Sécurité et réglementation des piscines

• 164 accidents de noyade en piscine enregistrées en juin et juillet 2018.
• 103 (63 %) ont eu lieu en piscine privée familiale.
• 79 concernaient des enfants de moins de 6 ans.
• 9 sont décédés.

La loi 2003-9 (Journal officiel du 4 janvier 2003) sur la sécurité des piscines impose l'installation d'un dispositif de sécurité normalisé :

• pour les piscines enterrées, non closes, privatives ;
• à usage individuel ou collectif (dispositions intégrées dans le Code de la construction et de l'habitation : articles L 128-1 - L 128-2 - L 152-12).

Le décret d'application de la loi (n° 2003.1389) a été suivi d'un décret modificatif fixant les exigences de sécurité générales auxquelles les dispositifs de sécurité doivent se conformer (décret n° 2004.499).Le décret n° 2009-873 du 16 juillet 2009 impose des exigences complémentaires la vérification de la conformité des systèmes d’alarme par détection.

Des normes NF pour quatre dispositifs ont fait l'objet d'une première parution le 30 décembre 2003. Elles ont été modifiées en mai 2003 : les normes révisées sont parues au Journal officiel le 2 mai 2004 (NOR INDI0410046V).Celle concernant les dispositifs d’alarme a été renforcée en avril 2009 (norme NF P90-307-1).

Depuis le 1^er janvier 2006, tous les propriétaires de piscines privatives doivent équiper leurs bassins de plein air d'un dispositif de sécurité visant à prévenir le risque de noyade. Au choix :

• barrière,
• couverture de sécurité,
• alarme,
• abri de piscine.

Le législateur vise la sécurisation : des piscines enterrées extérieures privatives, à usage individuel ou collectif (y compris spas et jacuzzis).

Sont exclus du champ d'application :

• les piscines hors sol,
• les bassins d'ornement,
• les piscines situées dans un bâtiment,
• les établissements de natation visés par la loi 51-662 du 24 mai 1951.

L'article L 152-12 du Code de la construction et de l'habitation sanctionne les propriétaires n’ayant pas procédé à la sécurisation de leur piscine : le non-respect des dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 € d'amende. »

Respecter les consignes d'utilisation :

• Rester à proximité d'un bassin, même équipé d'une alarme.
• Refermer l'abri ou la barrière du bassin.
• Remettre en place le volet roulant si l'enfant ne peut se baigner sous le regard vigilant d'un adulte (et non d'un enfant plus grand).

Les dispositifs de sécurité ne sont qu'une aide à la surveillance !

• La sécurité du jeune enfant est d’abord garantie par la surveillance sans faille exercée par ses parents ou par les adultes à qui les parents ont confié cette mission.
• Si les dispositifs techniques améliorent la sécurité des jeunes enfants autour des piscines, ils n’éliminent pas totalement les risques.
• L'obligation de prévention pèse sur les propriétaires des piscines (qui ne sont pas toujours les parents). Tout manquement à l'obligation de prévention est pénalement sanctionné.

Les propriétaires ont le choix entre quatre dispositifs de sécurité normalisés (Normes NF) :

• Barrières.
• Couvertures.
• Systèmes d’alarme.
• Abris, structures légères ou vérandas

• Elles doivent être installées de manière permanente.
• Hauteur : 1,10 m minimum, entre deux points d’appui.
• Un portillon doit empêcher le jeune enfant de grimper, d’escalader et de s'approcher seul du bassin.

• Empêcher le passage d'un enfant de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte.
• Résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans (notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès).
• Ne pas provoquer de blessure.

• Par un portillon pivotant ouvrant vers l'extérieur ou coulissant.
• Avec système de verrouillage et de déverrouillage, automatique ou manuel, non actionnable par un enfant de moins de cinq ans.

• Grille plastique, panneaux de verre, bois ou métal.
• Matériau résistant, notamment aux chocs équivalant à un poids de 50 kg.

• Combinable avec un mur ou une clôture, présentant la même hauteur et a minima les mêmes critères de sécurité (la haie est exclue).
• Installation recommandée à une distance d’un mètre du bassin au minimum.
• Aucune obligation de distance maximum, il est conseillé de ne pas l'installer trop loin pour ne pas perdre de son efficacité.

L’avantage : la barrière ou clôture est un obstacle physique permanent dont l’efficacité est validée unanimement par les spécialistes, à condition d'opter pour un système de verrouillage automatique du portillon.

• Empêcher l’immersion involontaire d’enfants de moins de cinq ans.
• Résister au franchissement par une personne adulte.
• Ne pas provoquer de blessure.

Couvertures

• Sans barre (composée d’une membrane ou d’un filet reposant sur la margelle ou coulissante ou ancrée sous la margelle).
• Avec barre (composée d’une membrane munie de barres transversales reposant sur la margelle, débordant d’au moins 20 cm au delà du bord intérieur de la margelle, sur toute la périphérie du bassin).
• Ne pas provoquer de blessure.

Volet

• Volet de type rideau à fonctionnement manuel ou automatique constitué de lames articulées entre elles et reposant sur l’eau (l’intervalle entre intérieur bassin et bord doit être inférieur à 70 mm).

Fond mobile

• Plateforme égale à la surface du plan d’eau se déplaçant verticalement à la manière d’un ascenseur.

Couverture submersible

• Couverture qui remonte du fond de la piscine, à fonctionnement automatique, composée de profilés emboîtés entre eux.

Couverture de type cloche

• Couverture en forme de cloche reposant sur le pourtour de la piscine et dont le mécanisme d’ascenseur permet de la découvrir en libérant ses plages.

Avec ces dispositifs, le bassin est inaccessible et accessoirement protégé des intempéries.

L’alarme est un système de détection, de transmission et de signalisation, qui doit fonctionner en permanence.

Deux systèmes sont possibles ou peuvent se compléter entre eux en fonction de la configuration du bassin

• L’alarme de détection périmétrique, signalant une présence dans le périmètre immédiat de protection du bassin.
• L’alarme de détection d’immersion, signalant la chute d’un enfant de plus de 6 kg et la pénétration dans le bassin d’un enfant de plus de 8 kg.

Objectifs et exigences de sécurité

• Toutes les commandes d’activation et de désactivation ne doivent pas être utilisables par des enfants de moins de cinq ans.
• Les systèmes de détection doivent disposer d’une sirène suffisamment puissante.
• Le dispositif doit fonctionner 24h/24, hors période de neutralisation, sans se déclencher de façon intempestive (pluie, passage d’un oiseau).
• Il doit disposer d’une alimentation de secours, d’un dispositif d’avertissement de défaillance et d’une réactivation automatique du système.
• Les signaux de sécurité, d’alerte et de défaillance doivent être audibles depuis le lieu d’habitation, avec un niveau sonore de sirène ne dépassant pas 115 dB.
• Le système doit être testé avant installation et régulièrement après.

Les équipements

Système de détection périmétrique par faisceaux optiques

• Le bassin est entouré de bornes capables de détecter le passage d’un enfant, qu’il marche ou qu’il rampe.

Système de détection d’immersion

• Il détecte la chute d’un enfant de plus 6 kg ou l’immersion progressive d’un enfant de plus de 8 kg.
• À partir d’une pente de plus de 30 % ou d’un escalier (si la pente est inférieure, compléter avec la détection périmétrique).
• Il doit fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre quelles que soient les conditions atmosphériques raisonnablement prévisibles et en dehors des périodes pendant lesquelles le système est volontairement neutralisé.

L’alarme est un système de protection permanent.

• L’alarme offre une protection secondaire qui n’empêche ni l’accès au bassin ni la chute, en dehors de la surveillance de l’adulte.
• Son efficacité est liée à la réactivité des adultes, donc à leur proximité et leur vigilance active.

L’abri peut être constitué par :

• un ensemble de structures légères (amovibles et dissociables des ouvrages existants) ;
• une véranda recouvrant la piscine.

Ces éléments peuvent être fixes, mobiles, télescopiques, hauts ou bas et emprisonnent la piscine dans un espace clos.

• Empêcher l’enfant d’accéder au bassin, en dehors des moments de baignade surveillés par l’adulte.
• Ne pas provoquer de blessures.
• Une fois la structure fermée, le bassin doit être inaccessible aux enfants de moins de cinq ans.

Accès au bassin

• Porte, trappe, fenêtre et paroi coulissante doivent toutes être équipées d’un verrouillage sécurisé.

• Ses éléments peuvent être relevés (abri relevable), gigognes (abri télescopique, monté sur roulettes, avec ou sans rail), désolidarisables et transportables (abri empilable) ou repliés (abri repliable avec remplissage d’une matière souple entre les matériaux de structure).

• Bois, métaux, thermolaques, plastiques (PVC - polymères), textiles enduits, filets et plastiques souples, verre.
• Les structures légères doivent résister à un vent de 100 km/h et à un poids de neige de 45 kg/m2.

Dans le cadre d’une auto-certification, le fabricant déclare sous sa propre responsabilité la conformité des équipements, ayant lui-même procédé aux tests et essais préconisés par la norme.

Dans le cadre de la certification sous marque NF, la conformité est délivrée par le Laboratoire national d'essai. Mandaté par l'Afnor pour la gestion de la marque NF, le LNE retient, entre autres critères, « l'engagement des fabricants à former les installateurs de dispositifs ». Une précision de taille pour évaluer la qualité des installations de dispositifs de sécurité.

Les propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004

• Ils peuvent faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité (visées par le décret du 7 juin), par un professionnel ou par un contrôleur technique agréé par l'État.
• Ils trouveront des renseignements auprès de la Direction départementale de l'équipement qui fournira un modèle d'attestation.

À l'issue de l'installation du dispositif ou de la construction de la piscine, le propriétaire de la piscine doit se faire remettre une note technique :

• indiquant les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d'entretien du dispositif de sécurité qu'il a retenu,
• informant sur les risques de noyade, les mesures générales de prévention à prendre et les recommandations liées à l'utilisation du dispositif de sécurité.