Tout savoir sur l'attestation de responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle, souvent appelée RC Pro, est un contrat d’assurance qui couvre une entreprise ou un indépendant contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice de son activité.

Cela inclut les fautes, erreurs, négligences ou omissions.

• La RC Pro ne couvre que les dommages liés à l’exécution des prestations.
• En revanche, la RC exploitation (Responsabilité civile exploitation) couvre les dommages qui peuvent survenir dans le cadre de la vie quotidienne de l'entreprise sans être liés à la réalisation d'une mission ou dans le cadre d'un contrat (ex. : un client glisse sur la marche de votre magasin et se casse la cheville) sans lien direct avec une mission ou un contrat (ex. : blessure d’un client dans vos locaux).
• Enfin, la protection juridique professionnelle permet d’être accompagné en cas de litiges commerciaux, prud’homaux, ou liés à un contrat : elle peut couvrir les frais de procédure, d’avocat ou d’expertise, mais ne prend pas en charge les dommages eux-mêmes.

La responsabilité civile professionnelle couvre trois grands types de dommages :

La RC Pro des indépendants couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Cela peut inclure, un outil défectueux ayant blessé un client, ou des dommages à un bien confié.

La RC Pro couvre aussi les préjudices immatériels, c’est-à-dire les pertes financières causées par une erreur pofesionnelle, même sans dommage corporel ou matériel.

On distingue :

• les préjudices immatériels consécutifs, qui résultent d’un dommage initial ;
• les préjudices immatériels purs, indépendants de tout dommage matériel ou corporel.

Exemple concret :

Vous renversez du café sur l’ordinateur de votre client, qui ne fonctionne plus (dommage matériel).

Votre client perd alors l’accès à son fichier client, ce qui retarde une campagne de lancement et provoque une perte de revenus : c’est un préjudice immatériel consécutif.

Plus tard, votre client remplace son matériel. Mais un bug logiciel indépendant entraîne une nouvelle perte d’accès au fichier, causant une baisse de chiffre d’affaires. Cette fois, c’est un préjudice immatériel pur.

Selon le contrat, il est possible de bénéficier de garanties complémentaires comme :

• La protection juridique ou assistance juridique pour être accompagné en cas de litige,
• Ou encore une extension aux sous-traitants et collaborateurs externes.

Le tarif d'une assurance RC Pro varie selon plusieurs critères :

• La nature de l’activité,
• Le chiffre d'affaires,
• Les risques associés,
• Les garanties choisies.

Comparer les offres est essentiel. Il est recommandé de solliciter plusieurs devis pour évaluer non seulement les prix, mais aussi les plafonds d’indemnisation, les franchises, et les exclusions.

Cela permet de choisir la formule la plus adaptée à son activité et à son budget.

L’attestation de responsabilité civile professionnelle est un document officiel fourni par l’assureur à l’issue de la souscription d’un contrat d’assurance RC Pro.

Elle fait office de preuve que le professionnel ou l’entreprise est bien couvert.

Ce document contient des informations clés comme :

• Le nom de l’entreprise ou du professionnel assuré
• Le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur
• La nature et l’étendue des garanties souscrites
• Le montant des plafonds de couverture
• La période de validité de la couverture

Certaines professions sont légalement tenues de souscrire une RC Pro :

• Professions de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes…
• Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers…
• Bâtiment : architectes
• Activités réglementées : agents immobiliers, experts-comptables, agents d’assurance…

Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, la RC Pro n’est pas systématiquement obligatoire, sauf si l’activité exercée est réglementée.

Toutefois, même sans obligation légale, elle reste fortement recommandée pour tous les prestataires, y compris les activités de conseil, de bien-être, de services à la personne, etc.

De plus, les clients sont de plus en plus nombreux à demander cette attestation avant de contractualiser avec un prestataire indépendant.

Les artisans et PME sont fréquemment exposés à des risques de dommages matériels, erreurs d’exécution ou sinistres sur chantier. Pour ces professionnels, la Responsabilité Civile Professionnelle constitue un véritable filet de sécurité, souvent exigé pour répondre à des appels d’offres ou conclure certains contrats clients.

Elle est généralement complétée par une garantie de responsabilité civile exploitation, et ces deux garanties sont incluses dans un contrat d’assurance multirisque professionnelle. Cette dernière regroupe plusieurs protections en un seul contrat : locaux, matériel, RC Pro, RC exploitation, voire protection juridique.

Une attestation RC Pro peut être exigée dans de nombreuses circonstances : lors d’un appel d’offre, pour intégrer un réseau professionnel, dans le cadre d’un contrat avec un client, ou encore pour justifier de votre fiabilité lors de la location de locaux.

Elle rassure les partenaires sur votre capacité à assumer un sinistre.

L’attestation est généralement renouvelée automatiquement chaque année, sauf résiliation.

Cependant, il est important de la vérifier : un changement d’activité, d’adresse, ou de statut juridique doit être signalé à l’assureur pour obtenir une version mise à jour.

• Un justificatif d'identité

Carte d’identité ou passeport valide du dirigeant ou du travailleur indépendant

• Un extrait d’immatriculation de l’entreprise

Kbis pour les sociétés, ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs (avis de situation au répertoire Sirene).

• Une description précise de l’activité professionnelle

Cela inclut les services proposés, le secteur d’activité, les types de clients, la zone géographique d’intervention, etc...

• Les informations financières

Dernier chiffre d’affaires réalisé (ou prévisionnel si création), afin de calculer le risque et ajuster la prime.

• Les coordonnées complètes de l’entreprise

Adresse du siège social, numéro de téléphone, email de contact

• Le statut juridique et les statuts de l’entreprise (le cas échéant)

Pour les sociétés : statuts juridiques et informations sur les associés, si nécessaire

• Une éventuelle attestation de sinistralité

Délivrée par le précédent assureur, elle liste les sinistres déclarés sur les dernières années. Cela permet à l’assureur de mieux évaluer le risque.

• Attestation d’adhésion à un ordre ou organisme professionnel

Pour les professions réglementées : carte professionnelle, inscription à un ordre (Barreau, ARS, etc.)

Après la souscription d’un contrat RC Pro, l’attestation est automatiquement délivrée par l’assureur. Elle peut aussi être téléchargée depuis l’espace client ou demandée par mail ou téléphone. Il est important de l’avoir à jour, surtout si elle est demandée dans un cadre contractuel ou réglementaire.

Elle est obligatoire uniquement pour certaines professions réglementées : les architectes notamment. Pour les autres activités, elle est facultative mais vivement conseillée, car elle permet d’éviter de lourdes conséquences financières en cas de litige.

Cela dépend de l’activité exercée. Dans le bâtiment, par exemple, la garantie décennale est obligatoire pour les artisans du gros œuvre (maçons, électriciens, couvreurs…). La RC Pro est facultative, sauf pour certaines professions comme les architectes. Si un véhicule est utilisé dans le cadre de l’activité, une assurance professionnelle adaptée est aussi requise. Une complémentaire santé reste fortement conseillée.

Elle couvre les fautes, omissions, retards ou erreurs dans l’exécution d’une prestation. Cela comprend les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à un tiers, ainsi que les frais de défense en cas de litige. Elle protège le professionnel et sécurise ses relations commerciales.