exécute pas suite à la mise en demeure formulée par écrit, vous ne pouvez pas saisir directement les tribunaux. En effet, en cas de conflit de voisinage, la loi impose de recourir à la médiation avant de pouvoir porter l'affaire en justice.

Trois options sont possibles : 

• La médiation : cette démarche consiste à faire appel à un médiateur pour trouver un accord amiable. Dans la plupart des cas, cette opération est payante, car le médiateur est rémunéré.
• La conciliation : la conciliation, proche de la médiation, est assurée par un conciliateur de justice bénévole. Elle est donc gratuite.
• La procédure participative : il s'agit d'une procédure de négociation avec l'assistance d'un avocat pour chacune des parties. Cette procédure est payante.

La saisine du juge est la dernière étape. Elle n'est possible que si l'une des trois solutions évoquées ci-dessus n'a pas fonctionné. Le tribunal judiciaire doit être saisi par requête si le litige est inférieur à 5 000 euros ou par assignation si le litige dépasse cette somme.

Si une ou plusieurs branches d'un arbre ou d'une haie envahissante situées sur une propriété voisine dépassent sur votre terrain, vous pouvez demander qu'elles soient coupées.

Ainsi, l'article 673 du Code civil dispose que : "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper."
 

La loi vous autorise uniquement à couper : 

• Les racines.
• Les ronces.
• Les brindilles. 

Une haie envahissante ou mal entretenue peut engendrer un certain nombre de nuisances :

• Perte d'ensoleillement.
• Obstruction de la vue.
• Chute de feuilles ou de branches sur le terrain voisin.
• Dommages sur les clôtures ou les canalisations.

Plusieurs bonnes pratiques peuvent prévenir les conflits de voisinage : 

• Connaître et respecter la réglementation : renseignez-vous auprès de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales concernant les distances minimales pour les différentes plantations que vous envisagez d'installer.
• Sélectionner les espèces avec soin : privilégiez des végétaux adaptés à votre terrain et à votre climat, et évitez les essences trop envahissantes ou qui demandent un entretien difficile.
• Anticiper la taille : avant de planter un arbre sur votre terrain, anticipez la taille adulte pour être sûr que la plantation ne va pas causer un trouble anormal du voisinage dans le futur. 
• Tailler et élaguer régulièrement : l'entretien de la haie et des autres plantations est essentiel pour éviter qu'elles n'empiètent sur d'autres propriétés.
• Surveiller les racines : il est important de vérifier que la pousse des racines ne fragilise pas les installations aux alentours (canalisations, fondations, etc). 
• Dialoguer : avant de planter ou avant de réaliser une taille importante, il est préférable d’échanger avec ses voisins afin de comprendre leurs besoins et de prévenir les conflits.