Conseils et prévention

Le constat amiable

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Constat amiable, mode d'emploi

MAJ août 2018

Un moment d'inattention, un démarrage intempestif, une manœuvre qui dérape... Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli : c'est le gage d'un règlement efficace et rapide de votre sinistre !

Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pourquoi ?

  • Pour être sûr d'être correctement indemnisé(e) lors de la réparation du préjudice.
  • Pour garantir la sécurité future de son véhicule : sans l'intervention d'un garagiste, certains dommages indécelables à l'oeil nu peuvent aggraver les chocs ultérieurs.
  • Pour conserver son capital auto : sans rayure ni trace de choc, un véhicule est bien plus facile à revendre.

Quand utiliser le constat amiable ?

N'hésitez pas : dans tous les cas d’accrochage, de collision ou d’accident ! Même si vous jugez les dégâts mineurs sur le moment, un « petit arrangement » à la hâte et dans le stress n’est pas forcément judicieux. Alors qu’un constat l’est toujours !

Dès lors qu'un véhicule au moins est impliqué, et au plus tôt après l'accident

  • Il est préférable de remplir le constat immédiatement, sur place : les éléments matériels sous les yeux (traces de choc, de freinage...), il est difficile de contester les faits…
  • Dans les meilleurs délais si ce n’est pas possible tout de suite (par exemple, il pleut ou la chaussée doit être dégagée…).
  • Idem si le conducteur qui a heurté votre véhicule s'est enfui ou s'il refuse de remplir le constat. Au besoin, complétez seul le formulaire en y portant les renseignements que vous possédez concernant la partie adverse (numéro d'immatriculation, identité des témoins...).
  • Les dégâts sont exclusivement matériels ? Seul le constat pourra déterminer les responsabilités.
  • Votre voiture a été heurtée par deux automobiles (ou plus) ? Il faut établir un constat avec chacun des conducteurs impliqués en étant le plus précis possible sur la chronologie des faits (ex : dans un accident en chaîne, sur le constat dressé avec celui qui vous a heurté à l'arrière, vous indiquerez que vous avez été projeté sur le véhicule vous précédant.
  • Les forces de l'ordre ont établi un procès-verbal ? Les assureurs n’auront donc le document que plusieurs semaines après l'accident. Mais le constat amiable apporte déjà des éléments d'information sur les circonstances de l'accident.
  • Vous êtes seul en cause ? Les différentes rubriques du constat vous guideront pour faire votre déclaration de sinistre, sans rien oublier d'important.

Le constat amiable en pratique

Tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire indispensable et comment bien le remplir… sans paniquer.

Les généralités

  • Remplir le constat au stylo à bille.
  • Documents indispensables pour établir le constat : carte grise, permis de conduire et attestation d'assurance.
  • Si possible, vérifier les coordonnées du tiers (de l'autre partie) conducteur et celles de son assureur.
  • Un exemplaire par véhicule impliqué.
  • S’efforcer de rester calme, ne pas céder à l'intimidation. En cas de conflit, relever les informations de la vignette d'assurance sur le pare-brise et l’immatriculation du véhicule en cause.
  • Conserver de préférence l'original du constat et donner le double à la partie adverse.
  • Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire.
  • Vous avez 5 jours pour déclarer l’accident. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone : vous aurez encore 48 heures pour nous envoyer le formulaire.

Comment compléter le constat amiable ?

Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Pour les sociétés d'assurance, c’est le moyen de savoir ce qui s'est passé, si les garanties s'appliquent, définir les responsabilités et commencer à régler votre dossier.

  • Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.
  • Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l'accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement.

Au recto : apprécier les responsabilités

  • Rempli contradictoirement par les deux conducteurs, le recto présente les garanties d'objectivité qui conduiront à déterminer les responsabilités respectives. La plus grande vigilance s’impose donc lors de la rédaction de cette partie du constat.
  • La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent.
  • Avant de signer, relire soigneusement l'ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard !

Au verso, les informations annexes

Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l'instruction du dossier : lieu où le véhicule peut être expertisé, informations sur les blessés...

Les points méritant une attention particulière

  • La demande d'information détaillée sur les dégâts matériels à d'autres véhicules et d'autres biens.
  • L'identification nécessaire du preneur d'assurance.
  • La distinction du véhicule et de l'éventuelle remorque.
  • L'inscription des coordonnées de la société d'assurance.
  • Les rubriques 10, 11 et 14 qui éliminent toute interprétation.
  • NB : Veillez aussi à bien compléter les rubriques 6, 7 et 8, qui accélèreront le traitement du dossier.

Remplir un constat amiable : nos solutions par rubrique

  • Lieu de l'accident

A indiquer avec un maximum de précision : agglomération, hors agglomération, parking…

  • Case "blessés même légers"

En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher : des lésions peuvent être constatées ultérieurement et vous aurez besoin de prouver qu'elles résultent de l'accident.

  • Témoins

Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des personnes qui ont assisté à la collision (Nom, adresse et téléphone).

  • Circonstances

- Chaque conducteur doit cocher les cases dans sa colonne qui correspondent à sa propre manœuvre.

- En cas de désaccord avec une case cochée dans votre colonne par l’autre conducteur, n’hésitez pas à la rayer ou à la contester en rubrique « observations »
. vous avez 17 cases pour décrire, le plus précisément possible, l'enchaînement des faits qui ont conduit à l'accident,
. si aucune case ne correspond à votre position, ne cochez rien ! Réservez votre avis pour la rubrique " observations ".

- Avant de séparer les feuillets, penser à indiquer le nombre de cases cochées : imparable contre les velléités de modification postérieure du constat…

  • Le croquis

- Nul besoin d’être artiste, juste précis : flèches montrant le sens de circulation, lignes continues matérialisées, feux tricolores, balises de priorité et autres signalisations...
. indiquer le nom des rues, la trajectoire et le lieu de provenance des véhicules ainsi que leur position au moment du choc.

Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix.

Point de choc : à indiquer par une flèche sur le croquis de votre véhicule.

  • Dégâts apparents
Certains dommages sont indécelables à l'œil nu. Même en l'absence de dégâts apparents, émettez des réserves (mention "sous réserve" dans la rubrique 11).

  • Mes observations

Porter ici ce qui vous semble indispensable et n'a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l'autre conducteur, libellé des cases ne correspondant pas exactement à la situation, précisions complémentaires...

  • Signature

Avec les signatures des deux conducteurs (et seulement des conducteurs, même mineurs) les informations fournies (recto ou e-constat) engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités. L'objet du constat n'est pas d'obtenir à tout prix un accord entre les parties. Si nécessaire, vous devez contester dans la rubrique " observations " les mentions portées par l'autre conducteur, ou même refuser de signer le document. Enfin, ne pas oublier d'indiquer la date de l'accident…


E-constat auto : application gratuite pour smartphone

L’application mobile " e-constat auto " vous permet, à partir d’un smartphone, de déclarer simplement et rapidement un sinistre à votre assureur, sur le modèle du constat amiable. En quelques minutes, vous réalisez votre e-constat et le transmettez à votre assureur pour une prise en charge rapide.

L'application e-constat est téléchargeable sur Google Play et l’Apple Store ou en flashant directement le QR Code fourni sur votre carte verte. Il est préférable d’être équipé de son application avant que l’accident ne survienne. Pensez-y !

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