Conseils et prévention

Constat amiable, mode d’emploi

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Constat amiable, mode d'emploi

Un moment d'inattention, un démarrage intempestif, une manœuvre qui dérape... Même sans gravité, un accident est toujours traumatisant. Autant éviter ennuis et tracas supplémentaires grâce à un constat bien rempli : c'est le gage d'un règlement efficace et rapide de votre sinistre !

Dans votre intérêt

Prendre le temps de bien remplir un constat est toujours dans votre intérêt. Pourquoi?

  • Pour être sûr d'être correctement indemnisé(e) lors de la réparation du préjudice.
  • Pour garantir la sécurité future de son véhicule : sans l'intervention d'un garagiste, certains dommages indécelables à l'oeil nu peuvent aggraver les chocs ultérieurs.
  • Pour conserver son capital auto : sans rayure ni trace de choc, un véhicule est bien plus facile à revendre.

Le constat amiable en pratique…

Tout ce qu’il faut savoir sur ce formulaire indispensable et comment bien le remplir… sans paniquer.

Les généralités

  • Conserver un formulaire en permanence dans votre boîte à gants. Vous pouvez nous en demander autant que nécessaire.
  • Documents indispensables pour établir le constat : carte grise, permis de conduire et attestation d'assurance.
  • Si possible, vérifier les coordonnées du tiers conducteur et celles de son assureur.
  • Remplir le constat au stylo à bille.
  • Un exemplaire par véhicule impliqué.
  • S’efforcer de rester calme, ne pas céder à l'intimidation. En cas de conflit, relever les informations de la vignette d'assurance sur le pare-brise et l’immatriculation du véhicule en cause.
  • Conserver de préférence l'original du constat et donner le double à la partie adverse.
  • Vous avez 5 jours pour déclarer l’accident. Pour gagner du temps, transmettez les informations du constat par téléphone : vous aurez encore 48 heures pour nous envoyer le formulaire.

Quand l'utiliser?

N'hésitez pas : dans tous les cas d’accrochage, de collision ou d’accident ! Même si vous jugez les dégâts mineurs sur le moment, un « petit arrangement » à la hâte et dans le stress n’est pas forcément judicieux. Alors qu’un constat l’est toujours !

Dès lors qu'un véhicule au moins est impliqué

  • Les dégâts sont exclusivement matériels ? Seul le constat pourra déterminer les responsabilités.
  • Votre voiture a été heurtée par deux automobiles (ou plus) ? Il faut établir un constat avec chacun des conducteurs impliqués. Sur le constat dressé avec celui qui vous a heurté à l'arrière, vous indiquerez que vous avez été projeté sur le véhicule vous précédant.
  • Les forces de l'ordre ont établi un procès-verbal ? Les assureurs n’auront donc le document que plusieurs semaines après l'accident. Mais le constat amiable apporte déjà des éléments d'information sur les circonstances de l'accident.
  • Vous êtes seul en cause ? Les différentes rubriques du constat vous guideront pour faire votre déclaration de sinistre, sans rien oublier d'important.

Au plus tôt après l’accident

  • Il faut remplir le constat immédiatement, sur place : les éléments matériels (traces de choc, de freinage...) sous les yeux, il est difficile de contester les faits…
  • Dans les meilleurs délais si ce n’est pas possible (par exemple, il pleut ou la chaussée doit être dégagée…).
  • Idem si le conducteur qui a heurté votre véhicule s'est enfui ou s'il refuse de remplir le constat. Au besoin, complétez seul le formulaire en y portant les renseignements que vous possédez concernant la partie adverse (numéro d'immatriculation, identité des témoins...).

Comment le compléter ?

Le constat amiable est indispensable à votre future indemnisation. Pour les sociétés d'assurance, c’est le moyen de savoir ce qui s'est passé, si les garanties s'appliquent, définir les responsabilités et commencer à régler dossier.

Cocher la bonne case

  • Dans la plupart des cas, la détermination de votre responsabilité dépendra uniquement de la façon dont vous aurez rempli le constat.
  • Un constat rendant compte avec précision des circonstances de l'accident nous aidera à faire valoir vos droits ou à vous défendre plus efficacement.

Au recto : apprécier les responsabilités

  • Rempli contradictoirement par les deux conducteurs, le recto présente les garanties d'objectivité qui conduiront à déterminer les responsabilités respectives. La plus grande vigilance s’impose donc lors de la rédaction de cette partie du constat.
  • La signature des conducteurs, apposée au bas du recto du constat, atteste de la réalité des renseignements qui y figurent.
  • Avant de signer, relire soigneusement l'ensemble de ses mentions pour les modifier ou les compléter si besoin. Après signature et séparation des feuillets, il sera trop tard !

Au verso, les informations annexes

Non opposable à la partie adverse, le verso sert essentiellement à communiquer à votre assureur les autres informations nécessaires à l'instruction du dossier : lieu où le véhicule peut être expertisé, passagers blessés...

Les points méritant une attention particulière

  • La demande d'information détaillée sur les dégâts matériels à d'autres véhicules et d'autres biens.
  • L'identification nécessaire du preneur d'assurance.
  • La distinction du véhicule et de l'éventuelle remorque.
  • L'inscription des coordonnées de la société d'assurance.
  • Les rubriques 10, 11 et 14 qui éliminent toute interprétation.
    NB : Veillez aussi à bien compléter les rubriques 6, 7 et 8, qui accélèreront le traitement du dossier.

Remplir un constat, pas à pas

  • Lieu de l'accident

A indiquer avec un maximum de précision : agglomération, hors agglomération, parking…

  • Case "blessés même légers"

En cas de doute, ne pas hésiter à la cocher : des lésions peuvent être constatées ultérieurement et vous aurez besoin de prouver qu'elles résultent de l'accident.

  • Témoins

Seules seront opposables à votre adversaire les dépositions des témoins identifiés en rubrique 5. Le cas échéant, préciser les coordonnées complètes des personnes qui ont assisté à la collision.

Circonstances

  • Chaque conducteur a sa colonne et doit cocher les cases correspondant aux manoeuvres de chacun
  • Vous avez 17 cases pour décrire, le plus précisément possible, l'enchaînement des faits qui ont conduit à l'accident.
  • Si aucune case ne correspond à votre position, ne cochez rien ! Réservez votre avis pour la rubrique " observations ".
  • Avant de séparer les feuillets, penser à indiquer le nombre de cases cochées : imparable contre les velléités de modification postérieure du constat…

Le croquis

  • Nul besoin d’être artiste, juste précis : flèches montrant le sens du déplacement, lignes continues matérialisées, feux tricolores ou balises de priorité...
  • Indiquer le nom des rues, le sens de circulation des véhicules et leur position au moment du choc
  • Pour éviter tout litige, mentionner le point de collision sur la chaussée par une croix./li>
  • Point de choc

A indiquer par une flèche sur le croquis de votre véhicule.

  • Dégâts apparents

Lister les dégâts visibles sur votre véhicule.
Certains dommages sont indécelables à l'œil nu. Même en l'absence de dégâts apparents, émettez des réserves (mention "sous réserve" dans la rubrique 11).

  • Mes observations

Porter ici ce qui vous semble indispensable et n'a pu être évoqué ailleurs : désaccord avec l'autre conducteur, libellé des cases ne correspondant pas exactement à la situation, précisions complémentaires...

  • Signature

Avec les signatures des deux conducteurs (et seulement des conducteurs, même mineurs) les informations fournies (recto ou e-constat) engagent ces derniers pour la détermination ultérieure des responsabilités. L'objet du constat n'est pas d'obtenir à tout prix un accord entre les parties. Si nécessaire, vous devez contester dans la rubrique " observations " les mentions portées par l'autre conducteur, ou même refuser de signer le document
Enfin, ne pas oublier d'indiquer la date de l'accident…