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Les espaces verts : oui mais ...
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Les espaces verts : oui mais ...

Dernière mise à jour : 03/12/2015

Pour une commune et ses habitants, la présence d’espaces verts constitue un agrément considérable. Cependant, ils ne vont pas sans poser quelques problèmes relatifs à la circulation des personnes.

Des bienfaits de la proximité d'espaces végétalisés

Il ressort des études (principalement anglo-saxonnes) menées sur le sujet que la verdure a des effets positifs sur la santé des personnes, mesurables en termes de diminution du stress et d’allongement de l'espérance de vie (cf. Wikipédia).

Du point de vue de la collectivité, ces bienfaits ne doivent pas occulter les questions de sécurité, à prendre en compte dès la conception du site.

Les espaces verts et le domaine public

La législation appliquée aux espaces verts concerne aussi bien les particuliers que les collectivités.
Ainsi, les arbres et haies plantés sur un terrain ne doivent en aucun cas gêner la circulation : une distance de deux mètres doit être respectée entre les plantations et la limite du domaine public (R116-2 du Code de la voirie routière).

Le Code rural apporte des précisions sur les chemins ruraux sur l'emprise desquels il est interdit de planter (D161-14 du Code rural et de la pêche maritime).

La loi n'impose pas de distance minimum pour les arbres et haies placés en bordure de chemin, sauf si le maire décide d’imposer un règlement particulier, qui pourra ne concerner qu’un endroit précis.

Il n'en reste pas moins que les obligations d'élagage prévues à l'article D161-24 du Code rural et de la pêche maritime doivent être respectées :
  • branches et racines doivent être coupées « dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin ;
  • les haies doivent plantées à l'aplomb des chemins.

Les plantations existantes dans l'emprise des chemins peuvent être conservées sous réserve qu'elles ne perturbent pas la sûreté ou la commodité des passages.

Mais elles ne peuvent en aucun cas être renouvelées (D161-23 du Code rural et de la pêche maritime).
Les travaux sont à la charge du propriétaire, qu’il soit public ou privé.

Les espaces verts protégés

Certains « espaces végétalisés » sont protégés par les plans locaux d'urbanisme. Quand c’est le cas, tout " changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements " est interdit (L130-1 du Code de l'urbanisme).

De même, sur de telles parcelles, les coupes et abattages sont soumis à déclaration préalable, sauf s’il s'agit d'enlever arbres dangereux, chablis ou bois mort lorsque les bois sont soumis au régime forestier ou ont fait l'objet d'un plan simple de gestion (L222-1, L222-4, L 223-2 du Code forestier)

La préfecture peut aussi, par arrêté, prévenir la disparition d'espèces et préserver certains espaces ou plantations (R411-15 du Code de l'environnement).

Les monuments naturels ou sites présentant un intérêt général d'un point de vue historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque sont également protégés s’ils figurent sur les listes départementales soumises à avis ministériel (L341-1 du Code de l'environnement).

L'État lui-même peut prendre des mesures de protection des paysages (L350-1 du Code de l’environnement).

Pour finir, toute publicité est interdite sur les arbres (L581-4 du Code de l’environnement).

Entretien et aménagement des espaces verts

Les municipalités, comme les particuliers, sont soumises à l’obligation d'entretien des végétaux plantés sur leur domaine.
De plus, l’article 45 de la loi du 11 février 2005 oblige chaque commune à aménager les espaces publics non accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, y compris pour ce qui concerne les aménagements paysagers.

Cette même loi impose certaines règles aux plantations nouvelles.
La largeur de cheminement ne peut être inférieure à 1,40 mètre horizontalement (1,20 mètre en l'absence d'obstacle latéral) et 2,20 mètres verticalement. Ces règles sont reprises dans l'arrêté du 15 janvier 2007.
Ces distances sont ajustables en fonction du développement prévisible du végétal et de sa tolérance à l'élagage et à la taille. Il faut aussi tenir compte du développement racinaire qui peut, pour certaines espèces, détériorer les revêtements et déformer les trottoirs ou les rues.

Risques allergènes

Certaines espèces (graminées, ambroisie, bouleau, olivier, platane...) émettent des pollens allergènes, ce qui peut poser des problèmes aux habitants.
Les personnes sensibles sont en nombre croissant.
Le réseau national de surveillance aérobiologique et les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air peuvent être sources d'information et de conseils.

Notre point de vue d'assureur

La responsabilité du propriétaire d'un espace vert ou d'une plantation quelconque est bien établie. En cas d'accident dû, par exemple à la chute de branches, il devra assumer les éventuelles indemnités et réparations.
Il existe bien entendu des polices d'assurance couvrant des risques de ce genre, mais le propriétaire doit cependant pouvoir attester du respect des règles de sécurité. Dans certains cas, l'assureur demandera à visiter le site. Il pourra conditionner son offre à une obligation d’élagage ou de coupe si, par exemple, un arbre planté trop près d'une maison présente de forts risques de chute sur le toit.

Pour aller plus loin

Aménager avec le végétal - pour des espaces verts durables (réédition janvier 2012) Certu, groupe Air Bruit Nature, Emmanuel Boutefeu et Jérôme Champres 21-02-2012.


Solution MAIF

Les conséquences financières des dommages corporels ou matériels causés lors de travaux d’entretien d’espaces verts municipaux, ou résultant d’un défaut d’entretien imputable à la commune, peuvent être prises en charge au titre de la garantie « responsabilité civile » du contrat Raqvam Collectivités locales.