Taux d’imposition pour un auto-entrepreneur  : les règles en vigueur 

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes assujetti à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dans des conditions particulières prévues par la loi. Par principe, vous avez droit aux régimes « micro » :  

• Le régime micro-fiscal pour l’impôt sur le revenu
• Le régime micro-social pour les cotisations sociales.  

Pour être éligible à ce régime, le montant du chiffre d’affaires au titre de l’année civile N-1 ou N-2 ne peut dépasser les plafonds suivants :  

• 203 100 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement à l’exception des locations meublées
• 83 600 € pour les activités de prestations de services.

Il se décline entre les régimes micro-BIC (activités de vente et de prestations de services commerciales et artisanales) et micro-BNC (autres prestations de services).

Le régime micro-fiscal permet de bénéficier d’obligations fiscales et comptables allégées. En effet, le micro-entrepreneur déclare ses revenus sur sa déclaration d’impôt sur le revenu (déclaration n°2042-C-PRO, annexe à la déclaration n°2042) en même temps que les autres revenus de son foyer fiscal.

Dans tous les cas et quelle que soit l’activité exercée par le micro-entrepreneur, il faut déclarer le montant du chiffre d’affaires brut hors taxes, sans tenir compte de l’abattement forfaitaire (voir plus loin). L’abattement sera en effet appliqué directement par l’Administration fiscale. La base d’imposition ainsi déclarée est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu, comme peuvent l’être les salaires ou les pensions de retraite par exemple.

Le régime micro-social permet de payer des cotisations sociales proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle. Le taux de cotisations sociales est le suivant (taux en vigueur depuis le 1er octobre 2022) selon la nature de l’activité réalisée par le micro-entrepreneur :

• Activité d’achat/revente de marchandises (BIC - Bénéfices industriels et commerciaux) : 12,30 %  
• Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) : 21,20 %  
• Autres prestations de services (BNC - Bénéfices non commerciaux) : 25,60 %  
• Professions libérales relevant de la Cipav¹ (BNC ou BIC) : 23,20 %  
• Location de meublés de tourisme classés : 6 %  

Le régime fiscal dont bénéficie un micro-entrepreneur lui ouvre droit à un abattement forfaitaire applicable sur le chiffre d’affaires déclaré. Cet abattement correspond à un forfait de charges (quel que soit le montant réel de ses charges). Par conséquent, seule une fraction du chiffre d’affaires est soumise à l’impôt sur le revenu.

Les taux de l’abattement forfaitaire sont les suivants :

• 71 % du montant du chiffre d’affaires pour les activités de vente (micro-BIC)  
• 50 % pour les prestations de services BIC (micro-BIC)  
• 34 % pour les activités de prestations de services BNC (micro-BNC)  

Ainsi, pour un montant de chiffre d’affaires déclaré de 10 000 € HT dans le cadre d’une activité de prestations de services BIC, le taux de l’abattement forfaitaire est égal à 50 %. Le montant du bénéfice imposable pris en compte pour le calcul de l’impôt est alors de 5 000 € HT.

Un micro-entrepreneur n’est pas obligatoirement soumis au régime micro-fiscal. Vous pouvez choisir l’option pour le régime réel d'imposition, permettant de déduire le montant réel de vos charges (et non pas un forfait de charges). Il est donc important d’établir une estimation des charges réelles du micro-entrepreneur afin de déterminer l’option la plus intéressante à retenir.

Le calcul de l’impôt sur le revenu d’un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal choisi. Si vous êtes soumis au régime micro-fiscal classique, l’administration applique automatiquement un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires, dont le taux varie selon la nature de l’activité exercée. Pour une activité de vente de marchandises, cet abattement est de 71 %. Le revenu restant après abattement constitue le revenu imposable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Exemple pour un micro-entrepreneur célibataire exerçant une activité de vente de marchandises, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel de 100 000 €&nsbp;HT et ne percevant aucun autre revenu :

• Chiffre d’affaires déclaré : 100 000 € HT
• Taux de l’abattement forfaitaire : 71 %
• Montant de l’abattement forfaitaire : 71 000 €
• Revenu net imposable : 29 000 €
• Montant estimatif de l’impôt sur le revenu : environ 1 880 €, soit un taux moyen d’imposition d’environ 6,5 %. Ce calcul est effectué sur la base du barème 2026 pour une personne seule (1 part fiscale) et hors réductions ou crédits d’impôt éventuels

Attention, ce régime est applicable sous réserves de respecter plusieurs conditions.

Le versement libératoire est calculé en appliquant au montant du chiffre d’affaires HT un taux qui varie selon la nature de l’activité. Ce taux est le suivant :

• 1 % pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement à l’exception des locations meublées  
• 1,7 % pour les activités de prestations de services   
• 2,2 % pour les contribuables titulaires de BNC

L’option doit être exercée au plus tard le 30 septembre de l’année qui précède celle au titre de laquelle elle s’applique, ou le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l’entreprise.

Il convient également de respecter des conditions de ressources afin de pouvoir exercer l’option (les seuils sont modifiés chaque année).

Un micro-entrepreneur a le choix entre les régimes fiscaux suivants :

• Micro-fiscal : micro-BIC ou micro-BNC selon son activité ou bien régime réel d’imposition 
• Option pour le régime du versement fiscal libératoire 

Le choix du régime fiscal dépend de nombreux paramètres.

Elle est intéressante uniquement lorsque le montant des charges réelles est supérieur au montant de l’abattement forfaitaire. Cependant, tous les micro-entrepreneurs ne la choisissent pas, pour continuer de bénéficier d’un régime déclaratif simplifié. 

Elle est accessible uniquement aux personnes ou aux foyers fiscaux disposant de revenus modestes ou intermédiaires : vous n'y avez pas droit si votre revenu fiscal de référence (RFR) dépasse le seuil fixé par la réglementation. Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le revenu fiscal de référence de l'année 2024 (N-2) doit être inférieur ou égal à 29 315 € pour une part de quotient familial.

Cette limite est majorée de 50 % par demi-part supplémentaire ou de 25 % par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts retenu correspond à la situation du foyer fiscal au titre de l'année N-2.

Par exemple : un micro-entrepreneur marié sans enfant souhaite opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2026.

Son revenu fiscal de référence de l'année 2024 est de 48 000 € (montant figurant sur son avis d'imposition 2025). Ce montant est à comparer au plafond applicable à un foyer disposant de deux parts, soit 58 630 € (29 315 € × 2).

Les revenus du foyer s'élevant à 48 000 €, ils sont inférieurs au plafond de 58 630 € applicable pour deux parts (48 000 € < 58 630 €).

Le micro-entrepreneur pourra donc bénéficier du dispositif du versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2026, sous réserve que les autres conditions d'éligibilité soient également remplies.

En fonction du niveau des revenus du conjoint ou des autres revenus perçus par le micro-entrepreneur l’option peut être exercée dans certains cas et pas dans d’autres.

De manière générale, le régime micro-fiscal par défaut est le plus souvent choisi car le plus simple.

Au regard de la complexité du régime et du risque de modification de la loi dans le temps, nous vous conseillons de consulter un professionnel de la fiscalité pour étudier votre cas particulier.