Conseil Patrimonial

Compte-titres / PEA

Pourquoi souscrire ?

Objectif Patrimonial :

  • accès aux marchés actions en bénéficiant du cadre fiscal privilégié du PEA.
  • diversification de l’épargne long terme;
  • recherche de rentabilité;

Fiscalité applicable

Comptes-titres

  • Impôts sur le revenu :
  • Le principe : taxation au prélèvement forfaitaire unique à 12,8 %.
  • Prélèvements sociaux : 17,2 %
    Ils sont prélevés lors du versement des revenus ou lors de la cession.
    La CSG est déductible pour l’impôt sur le revenu de l’année suivante à hauteur de 6,8 %.

Actions / OPCVM Actions(3)

Revenus (dividendes)
Plus-values

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 % (30% avec PS inclus)

- Pas d’abattement de 40%

ou

IR(1) sur option (option globale incluant l’ensemble des revenus du contribuable)

 

Année de perception (année N) : paiement d'un acompte de 12.8 %(2) sur le montant brut sauf demande de dispense.

Année de déclaration (année N+1) :

  • abattement de 40 %
  • déduction de certains frais (frais de garde...)

Si IR > acompte : restitution du surplus
Si IR < acompte : impôt supplémentaire

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 %

- Aucun abattement

ou

IR(1) sur option :

  • Pas d’abattement pour les titres vendus qui seront acquis après 01/01/2018,
  • Abattement selon la durée de détention : 50% de 2 et 8 ans, 65% à compter de 8 ans

uniquement si les titres vendus ont été acquis avant le 01/01/2018

Obligations

Revenus (coupons)
Plus-values

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 % (30% avec PS inclus)

- Pas d’abattement de 40%

ou

IR(1) sur option (option globale incluant l’ensemble des revenus du contribuable)

Année de perception (année N) : paiement d'un acompte de 12.8 %sur le montant brut sauf demande de dispense.

Année de déclaration (année N+1) :

  • Déduction de certains frais

Si IR > acompte : restitution du surplus
Si IR < acompte : impôt supplémentaire

Prélèvement Forfaitaire Unique : 12.8 %

- Aucun abattement

ou

IR(1) sur option :
Aucun abattement

(1) IR = Impôt sur le revenu, selon le barème progressif progressif
(2) Acompte imputable sur l’IR au barème progressif de l’année suivante
(3) Uniquement si l’OPCVM contient ≥ 75% d’actions ou de parts de sociétés

  • Demande de dispense d'acompte
    Elle est possible aux conditions de revenus suivantes :
Revenu fiscal* de référence du foyer
Le tableau content 2 colonnes, colonne 1 : Célibataires, Divorcés, Veufs, colonne 2 : Couples soumis à imposition commune

Célibataires, Divorcés, Veufs

Couples soumis à imposition commune
Concernant les coupons/intérêts
Concernant les dividendes
RFR < 25 000 €
RFR < 50 000 €
RFR < 50 000 €
RFR < 75 000 €

* Revenu fiscal de référence de l’année N-2

Celle-ci doit avoir lieu chaque année précédant les revenus (avant 30/11 de l’année N-1), par chaque membre du foyer fiscal (hors cas du compte joint ouvert entre époux), et pour chaque établissement teneur de compte. Dans ce cas, l’intégralité de l’IR est payé en totalité l’année de déclaration (N+1).

PEA

  • Pendant la durée du plan les produits (dividendes) et les plus-values de cession sont exonérés d'impôts à condition d'être réinvestis dans le PEA.
  • En cas de retrait sur le plan :
    - Retrait avant 2 ans : les plus-values réalisées sont imposées à 22,5 % + prélèvements sociaux de 17,2 %.
    - Retrait entre 2 et 5 ans : les plus-values réalisées sont imposées à 19 % + prélèvements sociaux de 17,2 %.
    - Retrait entre 5 et 8 ans : le plan est clôturé et les gains sont exonérés, mais les plus-values de cessions réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %

Il est possible d'imputer la perte correspondante sur les plus-values réalisées la même année ou dans les 10 années suivantes, sous condition de cession totale des titres figurant dans le plan ou de rachat total du plan. Rente viagère exonérée d’impôt sur le revenu si PEA > à 8 ans (fraction de la rente soumise aux prélèvements sociaux en fonction de l’âge du rentier).

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