Conseil Patrimonial

Compte-titres / PEA

Pourquoi souscrire ?

Objectif Patrimonial :

  • accès aux marchés actions en bénéficiant du cadre fiscal privilégié du PEA.
  • diversification de l’épargne long terme;
  • recherche de rentabilité;

Fiscalité applicable

Comptes-titres

  • Impôts sur le revenu :
  • Le principe : taxation au prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %.
  • Prélèvements sociaux : 17,2 %
    Ils sont prélevés lors du versement des revenus ou lors de la cession.
    La CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu de l’année suivante à hauteur de 6,8 %.

Actions / OPCVM Actions(3)

Revenus (dividendes)
Plus-values

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 % (30% avec PS inclus)

- Pas d’abattement de 40%

ou

IR(1) sur option (option globale incluant l’ensemble des revenus du contribuable)

 

Année de perception (année N) : paiement d'un acompte de 12.8 %(2) sur le montant brut sauf demande de dispense.

Année de déclaration (année N+1) :

  • abattement de 40 %
  • déduction de certains frais (frais de garde...)

Si IR > acompte : restitution du surplus
Si IR < acompte : impôt supplémentaire

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 %

- Aucun abattement

ou

IR(1) sur option :

  • Pas d’abattement pour les titres vendus qui seront acquis après 01/01/2018,
  • Abattement selon la durée de détention : 50% de 2 et 8 ans, 65% à compter de 8 ans

uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 01/01/2018

Obligations

Revenus (coupons)
Plus-values

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 % (30% avec PS inclus)

- Pas d’abattement de 40%

ou

IR(1) sur option (option globale incluant l’ensemble des revenus du contribuable)

Année de perception (année N) : paiement d'un acompte de 12.8 %sur le montant brut sauf demande de dispense.

Année de déclaration (année N+1) :

  • Déduction de certains frais

Si IR > acompte : restitution du surplus
Si IR < acompte : impôt supplémentaire

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 %

- Aucun abattement

ou

IR(1) sur option :
Aucun abattement

(1) IR = Impôt sur le revenu, selon le barème progressif progressif
(2) Acompte imputable sur l’IR au barème progressif de l’année suivante
(3) Uniquement si l’OPCVM contient ≥ 75% d’actions ou de parts de sociétés

  • Demande de dispense d'acompte
    Elle est possible aux conditions de revenus suivantes :
Revenu fiscal* de référence du foyer
Le tableau content 2 colonnes, colonne 1 : Célibataires, Divorcés, Veufs, colonne 2 : Couples soumis à imposition commune

Célibataires, Divorcés, Veufs

Couples soumis à imposition commune
Concernant les coupons/intérêts
Concernant les dividendes
RFR < 25 000 €
RFR < 50 000 €
RFR < 50 000 €
RFR < 75 000 €

* Revenu fiscal de référence de l’année N-2

Celle-ci doit avoir lieu chaque année précédant les revenus (avant 30/11 de l’année N-1), par chaque membre du foyer fiscal (hors cas du compte joint ouvert entre époux), et pour chaque établissement teneur de compte. Dans ce cas, l’intégralité de l’IR est payé en totalité l’année de déclaration (N+1).

PEA/ PEA « PME-ETI »

  • Pendant la durée du plan les produits (dividendes) et les plus-values de cession sont exonérés d’impôts à condition d’être réinvestis dans le PEA.
  • En cas de retrait/ clôture sur le plan :
    - Durant les 5 premières années (pour les retraits effectués à compter du 1er janvier 2019 : taux d’imposition à 12,8 % + PS (17,2 %)
    - Après 5 ans : PS (Au taux en vigueur au jour de l’acquisition des revenus et plus-values au sein du PEA).

Autres informations

  • Plafond de versement sur PEA : 150 000 €.
  • Depuis la loi PACTE, les retraits effectués après les 5 ans du plan n’ont pas pour conséquence de le clôturer.
  • PEA « PME/ETI » : Plan épargne en actions, destinées au financement de petites et moyennes entreprises et d’entreprises à taille intermédiaire.
  • En cas de détention d’un PEA et d’un PEA-PME, le plafond des versements est égal à 225 000 €. La loi PACTE a instauré une mutualisation asymétrique des plafonds des versements du PEA et du PEA-PME. En pratique, le plafond des versements sur un PEA-PME passe de 75 000 € à 225 000 € sachant que le total des versements effectués par un même titulaire sur son PEA et son PEA PME ne peut dépasser 225 000 €. Il est possible, depuis la loi PACTE du du 22 mai 2019, de souscrire un PEA Jeunes (18-25 ans pour les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents), plafonné à 20 000 € de versements.

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