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ACTUALITÉ

Les retards de traitement de l'assurance-vie sont désormais sanctionnés

L'assureur a 15 jours pour demander les pièces justificatives une fois reçus l’acte de décès et les coordonnées du bénéficiaire. Il a ensuite 1 mois maximum pour verser le capital au bénéficiaire. En cas de non-respect du délai de 15 jours, des sanctions sont désormais prévues (intérêt au taux légal au double puis au triple).

Source : article 72 I, III et V de la Loi Pacte