Le statut d’artiste auteur et ses particularités

Le régime d’artiste-auteur a été conçu pour les indépendants qui exercent une activité créative dans le domaine de la littérature, de la danse, du théâtre, de la musique, du cinéma et des arts graphiques et plastiques, et même du logiciel. On parle bien ici des créateurs, et non de techniciens ou d’exécutants. On ne parle pas non plus des acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens, qui relèvent du régime des intermittents du spectacles.

A l’heure où j’écris ces lignes, vous êtes considéré comme artiste-auteur dans deux situations :

• Vous vendez une oeuvre originale matérielle unique (peinture, sculpture…), qui n’existe qu’en un seul exemplaire ou, dans certains cas (photographie, céramique…) en quelques exemplaires qui vont différer les uns des autres de part leur processus de création manuel ;
• Vous êtes propriétaire de votre oeuvre et percevez des droits d’auteur pour sa commercialisation par un tiers : compositeur, auteur de livres…

Si vous avez créé une boutique en ligne pour vendre des reproductions de vos illustrations, cela ne relève pas du régime de l’artiste-auteur. Tout simplement car ce régime exclut toute réalisation obtenue à l’aide d’un procédé mécanique.

De même, si vous êtes auteur de littérature et que vous éditez et commercialisez vous-même vos ouvrages.

En revanche, un artiste auteur a le droit de recevoir une rémunération pour des activités dites “accessoires” en plus de ses activités purement artistiques :

• rencontres publiques, débats
• cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’auteur
• ateliers artistiques ou d’écriture (maximum 3 par an)
• participation ponctuelle à la conception de l’oeuvre d’un autre artiste...

Le montant annuel de ces activités accessoires ne peut excéder 80 % de 900 heures de SMIC, à savoir 7222 € en 2019.

De plus, ces revenus ne doivent pas représenter plus de 50% de vos revenus globaux, sinon vous ne relevez plus du régime d’artiste auteur mais du régime des indépendants.

Un décret du 28 août 2020 élargit le champ d’application du régime.

A partir du 1er janvier 2021, entreront dans le régime d’artiste-auteur les revenus issus :

• de la vente d’oeuvres originales via un financement participatif ;
• de la vente de reproductions d’oeuvres par un artiste qui en assure lui-même la diffusion ;
• de l’obtention de bourses de recherches ou de prix suite à la participation à un concours.

Cela devrait simplifier la vie de nombreux artistes et auteurs qui jusqu’ici, jonglaient avec plusieurs statuts et régimes sociaux pour gérer leurs activités.

Avant de rentrer dans les détails administratifs, voyons quels sont les avantages de ce régime.

Si vous avez décidé de vous lancer comme créatif indépendant, vous hésitez peut-être : dois-je opter pour le régime d’artiste-auteur, ou pour la microentreprise ?

Il faut savoir que le régime des artistes-auteurs a été créé avec un objectif de solidarité. Il s’agit de compenser la précarité de la situation des artistes avec un régime social plus protecteur que celui des professions libérales et des artisans, dont l’activité est censée être plus stable et moins soumises à des périodes de creux (qui pour les artistes auteurs sont directement liées au processus créatif).

Ainsi, les artistes-auteurs bénéficient d’un niveau de protection sociale équivalent à celui des salariés, avec un taux de cotisation inférieur à celui des micro entrepreneurs (on y reviendra un peu plus tard).

Par ailleurs, ils sont exonérés de la CET (Contribution Economique Territoriale), une taxe que l’on doit payer chaque année lorsque l’on est micro entrepreneur.

Ajoutons que les artistes-auteurs peuvent entrer gratuitement dans tous les musées nationaux !

Maintenant, rentrons dans les détails : quelles sont les particularités de ce statut du point de vue administratif ? Même si la réforme de 2019 et 2020 a simplifié les choses, accrochez-vous, c’est un peu casse-tête.

Citons directement le site du Service Public :

“En tant qu’artiste-auteur, vous êtes obligatoirement affilié au régime général de la Sécurité sociale. Vous cotisez aux caisses d’assurance sociale (CPAM, CNAV, CAF…) en tant que travailleur non salarié. Vous bénéficiez alors d’une protection sociale (assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès) dans les mêmes conditions que les salariés.”

C’est la Sécurité Sociale des Artistes Auteurs, regroupement de la Maison des Artistes et de l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs), qui s’occupe de votre affiliation à la CPAM.

Mais depuis 2019, votre principal interlocuteur est l’Urssaf qui prélève vos cotisations. Vous n’avez donc plus besoin d’obtenir un numéro à la Maison des Artistes ou à l’Agessa.

En tant qu’artiste-auteur, vous êtes donc affilié à la CPAM, comme un salarié. Vos dépenses maladies sont prises en charge dès le 1er euro de revenu.

Par contre, pour avoir droit à des indemnités journalières en cas de maladie, vous devez déclarer un revenu de 900 fois le SMIC horaire sur une année (9 135 € en 2020).

Et pour valider 4 trimestres de retraites, vous devez déclarer au moins 600 SMIC horaires soit 6090 €.

Comment les cotisations sociales des artistes-auteurs sont-elles calculées ?

Comment faire ses déclarations ?

Il y a plusieurs cas de figures, qui dépendent de votre régime fiscal :

Premier cas de figure : vos revenus artistiques sont soumis au régime des BNC (Bénéfices non commerciaux). C’est la situation par défaut pour les artistes auteurs. Vous percevez un chiffre d’affaires issu de la vente de vos oeuvres que devez déclarer à l’URSSAF, comme n’importe quel entrepreneur ou profession libérale.

Chaque année, vous allez déclarer à l’URSSAF le montant des revenus perçus l’année passée au titre de la vente d’oeuvres, de droits d’auteurs et d’activités accessoires. Vos cotisations sociales sont proportionnelles à ce montant et seront payées l’année suivante. Elles se basent sur votre revenu imposable majoré de 15%.

Attention : votre revenu imposable, ce n’est pas votre chiffre d’affaires encaissé ! Vous devez encore déduire vos frais professionnels

Deux possibilités :

• Votre revenu artistique de l’année ne dépasse pas 70 000 € : vous êtes au régime micro-BNC. Un abattement automatique de 34% est appliqué pour calculer votre revenu imposable.
• Votre revenu artistique excède 70 000 € : vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, et déduisez vos dépenses et frais réels pour calculer votre revenu imposable.

Exercice pratique :

En 2019, vous avez encaissé 30 000 € de revenus. Vous êtes donc soumis au régime micro-BNC.

Votre revenu déclaré est ainsi de 30 000 € moins 34% soit 19 800 €.

Vos cotisations seront calculées sur la base cette somme, majorée de 15%, soit 22 770 €. Vos cotisations payées en 2020 sont calculées sur cette base et le taux appliqué est celui de 2020, à savoir 16,20% du BNC : vous payerez donc 3689 € de cotisation en 2020 au titre de 2021.

On voit bien en quoi le régime d’artiste auteur est avantageux. Si l’on compare avec un micro-entrepreneur exerçant une profession libérable (exemple : un graphiste freelance), son taux de cotisation est de 22% : pour le même revenu de 30 000 €, il payera 6600 € de cotisations !

Deuxième cas de figure : vos revenus artistiques sont assimilés à des “traitements et salaires”. C’est généralement le cas pour les auteurs qui perçoivent des revenus liés à leurs droits d’auteur, revenus versés par leur maison d’édition.

Dans ce cas, ce sont vos diffuseurs qui vont effectuer une déclaration trimestrielle auprès de l’URSSAF et régler les cotisations. Ces cotisations, vous les payez sous forme de précompte : elles sont prélevées à la source sur votre salaire.

Dans la majorité des cas, les artistes-auteurs sont assujettis à la TVA.

Si votre revenu est versé directement par votre éditeur ou diffuseur, la TVA est directement prélevée par eux et reversée aux impôts.

Si vous êtes soumis au régime BNC ou micro BNC, cela dépend de votre chiffre d’affaires de l’année précédente.

S’il n’excède pas 44 500 €, vous êtes par défaut en “franchise de TVA”, c’est à dire que vous ne devez pas la facturer. Vous ne pouvez pas non plus récupérer la TVA sur vos achats.

Au-delà, vous êtes soumis à la TVA.

Rappel des taux de TVA applicables pour les artistes auteurs :

• 5,5 % : Vente d’une œuvre originale par l’auteur ou ses ayants droits
• 10 % : Cession de droits d’auteur (droit de représentation, de reproduction, d’adaptation, d’exploitation) et d’interprétation
• 20 % : Pour toutes les autres opérations

Si vous avez plusieurs activités, vous pouvez tout à fait les cumuler.

Vous pouvez par exemple être salarié à temps partiel par une association pour donner des cours de peinture, et vendre en parallèle vos oeuvres sous le régime d’artiste auteur en micro BNC.

Vous pouvez aussi créer une micro entreprise pour proposer à des entreprises des prestations de graphiste exécutant, tout en étant payé en droits d’auteurs par une maison d’édition pour vos travaux d’illustration.

Cela complique légèrement vos déclarations d’impôts, mais rien d’impossible. On vous recommande quand même de faire attention : si vous souffrez de phobie administrative, évitez les situations trop compliquées. Dans tous les cas, être entrepreneur nécessite un minimum d’organisation, alors plus on cumule les statuts, plus on risque de s’y perdre.

Il est possible de cumuler des revenus artistiques et des allocations chômage, si vous êtes inscrit auprès de Pôle Emploi et bénéficiez de l’ARE (Aide au Retour à l’Emploi) au titre d’une précédente activité salariée.

Vous devez vous actualiser chaque mois, et déclarer à Pôle Emploi les revenus encaissés en tant qu’artiste auteur mais attention : uniquement vos revenus accessoires !

Le chiffre d'affaires encaissé au titre de la vente d’oeuvres originale, par exemple, ne sera donc pas pris en compte.

En revanche, en tant qu’artiste auteur vous ne pouvez pas prétendre au chômage. Si vous avez un contrat avec une maison d’édition et qu’elle y met fin, par exemple, cela ne constitue pas un licenciement.

• Le site de la Sécurité sociale des artistes auteurs : vous y retrouverez de nombreuses informations pratique, notamment dans la FAQ.
• Le simulateur en ligne pour calculer vos cotisations
• Informations légales sur l’activité des artistes auteurs sur le site du Service Public.
• Le site de l’Urssaf dédié aux artistes auteurs. Vous devez y créer votre espace personnel pour déclarer vos revenus.
• La page dédiée aux artistes auteurs sur le site BPI France.
• Les détails de la réforme du régime sur le site de Shine.