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Connaître l'essentiel Responsabilité

La protection fonctionnelle des élus : comment ça marche ?

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Mis à jour le 2018-08

L'agent public ou l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle s'il est victime d'une infraction à l'occasion ou en raison de ses fonctions, ou s'il est poursuivi pour une infraction liée à une faute de service. La demande de protection doit être formulée par écrit à ses supérieurs hiérarchiques.

Notre point de vue d'assureur

La protection fonctionnelle du fonctionnaire est complexe à mettre en œuvre. C'est pourquoi nous recommandons à l'agent qui souhaite la demander de se faire aider par un tiers (conseil juridique, syndicat, collègues aguerris) et aux services administratifs concernés d'être très précis dans la procédure d'acceptation ou de rejet. Il appartient par ailleurs aux collectivités de vérifier auprès de leur assureur qu’il est en mesure de leur proposer une garantie pouvant prendre en charge les frais liés à la protection dues aux agents et aux élus.


Pour aller plus loin

L'administration vérifiera qu'il n'y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal. La circulaire du 5 mai 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d'une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause. Cependant, une demande de protection tardive reste recevable. La réponse de l'administration, si elle est négative, devra être motivée.

- Solutions MAIF -

Par le bais de son contrat Raqvam Collectivités Locales, la MAIF propose une garantie « protection fonctionnelle » permettant de répondre aux obligations des collectivités locales en la matière.

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