Création d’une micro-entreprise : quelles formalités ?

Ils étaient 300 000 en 2009, ils sont désormais plus de 2,2 millions selon une étude de l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'Allocations Familiales. Depuis sa création il y a 12 ans, le statut de micro-entrepreneur (anciennement dénommé auto-entrepreneur) connaît un véritable engouement. Ce dernier s’explique notamment par la simplicité des démarches administratives, la légèreté de la fiscalité et les plafonds de chiffre d’affaires autorisés (72 600 € annuels pour les services, 176 200 € pour la vente de marchandises depuis 2020). Surtout, il permet aux uns de compléter leurs fins de mois en développant une activité secondaire tandis qu’il représente pour d’autres la porte d'entrée vers la création de leur propre emploi.

Mais attention : si la création d’une micro-entreprise est relativement simple, elle est néanmoins conditionnée par plusieurs étapes préalables.

La déclaration de début d’activité vous permettra de créer officiellement votre micro-entreprise et de lancer votre activité.

Jusqu’au 31 décembre 2022, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auprès duquel vous deviez vous rapprocher était différent selon votre activité (autoentrepreneur.urssaf.fr, urssaf.fr infogreffe.fr, CCI, CMA, CA).

Désormais, un seul guichet en ligne permet aux entreprises domiciliées en France, ou ayant une activité en France, de réaliser leurs formalités. Ainsi, que vous souhaitiez développer une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale etc… et quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (y compris une micro-entreprise), vous devez vous rendre sur le site du guichet unique électronique, opéré par l’Inpi.

Voici, selon votre activité, les démarches à accomplir à partir du guichet unique :

• Vous souhaitez exercer une activité libérale (comme, par exemple, illustrateur, consultant, styliste, naturopathe, voyant...)
  Il vous suffit, pour créer votre entreprise, de remplir le formulaire en ligne et de transmettre votre dossier complet via le site. Pour cela, vous aurez a minima besoin de votre numéro de Sécurité Sociale, d’une pièce d’identité en cours de validité (passeport, CNI ou titre de séjour), d’un justificatif de domicile.

• Vous souhaitez exercer une activité commerciale (comme, par exemple, agent de sécurité, livreur, coursier...) ou encore ouvrir une chambre d’hôtes...

  Rendez-vous sur le site du guichet unique pour remplir le formulaire en ligne et compléter votre dossier. Il vous est demandé, en plus de votre numéro de Sécurité Sociale, d’une pièce d’identité à jour et le cas échéant de la copie du justificatif du local commercial, une déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation. Il s’agit d’une attestation certifiant que vous n’avez fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à vous interdire de gérer, d’administrer ou d’exercer une activité artisanale.

  Une fois le formulaire en ligne renseigné, le guichet unique se charge de communiquer vos documents au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette transmission est automatique : vous n’avez donc pas de formalité supplémentaire à accomplir.

  Les agents commerciaux sont quant à eux automatiquement inscrits au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) et sont facturés 24,30 € pour cette formalité.

• Vous souhaitez exercer une activité artisanale (comme, par exemple, toiletteur d’animaux de compagnie, ambulancier, coiffeur, déménageur, taxi...)

  Là encore, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et suivre la procédure, à savoir remplir le formulaire de création et joindre votre dossier complet. Pour cela, munissez-vous de votre numéro de Sécurité Sociale, d’une pièce d’identité en cours de validité, d’une copie du justificatif du local commercial le cas échéant et d’une déclaration de non condamnation. À noter que depuis le 1^er janvier 2023, le registre national des entreprises (RNE) se substitue au Répertoire des Métiers (RM). L’immatriculation d’un artisan sera donc limitée au RNE.

  Notez que si la loi PACTE du 24 mai 2019 a mis fin au caractère obligatoire du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans, il reste néanmoins conseillé de le suivre. Il vous permettra d’acquérir les connaissances de base essentielles dans les domaines juridique, fiscal, social et comptable. Dispensé par les chambres de métiers, il coûte entre 200 et 250 € selon les départements.

  Enfin, sachez que certaines activités peuvent s’exercer en micro-entreprise uniquement si vous êtes titulaire d’une qualification, d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle. Sont notamment concernés :
  - les métiers de construction, entretien et réparation de bâtiments,
  - les métiers de fabrication de produits frais (boulanger, charcutier...),
  - les métiers d’entretien et de réparation de véhicules et machines : (carrossier, garagiste...),
  - les métiers de la coiffure et de l’esthétique,
  - les plombiers, électriciens, chauffagistes, climaticiens et installateurs de réseaux d’eau, de gaz et d’électricité,
  - les activités de ramonage.

  Si vous souhaitez vous lancer dans l’un de ces domaines, vous devrez donc joindre à votre déclaration de début d’activité une copie de votre diplôme ou d’un justificatif d’expérience d’au moins 3 ans.

8 à 15 jours après avoir effectué votre déclaration de début d’activité, vous recevrez un courrier de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) qui vous dévoilera votre numéro Siret, la « carte d’identité » de votre micro-entreprise que vous devrez faire figurer sur toutes vos factures.

Entre 1 mois et 1 mois et demi après avoir effectué votre déclaration de début d’activité, vous recevrez votre notification d’affiliation à la Sécurité Sociale pour les Indépendants (qui, depuis le 1^er janvier 2018, remplace le RSI). Elle vous permettra de créer votre compte sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce dernier vous donnera accès à différents services en ligne comme la déclaration de votre chiffre d’affaires ou encore le paiement de vos cotisations.