Tout savoir sur l'attestation de responsabilité civile professionnelle

L’assurance professionnelle, souvent appelée RC Pro (Responsabilité Civile Professionnelle), est un contrat d’assurance qui couvre une entreprise ou un indépendant contre les dommages causés à des tiers dans le cadre de son activité.

Cela inclut les fautes, erreurs, négligences ou omissions.

Elle se distingue de la RC exploitation, qui concerne les incidents survenus dans le cadre de la vie courante de l’entreprise, sans lien direct avec une prestation.

• La RC Pro ne couvre que les dommages liés à l’exécution des prestations.
• En revanche, la RC exploitation (Responsabilité civile exploitation) couvre les incidents qui peuvent survenir sans lien direct avec une mission ou un contrat (ex. : blessure d’un client dans vos locaux).
• L’assurance multirisque, quant à elle, couvre les biens (locaux, matériels, stocks) et peut intégrer la RC Pro comme garantie.
• Enfin, la protection juridique intervient pour l’assistance en cas de litige mais ne couvre pas les dommages.

La responsabilité civile professionnelle couvre trois grands types de dommages :

La RC Pro des indépendants couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers. Cela peut inclure un accident survenu dans vos locaux, un outil défectueux ayant blessé un client, ou des dommages à un bien confié.

Elle prend également en charge les préjudices immatériels, c’est-à-dire les pertes financières subies par un client à la suite d’une erreur ou d’un manquement.

On distingue :

• Les préjudices immatériels consécutifs, liés à un dommage matériel ou corporel, et
• Les préjudices immatériels purs, qui sont indépendants de tout dommage physique.

Selon le contrat, il est possible de bénéficier de garanties complémentaires comme :

• La protection juridique ou assistance juridique pour être accompagné en cas de litige,
• La responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment, ou encore
• Une extension aux sous-traitants et collaborateurs externes.

Le tarif d'une assurance RC Pro varie selon plusieurs critères :

• La nature de l’activité,
• Le chiffre d'affaires,
• Les risques associés, et
• Les garanties choisies.

Comparer les offres est essentiel. Il est recommandé de solliciter plusieurs devis pour évaluer non seulement les prix, mais aussi les plafonds d’indemnisation, les franchises, et les exclusions.

Cela permet de choisir la formule la plus adaptée à son activité et à son budget.

L’attestation de responsabilité civile professionnelle est un document officiel fourni par l’assureur à l’issue de la souscription d’un contrat d’assurance RC Pro.

Elle fait office de preuve que le professionnel ou l’entreprise est bien couvert.

Ce document contient des informations clés comme :

• Le nom de l’entreprise ou du professionnel assuré
• Le numéro de contrat et les coordonnées de l’assureur
• La nature et l’étendue des garanties souscrites
• Le montant des plafonds de couverture
• La période de validité de la couverture

Certaines professions sont légalement tenues de souscrire une RC Pro :

• Professions de santé : médecins, infirmiers, sages-femmes…
• Professions juridiques : avocats, notaires, huissiers…
• Bâtiment : architectes, électriciens, maçons…
• Activités réglementées : agents immobiliers, experts-comptables, agents d’assurance…

Pour les auto-entrepreneurs et micro-entreprises, la RC Pro n’est pas systématiquement obligatoire, sauf si l’activité exercée est réglementée.

Toutefois, même sans obligation légale, elle reste fortement recommandée pour tous les prestataires, y compris les activités de conseil, de bien-être, de services à la personne, etc.

De plus, les clients sont de plus en plus nombreux à demander cette attestation avant de contractualiser avec un prestataire indépendant.

Les artisans et PME sont souvent en première ligne face aux risques liés aux dommages matériels ou aux erreurs. Pour eux, la RC Pro est un filet de sécurité essentiel, qui peut être exigé par les clients ou dans les marchés publics.

Elle est souvent couplée à une RC exploitation ou une multirisque professionnelle.

Une attestation RC Pro peut être exigée dans de nombreuses circonstances : lors d’un appel d’offre, pour intégrer un réseau professionnel, dans le cadre d’un contrat avec un client, ou encore pour justifier de votre fiabilité lors de la location de locaux.

Elle rassure les partenaires sur votre capacité à assumer un sinistre.

L’attestation est généralement renouvelée automatiquement chaque année, sauf résiliation.

Cependant, il est important de la vérifier : un changement d’activité, d’adresse, ou de statut juridique doit être signalé à l’assureur pour obtenir une version mise à jour.

1. Un justificatif d'identité
2. Carte d’identité ou passeport valide du dirigeant ou du travailleur indépendant
3. Un extrait d’immatriculation de l’entreprise
4. Kbis pour les sociétés, ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs (avis de situation au répertoire Sirene).
5. Une description précise de l’activité professionnelle : Cela inclut les services proposés, le secteur d’activité, les types de clients, la zone géographique d’intervention, etc...
6. Les informations financières
7. Dernier chiffre d’affaires réalisé (ou prévisionnel si création), afin de calculer le risque et ajuster la prime.
8. Les coordonnées complètes de l’entreprise
9. Adresse du siège social, numéro de téléphone, email de contact
10. Le statut juridique et les statuts de l’entreprise (le cas échéant)
11. Pour les sociétés : statuts juridiques et informations sur les associés, si nécessaire
12. Une éventuelle attestation de sinistralité : Délivrée par le précédent assureur, elle liste les sinistres déclarés sur les dernières années. Cela permet à l’assureur de mieux évaluer le risque
13. Attestation d’adhésion à un ordre ou organisme professionnel
14. Pour les professions réglementées : carte professionnelle, inscription à un ordre (Barreau, ARS, etc.)

Après la souscription d’un contrat RC Pro, l’attestation est automatiquement délivrée par l’assureur. Elle peut aussi être téléchargée depuis l’espace client ou demandée par mail ou téléphone. Il est important de l’avoir à jour, surtout si elle est demandée dans un cadre contractuel ou réglementaire.

Elle est obligatoire uniquement pour certaines professions réglementées : les professionnels du droit, du bâtiment, du transport ou de la santé. Pour les autres activités, elle est facultative mais vivement conseillée, car elle permet d’éviter de lourdes conséquences financières en cas de litige.

Cela dépend de l’activité exercée. Les professions du bâtiment doivent souscrire une RC Pro avec garantie décennale. En cas d’utilisation d’un véhicule, une assurance professionnelle adaptée est aussi obligatoire. Une protection santé complémentaire est également fortement recommandée.

Elle couvre les fautes, omissions, retards ou erreurs dans l’exécution d’une prestation. Cela comprend les dommages matériels, corporels ou immatériels causés à un tiers, ainsi que les frais de défense en cas de litige. Elle protège le professionnel et sécurise ses relations commerciales.