Comment calculer et obtenir la prime à la conversion ?

La prime à la conversion, qui peut s'ajouter à l’attribution du bonus écologique dans la limite du prix du véhicule, est une aide accordée, sous conditions de ressources, lors de l'achat ou de la location d'un véhicule (LOA) peu polluant en échange de la mise à la casse d'un ancien véhicule diesel ou essence. Vous ne pouvez la percevoir qu'une seule fois.
Lancée en 2009, l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre ou prime à la conversion (ancienne prime à la casse datant de 1995) n'a cessé d’évoluer.
Relancée en juin 2020 pour soutenir le secteur automobile et faire face aux suites du COVID, la mesure a été prolongée depuis. 
Année après année, ses critères d’attribution évoluent. Ils se sont largement durcis. 
Le barème de la prime à la conversion a évolué en 2023
Depuis le 1^er janvier 2023, la prime à la conversion est en effet réservée aux seuls ménages dont le revenu de référence par part est inférieur ou égal à 22 983 €, au-dessus de ce seuil il n’y a plus de prime à la conversion. 
Les autres conditions de base pour en bénéficier restent les mêmes, à savoir : 
•    être une personne physique majeure ou morale domiciliée en France 
•    garder le nouveau véhicule au moins 1 an ou effectuer un minimum de 6 000 km à son volant
Pour en savoir plus : consultez le site service-public.fr ainsi que le site de la prime à la conversion.

Pour être éligible à la prime à la conversion, la voiture mise au rebut devra répondre à certains critères :

• Pour un véhicule diesel, avoir été immatriculé avant le 1^er janvier 2011. (Crit’Air 3,4, 5 ou non classé).
• Pour une voiture essence, avoir été immatriculée avant le 1^er janvier 2006. (Crit’Air 3,4, 5 ou non classé).
• Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an.
• Ne pas être gagé ni endommagé.
   

Depuis le 1^er janvier 2023, comme c’est le cas pour le bonus écologique, une limite de poids est désormais fixée. Le véhicule que l'on souhaite acquérir ne peut pas peser plus de 2,4 tonnes (hors camionnette 3,5t). 
D'autre part, il ne doit pas coûter plus de 47 000 €, 50 000 € pour une camionnette dont la source d'énergie inclut l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol. 
Enfin, le véhicule mis au rebus devra être détruit dans un centre agréé VHU (véhicule hors d'usage) qui se chargera de le recycler. 
A noter : la destruction doit se faire dans les 3 mois qui précèdent ou dans les 6 mois qui suivent l'achat du nouveau véhicule.
Le nouveau véhicule, acheté ou loué, dans le cadre de la prime à la conversion devra en outre :  

• être immatriculé en France 
• ne pas être endommagé.

Pour connaître votre éligibilité, référez-vous aux barèmes (format PDF) publiés sur le site internet de la prime à la conversion.
À noter : vous pouvez bénéficier d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). 
Nouveauté depuis 2023 : il n'est plus nécessaire que la collectivité attribue une aide pour que l'État accorde 1 000 € supplémentaire; si cette aide est cumulée avec l’aide de la collectivité territoriale, la surprime ZFE peut ainsi atteindre 3 000 €.

6 000 €. Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 359 €, le montant de la prime s’élève à 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 € pour une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. 
Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € ET que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km OU que vous rouliez plus de 12 000 km/an avec votre propre véhicule pour des raisons professionnelles : la prime est de 80 % du coût d’acquisition, dans la limite de 6 000 € pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive ;

4.000 € Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 6 359 €, le montant de la prime s'élève à 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).
Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € ET que la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km OU que vous rouliez plus de 12 000 km/an avec votre propre véhicule pour des raisons professionnelles votre prime s’élevera à 4 000 € pour une voiture dont la source d’énergie inclut l’essence, le gaz naturel, le GPL, l’éthanol ou le superéthanol (modèle Crit’Air 1).
 

2.500 € Si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur à 22 983 € (cela inclut les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur à 14 089 € mais dont la distance domicile-travail est inférieure à 30 km) : la prime est de 2 500 € pour l’achat d’une voiture qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive.
À noter : Si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 14 089 €, il n'y a pas de prime pour une nouvelle voiture dont la source d'énergie inclut l'essence, le gaz naturel, le GPL, l'éthanol ou le superéthanol.
Le barème et le détail de la prime à la conversion est disponible en ligne au format PDF sur le site de la Prime à la conversion. 

Vous avez deux possibilités. Soit la concession avance le montant et vous n’avez rien à faire.  
Mais si le vendeur ou le concessionnaire ne vous fait en effet pas l'avance de la prime à la conversion, vous devrez en faire vous-même la demande en ligne via le téléservice disponible sur le portail officiel www.primealaconversion.gouv.fr.
Avant de commencer la saisie de votre demande, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

• Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom.
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien mis à la casse.
• Une copie du certificat d’immatriculation du véhicule ancien retiré de la circulation.
• Une copie du certificat de destruction du véhicule ancien (incluant la déclaration d'achat pour destruction).
• Une attestation d’assurance pour le véhicule ancien, en cours de validité à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule neuf.
• Un certificat de non-gage pour le véhicule ancien, établi par les services préfectoraux, datant de moins d’un mois à la date de remise du véhicule pour destruction.
• Le dernier avis d’imposition reçu pour justifier du revenu fiscal de référence par part.
• S’il y a lieu, une attestation d’employeur sur laquelle figure l’adresse de votre lieu de travail pour vérifier si la distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres (60 km aller-retour).
• Un RIB.

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