Partager ses biens immobiliers lors d’une séparation ou d’un divorce

Le statut marital influe sur le partage des biens immobiliers d’un couple qui souhaite divorcer ou se séparer.

Dans le cadre d’un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, tous les biens acquis au cours du mariage seront partagés en deux parts égales en cas de divorce. Les biens acquis avant le mariage quant à eux restent la propriété de la personne les ayant achetés ou obtenus.

De son côté, le régime marital de la communauté universelle prévoit en cas de divorce, un partage en deux parts strictement égales, y compris des biens immobiliers que vous possédiez avant le mariage.

Enfin, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation des biens, chaque époux est propriétaire des biens dont il a fait l’acquisition et détient généralement une part proportionnelle à son apport pour ceux achetés en indivision. Si des biens immobiliers ont été acquis en commun, au moment du divorce, les ex-époux recevront l’équivalent de leur quote-part.

Concernant les biens acquis après la signature du Pacs, deux régimes existent.

• Si vous vous êtes pacsés après le 1^er janvier 2007, c’est le régime de la séparation des biens qui s’applique par défaut. Les biens acquis personnellement par chaque partenaire avant et en cours du Pacs restent propres à chacun. Cependant, les partenaires pacsés peuvent opter pour le régime de l’indivision. S’ils acquièrent un bien ensemble ou si celui-ci est acheté par l’un des partenaires, le bien appartient pour moitié aux deux partenaires quelle que soit la part payée par chacun.
• Si vous vous êtes pacsés avant le 1^er janvier 2007, c’est le régime de l’indivision qui est appliqué. Les biens immobiliers sont répartis en deux parts égales à la rupture du Pacs.

Il y a deux options possibles, en fonction de ce que vous aviez convenu au moment de l’achat :

• Si vous aviez opté pour l’indivision, le bien vous appartient à tous les deux de manière indistincte. En cas de litige, les tribunaux se réfèreront à l’acte notarié d’achat du bien qui fixe les quotes-parts, pour évaluer la participation de chacun.
• Si vous n’aviez rien prévu de particulier, vos biens seront partagés en deux parts égales.

Il est tout à fait possible de vendre les biens immobiliers lors d’une séparation ou d’un divorce, avant, pendant ou après.

• Vous souhaitez vendre avant votre divorce. Cela est possible et peut vous épargner sous certaines conditions le paiement d’un droit de partage.
• Vous voulez vendre le domicile conjugal durant la procédure de divorce. Vous et votre conjoint devez être d’accord de la vente. Il est impossible en principe de vendre sans l’accord de son conjoint un bien immobilier s’il constitue le logement familial, même si vous en êtes l’unique propriétaire.
• Vous souhaitez vendre après le divorce. Il est alors nécessaire d’instituer une convention d’indivision pour sortir le bien de la liquidation du patrimoine et mettre en place la gestion du bien entre les époux jusqu’à la vente.

Pour les biens immobiliers vendus après le jugement de divorce prononcé, l’argent sera divisé entre votre conjoint et vous, en fonction du régime matrimonial qui vous unissait.

Dans le cas d'une séparation, la soulte peut se définir comme la somme que l'un d’entre vous doit verser à l'autre pour acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier acquis en commun. Le calcul de la soulte s’effectue sous le contrôle du notaire en fonction notamment de la valeur du bien, de la répartition de la part de propriété de chacun et aussi de l’existence de crédits sur le bien.

S’il y a un crédit en cours, le conjoint qui gardera la pleine propriété du bien gardera à sa charge l’encours bancaire existant dont son ex-conjoint devra être désolidarisé.