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Licenciement : Un barème pour fixer les indemnités des prud’hommes
Lorsqu'un salarié conteste un licenciement devant les prud’hommes, le juge peut, depuis le 26 novembre 2016, se référer à un barème pour fixer le montant des indemnités dues par l'employeur. L'application de ce référentiel est cependant facultative. Le juge reste libre d'appliquer ou pas ces indemnités minimales, sauf si les deux parties en font la demande.