Quand peut-on résilier une assurance professionnelle ?

Mélodie Moulin, Rédactrice assurance

6 min


Créé en mai 2026

La résiliation d'une assurance professionnelle ne répond pas exactement aux mêmes règles que pour un contrat auto ou habitation souscrit à titre privé. MAIF vous explique ce qu'il faut savoir avant de mettre fin à vos contrats.

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Qu'est-ce qu'une assurance professionnelle et pourquoi la résilier ?

L’assurance professionnelle vise à couvrir les risques liés à l’activité de l’entreprise ou de l’indépendant. Ce peut être la responsabilité civile professionnelle (RC-Pro), un multirisque professionnelle, la couverture d’un local, une assurance pro pour voiture ou encore une assurance contre la perte d’exploitation.

Les principaux motifs de résiliation

Plusieurs situations peuvent conduire à la résiliation de son contrat d’assurance professionnelle :

  • Le changement de compagnie d’assurance, 
  • La cessation d’activité,  
  • L'évolution de l’activité, avec des besoins d’assurance différents,  
  • La modification du contrat.

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Quand peut-on résilier un contrat d'assurance professionnelle à l'échéance ? 

Le principe de la tacite reconduction 

La plupart des contrats d’assurance professionnelle sont conclus pour une durée déterminée (généralement un an). A l’issue de cette période, le contrat peut être reconduit de manière automatique. C’est ce que l’on appelle la tacite reconduction.

Le renouvellement du contrat s’effectue au moment de l’échéance principale.

L’échéance du contrat d’assurance

C’est-à-dire à la date à laquelle le contrat arrive à son terme annuel. Cette date anniversaire de la souscription sert ainsi de repère pour savoir jusqu’à quand le professionnel assuré peut demander la résiliation de son contrat d'assurance professionnelle avant reconduction.

Le délai de préavis de deux mois à respecter

Selon l’article L. 113-12 du Code des assurances, l’assuré peut résilier son contrat à l’expiration d’un délai d’un an, en respectant un préavis, souvent de deux mois.

Par exemple, si l’échéance principale de votre contrat est fixée au 31 décembre, vous devez faire parvenir, en principe, votre demande de résiliation au plus tard le 31 octobre pour respecter le préavis de deux mois.

Le délai de préavis

Les contrats couvrant des risques professionnels prévoient fréquemment ce délai de préavis de deux mois avant l’échéance principale, sauf disposition contractuelle différente plus favorable.

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Dans quels cas peut-on résilier une assurance professionnelle hors échéance ?

Changement de situation professionnelle ou cessation d'activité

Conformément à l’article L 113-16 du Code des assurances, la cessation de l’activité, le changement de profession ou le départ à la retraite constituent des cas de résiliation d'assurance légitimes, sous certaines conditions, pour résilier son contrat d’assurance professionnelle avant sa date d’échéance.

Dans ce cas, vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de cessation pour exercer votre droit de résiliation. La rupture du contrat prendra alors effet un mois après notification. 

Vente, cession ou transmission de l’entreprise 

La vente ou la transmission de l’entreprise ne permettent pas automatiquement la résiliation de tous les contrats d’assurance professionnelle avant la date d'échéance. Certains engagements peuvent en effet être transmis ou nécessiter une démarche spécifique de résiliation. N'hésitez pas à contacter votre conseiller et à vérifier les règles applicables à votre contrat.

Modification du risque, des garanties ou augmentation du tarif 

L'assuré peut également demander une résiliation du contrat d’assurance professionnelle dans certains cas :

  • de changement de garanties,
  • d’augmentation du montant de la prime ou
  • d’autres modifications décidées par la compagnie d'assurance.

Mais la validation de ce motif de résiliation n'est pas systématique. Cela dépend des conditions prévues initialement dans le contrat. 

De plus, le Code des Assurances prévoit un mécanisme spécifique en cas de diminution du risque : si, au moment de la souscription, l’assureur avait pu proposer une prime moins élevée avec ce niveau de risque, l’assuré a droit à une diminution du montant de ses cotisations. Si l’assureur n’y consent pas, le professionnel peut dénoncer le contrat.

Dans quels cas l’assureur peut-il résilier le contrat ?

De son côté, l'assureur peut lui aussi mettre fin au contrat dans certains cas, comme le non-paiement des cotisations, l’aggravation du risque ou encore une déclaration inexacte du risque.

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Les lois Hamon et Chatel s'appliquent-elles aux professionnels ?

Pourquoi la loi Hamon ne concerne pas l'assurance pro ?

La loi Hamon permet de résilier son contrat d’assurance à tout moment, après la date anniversaire de la première année, ceci sans frais de pénalité ni besoin de justificatif.

Cependant, cette loi est réservée aux particuliers agissant en dehors de toute activité professionnelle.

Il n’est donc pas possible d’invoquer cette loi pour résilier en cours d’année une responsabilité civile professionnelle, une assurance décennale, une multirisque ou tout autre contrat professionnelle.

La loi Chatel s’applique-t-elle aux contrats professionnels ? 

La loi Chatel encadre notamment la reconduction tacite des contrats d’assurance non-vie. L’assureur doit ainsi rappeler à ses clients la date limite à laquelle ils peuvent résilier leur contrat, afin d’éviter qu’ils ne soient engagés sans être correctement averti. 

Toutefois, cette loi s’adresse également aux personnes physiques en dehors de toute activité professionnelle. Il n’existe donc pas de transposition automatique aux contrats professionnels. Il faut donc vérifier dans vos contrats les règles réellement applicables.

Peut-on résilier son assurance professionnelle à tout moment après un an ?

Une évolution législative, entrée en vigueur en 2026, permet désormais aux micro-entreprises et aux PME de résilier leurs contrats d’assurance à tout moment, après un an d’ancienneté sans frais ni pénalités, avec une prise d’effet un mois après notification. 

Cependant, ce dispositif s'applique spécifiquement aux contrats qui couvrent les dommages aux biens professionnels. Il ne concerne donc pas tous les contrats. La Responsabilité civile professionnelle et la garantie décennale n’en font, par exemple, pas partie.

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Comment rédiger et envoyer une lettre de résiliation d’assurance professionnelle ?

Quelles informations inclure dans une lettre de résiliation d’assurance professionnelle ? 

  • la raison sociale ou le nom de l’assuré, 
  • les coordonnées complètes, 
  • le numéro du contrat, 
  • le contrat visé, 
  • le motif de la résiliation. 

Si la résiliation repose sur un événement particulier, comme une cessation d’activité, il faut aussi indiquer dans votre courrier cet événement et sa date.

Faut-il envoyer sa demande de résiliation d’assurance professionnelle par lettre recommandée ? 

Lorsqu’un droit de résiliation d'une assurance existe, plusieurs modalités de notification peuvent être admises : lettre recommandée, envoi par un autre support durable ou autre modalité prévue par l’assureur ou le contrat. Tout dépend du cadre juridique applicable et des moyens mis à disposition.

Dans tous les cas, il est prudent de conserver une preuve permettant d’établir la date de la demande et, si possible, sa réception.

Résilier son contrat en ligne

Il est de plus en plus possible d’envoyer une demande de résiliation depuis son espace client en ligne, notamment lorsqu’un contrat d'assurance pro a été souscrit par voie électronique.

Modèle de lettre de résiliation d'assurance professionnelle 

Objet : Résiliation du contrat d’assurance professionnelle n° [numéro de contrat] 

Madame, Monsieur, 

Je soussigné(e) [nom / raison sociale], domicilié(e) / ayant son siège social à [adresse], vous informe par la présente de ma volonté de résilier le contrat d’assurance professionnelle n° [numéro], souscrit le [date]. 

Je demande la résiliation de ce contrat à son échéance principale du [date], conformément aux dispositions contractuelles et à l’article L.113-12 du Code des assurances. 

Ou 

Je demande la résiliation de ce contrat pour le motif suivant : [cessation d’activité / changement de situation / cession de l’entreprise / autre], événement intervenu le [date], conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables. 

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par écrit la date de prise d’effet de la résiliation. 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. 

[Nom, qualité, signature] 

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Comment garantir une continuité de couverture après la résiliation ? 

Avant d'envoyer votre lettre de résiliation, vérifiez si l’assurance concernée est obligatoire pour la profession ou l’activité que vous exercez. Vous devrez en parallèle souscrire un autre contrat.

Dans ce cas, avant de signer, il peut être utile de comparer précisément les garanties du nouveau contrat (les exclusions, les franchises, les plafonds d’indemnisation, l’étendue territoriale, les garanties annexes...).

Pensez enfin à vérifier les conséquences de la résiliation sur la couverture de faits ou sinistres liés à la période antérieur, notamment lorsque la garantie fonctionne selon des règles particulières de déclenchement.

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Les questions fréquentes sur la résiliation d’une assurance professionnelle

Oui, dans certains cas. Une résiliation avant un an peut être possible lorsqu’un événement prévu par la loi ou le contrat ouvre un droit de résiliation hors échéance, comme un départ à la retraite ou la cessation de l'activité.

La résiliation peut être envisagée sur le fondement de l’article L.113-16 du Code des assurances si les conditions sont réunies. L’assuré dispose alors d’un délai de 3 mois pour agir, et la résiliation prend effet 1 mois après réception de la demande par l’assureur.

Cela dépend des modalités proposées par l’assureur et du support admis pour notifier la résiliation. Quel que soit le canal utilisé pour envoyer la lettre de résiliation, il faut pouvoir prouver la date d’envoi et, si possible, la réception.

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