Accompagnement Juridique
Informations juridiques
ACTUALITÉ

Retrouvez toute l’actualité sur la COVID-19

 

Du nouveau pour les véhicules abandonnés en fourrière !

Une ordonnance du 24 juin 2020 prévoit qu’au 1er avril 2021, un système de classement automatisé permettra de faciliter la vente des véhicules abandonnés en fourrière. Par ailleurs, si le véhicule placé en fourrière est gravement endommagé, le véhicule ne peut être récupéré par le propriétaire que s’il effectue une expertise à ses frais, pour démontrer qu’il peut circuler.