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Connaître l'essentiel Responsabilité

Quelles sont les conséquences de la création d’une commune nouvelle ?

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Mis à jour le 19 janvier 2017

Au 1er janvier 2016, 1 090 communes ont fusionné pour former 317 communes nouvelles. La France est donc passée sous le seuil des 36 000 communes. Il est important de prendre en compte le fait que chaque création de commune nouvelle vient impacter les structures déjà implantées sur le périmètre de cette nouvelle collectivité.

Notre point de vue d'assureur

Avec la mise en place de cette commune nouvelle, c’est le bon moment pour faire le point sur les contrats en cours souscrits par les communes, notamment en terme d’assurance, afin d’évaluer la bonne concordance entre les nouveaux besoins et les solutions proposées ou renégocier certains tarifs.


Pour aller plus loin

Au moment de la création d’une nouvelle commune, les « anciennes » communes se retrouvent amputées de leur existence juridique même, au profit de la nouvelle commune qui devient en lieu et place une collectivité territoriale à part en entière. Sur le plan juridique s’applique alors le principe de continuité des situations juridiques et des contrats en cours, c’est-à-dire que l’ensemble des biens communaux, des droits et obligations des communes dont sera issue la nouvelle commune sera donc transféré à cette dernière. En clair, cette nouvelle collectivité territoriale va donc prendre la place des communes dans tous les sens du terme et sera subrogée dans leurs actes et délibérations.

En ce qui concerne l’ensemble des contrats en cours d’exécution au sein de chaque commune avant la création de la nouvelle commune, ils continueront à être exécutés dans les mêmes conditions jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties.

Ainsi, il en est de même pour les contrats d’assurance. Les contrats en cours pourront subsister selon la volonté des parties jusqu’à leur terme. À l’échéance, ces contrats d’assurance devront être a priori renégociés par la nouvelle commune auprès des assureurs du marché, pour couvrir des risques de même nature (risques liés au patrimoine, véhicules à moteur, activités de la nouvelle commune, etc.).

Nouveauté de la réforme de la commande publique

Le décret du 25/03/2016, relatif aux marchés publics, permet désormais en toute légalité aux collectivités territoriales de pratiquer le « sourcing » qui consiste à réaliser des consultations sur un secteur économique pour préparer un projet de marché, comme un marché d’assurance. En bref, les nouvelles communes pourront sur la phase préparatoire du marché d’assurance effectuer des consultations et solliciter des avis auprès des assureurs pour mieux comprendre leurs besoins et les solutions d’assurance existantes sur ce secteur.

- Solutions MAIF -

Parce qu’elle est sensibilisée sur ce sujet, la MAIF pourra vous accompagner et vous éclairer sur vos besoins d’assurance liés à l’existence de la commune nouvelle. Pour cela, joignez-nous sans plus attendre au 05 49 73 89 89 (prix d’un appel local).

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