Hébergement à titre gratuit : ce qu'il faut savoir

Vous souhaitez héberger pour une certaine durée un membre de votre famille, un proche, un ami ou toute autre personne de votre choix à titre gratuit dans votre logement, que ce soit dans votre résidence principale ou secondaire : la loi vous y autorise.

Il convient de distinguer deux situations :

• Lorsqu’une personne va en héberger une autre au sein de son propre logement (un même espace de vie est partagé par l’hébergeant et l’hébergé) : aucun cadre juridique spécifique ne vient couvrir cette situation.

Si vous êtes locataire d’un logement social, vous avez le droit d’héberger de manière gracieuse un ami ou un membre de votre famille pendant une certaine période depuis la loi du 13 juillet 2006.

• Lorsqu’une personne va mettre gracieusement à disposition un logement qu’elle n’occupe pas : cette situation est prévue par le Code civil sous le nom de « prêt à usage » ou « commodat ». C’est à ce cas précis que nous allons nous intéresser dans cet article. 

• L’hébergé bénéficie du droit d’occuper librement le logement qui est mis à sa disposition. Mais attention, il ne peut, en principe, s’en servir que de logement. Tout autre utilisation n’est possible que si l’hébergeant l’autorise dans le cadre d’une convention.
• L’hébergé doit prendre soin du logement qui lui a été prêté. Dans les faits, il sera tenu responsable des dégradations qui affecteront le logement dès lors qu’elles excèderont les détériorations communément admises dans le cadre d’un usage « en bon père de famille », autrement dit d’un usage prudent et diligent.

• Il revient à l’hébergé d’assumer les dépenses associées à l’usage du logement (eau, gaz, électricité, entretien du chauffage...) sauf si le contrat d’occupation en décide autrement.
• L’hébergé s’engage à restituer le logement à l’hébergeant au terme décidé entre eux.

De son côté, l’hébergeant doit respecter les droits de l’hébergé. Il ne peut ainsi :

• Ni utiliser le logement qu’il a mis à sa disposition,
• Ni même y pénétrer sans que l’hébergé ne l’y autorise.

Le prêt à usage peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Lorsque le prêt à usage est à durée indéterminée, l’hébergeant et l’hébergé peuvent y mettre fin à tout moment en respectant un délai raisonnable (au moins 6 mois). Il faut ici prendre soin d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception pour s’assurer de la bonne réception du préavis.

Le prêt à usage est à durée déterminée ?

Le terme du contrat peut prendre plusieurs formes :

• Une simple date de restitution du logement assortie (ou pas) d’une reconduction tacite du prêt,
• La fin d’une période pendant laquelle l’hébergé a besoin du logement (cycle d’études, mission professionnelle dans la région…),
• Un évènement non daté (lorsque l’hébergé aura de nouveau un emploi…).

Deux documents devront être établis dans la cadre d’un hébergement à titre gratuit : l’attestation d’hébergement et le contrat d’occupation à titre gratuit.

Dans le cadre de leurs démarches administratives, locataires et propriétaires vont pouvoir utiliser un titre (acte de propriété, contrat de bail) ou une facture (eau, électricité, gaz…) comme justificatif de domicile.

La personne hébergée dans ce logement ne dispose généralement d’aucun des titres ou contrats liés au logement (bail, factures d’énergie, etc.). Pour pouvoir justifier de son domicile, elle peut donc avoir besoin d’une attestation d’hébergement, rédigée par la personne qui l’héberge. Cette dernière, y déclare sur l’honneur accueillir l’hébergé. Il conviendra d'y faire figurer :

• Les noms et prénoms de l’hébergeant et de l’hébergé,
• L’adresse du bien immobilier mis à disposition,
• Et la date de début de l’hébergement.

L’attestation doit être datée et signée. Vous trouverez un modèle de lettre sur le site Service-Public.fr.

Même si le contrat de prêt à usage peut être oral, il est fortement conseillé de l’établir par écrit lorsqu’il porte sur un bien d’importance comme un logement.

Concrètement, le contrat devra principalement mentionner :

• L’identité de l’hébergeant et de l’hébergé,
• L’objet du contrat, c’est-à-dire « le prêt à titre gratuit » d’un logement à l’hébergé,
• L’adresse du logement, son descriptif et celui des meubles qui s’y trouvent, s’il s’agit d’un logement meublé,
• L’usage du logement (habitation, le plus souvent, mais il est possible d’en prévoir un autre : habitation et professionnel, par exemple),
• Le rappel des obligations de l’hébergé (veiller sur le bien, l’entretenir…),
• Le rappel des obligations de l’hébergeant (garantir à l’hébergé la jouissance paisible du logement pendant la durée du prêt…),
• La durée du contrat (indéterminée, déterminée avec ou sans reconduction tacite),
• La date et la signature de l’hébergeant et de l’hébergé.

Il est important de préciser que ce prêt est consenti « personnellement » à l’hébergé. Sans quoi, en cas de décès de ce dernier avant le terme du contrat, ses héritiers se verront transmettre son droit à occuper le logement.

L’hébergement à titre gratuit peut avoir des incidences sur le montant des aides sociales servies par les caisses d’allocations familiales (Caf) aussi bien pour l’hébergeant que pour la personne hébergée. En effet, la majorité des prestations versées est soumise à une condition de ressources.

Nous vous invitons à vous rendre sur le site caf.fr pour plus d’informations.

Une situation d’hébergement à titre gratuit doit être déclarée par l’hébergé et par l’hébergeant à l’administration fiscale.

Pour plus de détails sur la marche à suivre et le paiement de la taxe d’habitation, consultez le site impôts.gouv.fr.

Le fait que l’hébergé à titre gratuit et l’hébergeant vivent en concubinage, c’est-à-dire qu’ils soient en couple et partagent une vie commune, stable et continue sous un même toit, ne change pas leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes sociaux.

En toute logique, le concubin hébergé à titre gratuit a vocation à vivre habituellement au domicile de l’hébergeant. L’attribution et le montant des aides sociales seront donc définis en prenant en compte les ressources des deux concubins, comme évoqué précédemment.

Accueillir à son domicile un parent âgé (parent ou beau-parent) qui ne dispose plus de ressources suffisantes pour vivre seul entre également dans le cadre des hébergements à titre gratuit.

Dans cette hypothèse, l’hébergeant pourra bénéficier d'une déduction d'impôt au titre des pensions alimentaires.

Remarque : l’hébergeant peut s’informer auprès de son propre assureur habitation pour savoir si la personne hébergée à titre gratuit dans son domicile a également la qualité d’assuré. En effet, certains contrats font bénéficier de leurs garanties les ascendants ou les descendants vivant au foyer par exemple.

Héberger une personne au sein de son domicile ou lui prêter un logement libre pour qu’elle s’y installe n’est pas sans incidence d’un point de vue assuranciel.

Chacun est juridiquement responsable des dommages qu’il cause aux tiers. Il lui revient donc, d’un point de vue financier, de prendre en charge les coûts de réparation du préjudice et le dédommagement des victimes. Et lorsque les sinistres sont importants (décès, handicaps, biens de grande valeur détruits…), la facture peut dépasser plusieurs millions d’euros. 

Raison pour laquelle, être couvert par des garanties adaptées est essentiel. Parmi elles, citons :

• La garantie « responsabilité civile vie privée », pour couvrir les dommages causés à autrui dans le cadre de la vie quotidienne,

• La garantie « responsabilité civile » en qualité d’occupant, pour prendre en charge les dommages causés, à la suite d’un sinistre (incendie, explosion ou dégâts des eaux et pour certains contrats le bris de vitres) aux biens immobiliers et mobiliers du propriétaire hébergeant et des tiers (les voisins, notamment).

Ces couvertures responsabilité civile sont incluses dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Une assurance doit obligatoirement être souscrite par les locataires et les occupants à titre gratuit ayant comme condition dans le contrat de prêt à usage de s’assurer. L’assurance est fortement conseillée aux occupants à titre gratuit non soumis à une obligation contractuelle d’assurance vis-à-vis du prêteur.

Les biens de l’hébergé sont couverts :

• Dans certaines situations, par l’assureur de la personne qui héberge à son domicile ;
• Par le contrat d’assurance habitation souscrit par l’hébergé.

Là encore, informer l’assureur est nécessaire surtout si certains de ces biens ont une valeur élevée et nécessitent un niveau de protection supérieur. Si c’est le cas, l’assureur pourra faire évoluer son contrat ou lui proposer une solution assurancielle plus appropriée.