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La protection fonctionnelle des fonctionnaires
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La protection fonctionnelle des fonctionnaires

Dernière mise à jour le : 03/12/2015

Les fonctionnaires bénéficient depuis 1983 d'une protection particulière dans l'exercice de leurs fonctions : la protection fonctionnelle. Elle s’applique contre les attaques ou mises en cause de leurs responsabilités, dès lors qu'il n'y a pas de « faute personnelle ».

Qu'est-ce que la protection fonctionnelle : que dit la loi ?

La protection fonctionnelle a été introduite par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 « portant droits et obligations des fonctionnaires », dite plus communément loi Le Pors.

Son principe est posé dans l’article 11 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle. »

Une circulaire du 5 mai 2008 en précise les modalités d’application, complété par un arrêt du Conseil d'Etat du 12 mars 2010 qui introduit le harcèlement moral dans le périmètre de cette protection fonctionnelle.

Qui est concerné ?

La protection fonctionnelle s'applique à l'ensemble des fonctionnaires, qu'ils soient d'État ou des collectivités publiques, titulaires ou non, stagiaires, mis à disposition ou intérimaires.
On peut donc résumer en disant que la protection fonctionnelle concerne les fonctionnaires civils :

  • des administrations de l'État
  • des régions
  • des départements
  • des communes
  • de tous les établissements publics de ces collectivités territoriales

Les fonctionnaires retraités sont concernés quand les faits ont eu lieu dans l'exercice de leurs fonctions antérieures. Les Élus peuvent également bénéficier de la protection fonctionnelle.

Etendue de la prise en charge

L'administration peut intervenir de différentes manières :

  • Assistance juridique de l'agent tout au long de la procédure, sans se substituer à l'agent qui reste maitre de sa stratégie, en liaison avec son défenseur.
  • Prise en charge de tout ou partie des frais de justice sous forme d’avance ou de remboursement :
    • Honoraires d'avocat
    • Consignations réclamées en cas de dépôt de plainte avec constitution de partie civile
    • Frais d'huissier, d'expertise...
    • Déplacements de l'agent et de son avocat dans le cadre de la procédure.
  • Autorisations d'absence permettant à l'agent de se rendre aux différents rendez-vous exigés par la procédure.

Une démarche volontaire

Le déclenchement de la protection fonctionnelle n’est pas automatique : il revient à l’agent (victime ou mis en cause pour une faute de service) d’en demander le bénéfice à l’administration.

Dans un arrêt en date du 12 avril 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a considéré que dans la mesure où un fonctionnaire, qui se prétendait harcelé et discriminé, n'avait pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle, il ne pouvait soutenir que, faute d'en bénéficier, la responsabilité de l'Etat était engagée.

L'administration vérifiera qu'il n'y a pas de faute personnelle et que les faits qui justifient la demande de l’agent relèvent bien du cadre légal.
Pour cela, le fonctionnaire devra formaliser sa demande par un courrier adressé par voie hiérarchique au service compétent de l'administration dont il dépend.
La demande doit être motivée et toutes les précisions utiles fournies dans les meilleurs délais. La circulaire de 2008 recommande que la démarche soit effectuée avant le déclenchement d'une procédure judiciaire par le fonctionnaire attaqué ou mis en cause.
Cependant, une demande de protection tardive reste recevable.
La réponse de l'administration, si elle est négative, devra être motivée.
Il faut également savoir que la protection fonctionnelle n'est pas accordée une fois pour toute. Il faut la demander à chaque étape de la procédure judiciaire : première instance, appel, cassation.

Faute de service et faute personnelle

Comment distinguer la faute de service de la faute personnelle ?

Si l’on se réfère à la circulaire du 5 mai 2008 :

- « Est qualifiée de faute de service, la faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dire pendant le service, avec les moyens du service, et en dehors de tout intérêt personnel ».
- « Est qualifiée de faute personnelle la faute commise par l'agent en dehors du service, ou pendant le service si elle est tellement incompatible avec le service public ou les pratiques administratives normales qu'elle revêt une particulière gravité ou révèle la personnalité de son auteur et les préoccupations d'ordre privé qui l'animent ».
Ce type de faute (détournement de fonds, conduit en état d’ébriété...) n’ouvre pas droit à protection fonctionnelle.

Notre point de vue d'assureur

La protection fonctionnelle du fonctionnaire est complexe à mettre en œuvre. C'est pourquoi nous recommandons à l'agent qui souhaite la demander de se faire aider par un tiers (conseil juridique, syndicat, collègues aguerris) et aux services administratifs concernés d'être très précis dans la procédure d'acceptation ou de rejet.

Il appartient par ailleurs aux collectivités de vérifier auprès de leur assureur qu’il est en mesure de leur proposer une garantie pouvant prendre en charge les frais liés à la protection dues aux agents et aux élus.

Solution MAIF

Par le bais de son contrat Raqvam Collectivités Locales, la MAIF propose une garantie « protection fonctionnelle » permettant de répondre aux obligations des collectivités locales en la matière.