Comment fermer une micro entreprise ?

Un micro-entrepreneur peut décider d’arrêter son activité pour diverses raisons.

Certains souhaitent se lancer dans un nouveau projet, d'autres choisissent de redevenir salariés pour bénéficier d'une protection sociale plus complète, ou encore prendre leur retraite.

La cessation peut aussi résulter d'une activité devenue non rentable ou d’un manque de temps à y consacrer.

La première étape consiste à déclarer la cessation d’activité sur le guichet unique de l’INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr).

Une fois validée, votre micro-entreprise est radiée des registres (RNE, RCS, répertoire Sirene). Cette étape officialise la fin de votre activité auprès de l’ensemble des administrations.

L’Urssaf est automatiquement informée après votre déclaration à l’INPI, mais vous devez vous assurer que vos coordonnées bancaires et vos informations personnelles soient à jour sur votre espace en ligne.

Une fois ces démarches effectuées, vous pourrez suivre le traitement du dossier, télécharger votre attestation de radiation et échanger avec l’Urssaf via la messagerie sécurisée.

Une fois la cessation d’activité déclarée, vous devez impérativement effectuer votre dernière déclaration de chiffre d’affaires auprès de l’Urssaf, directement sur votre compte en ligne (autoentrepreneur.urssaf.fr).

Le délai dépend de votre rythme habituel de déclaration :

• Si vous déclarez mensuellement, vous devez effectuer la déclaration avant le dernier jour du mois suivant la cessation.
• Si vous déclarez trimestriellement, vous devez la réaliser avant le dernier jour du mois suivant le trimestre civil où se situe la cessation.

Cette déclaration inclut le chiffre d’affaires encaissé entre la dernière déclaration transmise et la date officielle d’arrêt. Elle sert de base pour le calcul de vos dernières cotisations sociales, qui doivent être réglées à cette occasion.

Après avoir déclaré la cessation de votre activité, l’Urssaf procède à une vérification finale de votre compte :

• Si un trop-perçu a été constaté, vous serez remboursé, à condition que vos coordonnées bancaires soient bien à jour dans votre espace en ligne.
• À l’inverse, si un solde reste dû, votre compte fera l'objet d'une régularisation. Vous recevrez un avis précisant le montant à régler et les modalités de paiement.

Dans ce cas, plusieurs solutions existent pour régulariser : paiement direct en ligne, virement bancaire ou encore mise en place d’un échéancier si vous rencontrez des difficultés.

Votre déclaration de revenus complémentaire (n° 2042-C PRO) doit inclure les revenus perçus jusqu’à la date de cessation. Vous disposez de 60 jours après la fermeture pour la transmettre.

Pour la Cotisation foncière des entreprises (CFE), vous restez redevable pour l’année entière, mais un dégrèvement partiel peut être demandé. Cette réclamation se fait via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou directement auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises).

Malgré la simplicité du régime, certaines obligations demeurent :

• Transmettre la déclaration finale de chiffre d’affaires.
• Payer les éventuelles cotisations sociales régularisées.
• Effectuer la déclaration fiscale complémentaire (2042-C PRO).
• Si vous étiez assujetti à la TVA, vous devez également déposer la déclaration n° CA 12 dans les 60 jours suivant la cessation.
• Exemple : un micro-entrepreneur ayant facturé des prestations en mai mais fermant en juin doit déclarer la TVA sur ces montants non encore déclarés.

Bonne nouvelle : la fermeture d'une micro-entreprise est gratuite en soi. Cependant, il faut prévoir le règlement des dernières charges sociales et impôts restants.

Il est possible de suspendre temporairement votre activité sans la fermer : cela s'appelle la cessation temporaire. Vous ne facturez plus, mais conservez votre statut.

Cependant, sans chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives, l’Urssaf procède à la radiation d’office.

Après la fermeture, il est indispensable de conserver :

• Vos factures émises.
• Les preuves de déclaration de chiffre d’affaires.
• Les justificatifs de paiement des cotisations sociales et des impôts.
• La notification de radiation.
• Ces documents doivent être archivés pendant 10 ans, en cas de contrôle ou de demandes ultérieures.

La fermeture d’une micro-entreprise ne ferme pas la porte à de nouveaux projets : il est tout à fait possible de créer une nouvelle activité après avoir cessé la précédente. Il suffit alors de réaliser une nouvelle immatriculation via le guichet unique de l’INPI. Un nouveau numéro SIRET vous sera attribué.

Attention toutefois, la nature de la fermeture et certaines situations particulières peuvent empêcher de créer ou gérer une entreprise.

Depuis 2008, la présence d’un casier judiciaire ne bloque pas systématiquement la création d’entreprise. En revanche, des peines complémentaires peuvent être prononcées : par exemple, une interdiction d’exercer une activité commerciale ou de gérer une entreprise, notamment en cas de fraude fiscale, de travail dissimulé ou d’abus de biens sociaux. Ces interdictions sont temporaires (jusqu’à 15 ans) et inscrites au Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG).

De plus, après une faillite personnelle, une interdiction de gestion peut être prononcée pour la même durée maximale. Les micro-entrepreneurs concernés ne peuvent pas légalement se réinscrire sous peine de sanctions sévères (jusqu’à 375 000 € d’amende et 2 ans de prison).

Il faut également garder à l’esprit que toutes les activités ne peuvent pas être exercées en micro-entreprise. Certaines professions réglementées ou spécifiques restent exclues, notamment :

• Les professions juridiques (notaires, avocats, huissiers), médicales (médecins, pharmaciens, sages-femmes), du chiffre (experts-comptables, commissaires aux comptes).
• La plupart des activités immobilières, comme la vente ou la location nue, ou celles relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs).
• Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur, affiliées à la MDA ou à l’AGESSA.

En revanche, certaines activités restent possibles : gestion d’immeubles (administrateur de biens), location meublée non professionnelle (LMNP), ou encore certaines prestations de services artistiques rémunérées en honoraires.

Non. Sauf absence totale d’activité pendant 24 mois, la fermeture d'une auto-entreprise n’est jamais automatique : elle doit être demandée expressément via le guichet unique INPI. Sans cette démarche, vous restez inscrit et continuez d’être redevable de certaines obligations (déclarations, CFE, etc.).

Après la déclaration, la radiation administrative est généralement effective en quelques jours. Toutefois, la régularisation fiscale et sociale peut nécessiter plusieurs semaines. Il est conseillé de surveiller son espace Urssaf et impôts jusqu’à confirmation complète.

Une auto-entreprise ne se cède pas comme une société. Vous devez d’abord la fermer, puis le repreneur peut créer sa propre structure. À l’Urssaf, il suffit de déclarer la cessation d’activité et de régler les cotisations dues. Il n’existe pas de procédure spécifique de cession.