Travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs : tout savoir sur la fiscalité

04/2021 - Mis à jour le 14/04/2021 par Clément S.

Impôt sur le revenu, TVA, cotisation foncière des entreprises (CFE) : que vous soyez travailleur indépendants ou micro-entrepreneur, vous serez soumis à un régime fiscal qui variera selon le type de votre activité, votre structure juridique, votre chiffre d'affaires ainsi que la catégorie à laquelle appartiennent vos bénéfices. Explications. Artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles non-salariés... Selon un bilan de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), la France compte plus de 3,6 millions de travailleurs indépendants. Parmi eux, 1,7 million sont des micro-entrepreneurs. Leur point commun ? Tous sont à la tête d’une entreprise individuelle dont les recettes sont imposées sous le régime de l’impôt sur le revenu.

femmes devant un ordinateur

Vous êtes micro-entrepreneur : quelle imposition est appliquée ?

Si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas :

  • 176 200 € pour les activités de d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et de prestations de logement,
  • 72 500 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Alors votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera à votre chiffre d'affaires (CA) annuel un abattement forfaitaire de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte),
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % du CA pour les BNC.

Le revenu obtenu après abattement sera ajouté aux autres revenus du foyer (le cas échéant) pour permettre de calculer le montant d'impôt dû, et par la même le taux de prélèvement à la source qui vous sera appliqué.
En revanche, si votre chiffre d'affaires dépasse les plafonds fixés par l’administration fiscale, vous passez au régime réel d'imposition. Votre bénéfice imposable sera alors calculé par différence entre vos recettes brutes et vos charges professionnelles.

Bon à savoir

Si vous avez opté pour le « Prélèvement Forfaitaire Libératoire », vous ne serez pas concerné par le prélèvement à la source. Lors de votre déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué dépendra de la nature de votre activité :

  • 1 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7 %),
  • 1,7 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Vous êtes travailleur indépendant : quel régime fiscal ?

Si votre chiffre d’affaires ou vos recettes sont supérieurs aux plafonds fixés pour une micro-entreprise (ou sur option de votre part), vous serez imposé au régime réel.
Ce qui implique que vous devrez déposer un bilan auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation de votre activité pour déterminer son bénéfice réel (chiffre d’affaires ou recettes, diminué des charges supportées dans le cadre de votre activité professionnelle).

Bon à savoir

Quelles différences y a-t-il entre le régime simplifié d'imposition et le réel normal ?
Le régime simplifié d'imposition (RSI) et le régime du réel normal (RN) sont des régimes réels d'imposition. Cela signifie que l'entrepreneur ou la société sont imposés en fonction du résultat dégagé au cours de l'exercice. La différence majeure entre ces deux régimes d'imposition réside dans le détail demandé lors du remplissage des bilans comptables. Pour en savoir plus, rendez-vous sur la page dédiée du site impots.gouv.fr.

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tout travailleur non salarié – sauf ceux réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes inférieur ou égal à 5 000 € – est redevable de la cotisation foncière des entreprises. Son montant dépendra, entre autres, du seuil du chiffre d’affaires ainsi que du taux d’imposition appliqué dans la commune de l’indépendant. Pour en avoir plus, rendez-vous sur la page dédiée de Service-Public.fr.

Quid de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ?

Selon l’Article 256 A du Code général des impôts, toute personne exerçant une activité économique indépendante est assujettie à la TVA. Ce qui ne signifie pas qu’elle soit toujours redevable de la TVA. En effet, jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires, vous bénéficierez de la « franchise en base de TVA ». Autrement dit, vous n’aurez pas à la payer.
Pour bénéficier de ce régime, votre chiffre d’affaires hors taxes ne devra pas excéder :

  • 34 400 € pour les prestations de service et professions libérales relevant des BNC et des BIC,
  • 44 500 € pour les activités réglementées des avocats, pour les revenus des artistes-interprètes et pour les droits d’auteur perçus par les auteurs ayant renoncé à la retenue à la source, ou pour les autres revenus que leurs droits versés par les éditeurs,
  • 85 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement.

En revanche, si vous dépassez ces seuils, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois du dépassement. Concrètement, à partir de cette date, vous devrez facturer la TVA à vos clients et procéder à une déclaration de TVA auprès de l’administration.
Notez enfin que depuis le 1er janvier 2019, sortir du régime de la franchise de TVA n’implique plus nécessairement la perte du statut de micro-entrepreneur. En effet, les seuils à ne pas dépasser pour continuer à exercer sous le régime de la micro-entreprise sont plus élevés que les seuils de la franchise de TVA (176.200€ pour une activité de vente de marchandises ou d’hébergement et 72.600€ pour une activité de prestations de services ou libérale).
Pour en savoir plus, rendez sur les pages dédiées de cci.fr.

Comment obtenir une attestation fiscale lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

Pour obtenir une attestation fiscale, vous devez disposer d’un espace professionnel sur autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois connecté, allez dans la rubrique « Mon compte » puis, dans l’onglet « Gérer mon auto-entreprise », cliquez sur « Mes attestations » dans la rubrique « Mes documents ». Sélectionner ensuite « attestation fiscale » et cliquez sur valider. Vous pourrez dès lors télécharger votre attestation URSSAF en format PDF. Notez qu’aucune attestation en version papier ne vous sera envoyée par courrier postal.