Hébergement à titre gratuit : ce qu'il faut savoir

L’hébergement à titre gratuit ou gracieux recouvre, le plus souvent, deux situations :

• Celle où une personne va en héberger une autre au sein de son propre logement,
• Celle où une personne va mettre gracieusement à disposition un logement qu’elle n’occupe pas.

Aucun cadre juridique spécifique ne vient couvrir la première hypothèse (où un même espace de vie est partagé par l’hébergeant et l’hébergé).

La seconde, en revanche, est prévue par le Code civil sous le nom de « prêt à usage ou commodat ». 

• L’hébergé bénéficie du droit d’occuper librement le logement qui est mis à sa disposition. Mais attention, il ne peut, en principe, s’en servir que de logement. Tout autre utilisation n’est possible que si l’hébergeant l’autorise dans le cadre d’une convention.
• L’hébergé doit prendre soin du logement qui lui a été prêté. Dans les faits, il sera tenu responsable des dégradations qui affecteront le logement dès lors qu’elles excèderont les détériorations communément admises dans le cadre d’un usage « en bon père de famille », autrement dit d’un usage prudent et diligent.

• La mise à disposition du logement doit être gratuite. C'est là une condition fondamentale : aucun loyer ne peut être réclamé à l’hébergé par l’hébergeant. 
• En revanche, il revient à l’hébergé d’assumer les dépenses associées à l’usage du logement : eau, gaz, électricité, maintenance des dispositifs de chauffage, assurance… (sauf si l’hébergé et l’hébergeant en décident autrement par convention).
• L’hébergé s’engage à restituer le logement à l’hébergeant au terme décidé entre eux.

De son côté, l’hébergeant doit respecter les droits de l’hébergé. Il ne peut ainsi :

• Ni utiliser le logement qu’il a mis à sa disposition,
• Ni même y pénétrer sans que l’hébergé ne l’y autorise.

Le prêt à usage peut être à durée indéterminée ou déterminée.

Lorsque le prêt à usage est à durée indéterminée, l’hébergeant et l’hébergé peuvent y mettre fin à tout moment en respectant un délai raisonnable (au moins 6 mois). Il faut ici prendre soin d’informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception pour s’assurer de la bonne réception du préavis.

Le prêt à usage est à durée déterminée ?

Le terme du contrat peut prendre plusieurs formes :

• Une simple date de restitution du logement assortie (ou pas) d’une reconduction tacite du prêt,
• La fin d’une période pendant laquelle l’hébergé a besoin du logement (cycle d’études, mission professionnelle dans la région…),
• Un évènement non daté (lorsque l’hébergé aura de nouveau un emploi…).

Deux documents devront être établis dans la cadre d’un hébergement à titre gratuit : l’attestation d’hébergement et le contrat d’occupation à titre gratuit.

Dans le cadre de leurs démarches administratives, locataires et propriétaires vont pouvoir utiliser un titre (acte de propriété, contrat de bail) ou une facture (eau, électricité, gaz…) comme justificatif de domicile.

L’hébergé qui réside au domicile de l’hébergeant ne dispose d’aucun de ces titres et, a priori, n’est titulaire d’aucun de ces contrats de fourniture.

Ce document doit être rédigé par l’hébergeant. Ce dernier, y déclare sur l’honneur accueillir l’hébergé à son domicile. Il conviendra d'y faire figurer :

• Les noms et prénoms de l’hébergeant et de l’hébergé,
• L’adresse du domicile,
• Et la date de début de l’hébergement.

L’attestation doit être datée et signée. Vous trouverez un modèle de lettre sur le site Service-Public.fr.

Même si le contrat de prêt à usage peut être oral, il est fortement conseillé de l’établir par écrit lorsqu’il porte sur un bien d’importance comme un logement.

Concrètement, le contrat devra principalement mentionner :

• L’identité de l’hébergeant et de l’hébergé,
• L’objet du contrat, c’est-à-dire « le prêt à titre gratuit » d’un logement à l’hébergé,
• L’adresse du logement, son descriptif et celui des meubles qui s’y trouvent, s’il s’agit d’un logement meublé,
• L’usage du logement (habitation, le plus souvent, mais il est possible d’en prévoir un autre : habitation et professionnel, par exemple),
• Le rappel des obligations de l’hébergé (veiller sur le bien, l’entretenir…),
• Le rappel des obligations de l’hébergeant (garantir à l’hébergé la jouissance paisible du logement pendant la durée du prêt…),
• La durée du contrat (indéterminée, déterminée avec ou sans reconduction tacite),
• La date et la signature de l’hébergeant et de l’hébergé.

Il est important de préciser que ce prêt est consenti « personnellement » à l’hébergé. Sans quoi, en cas de décès de ce dernier avant le terme du contrat, ses héritiers se verront transmettre son droit à occuper le logement.

L’hébergement à titre gratuit peut avoir des incidences sur le montant des aides sociales servies par les caisses d’allocations familiales (Caf) aussi bien pour l’hébergeant que pour la personne hébergée. En effet, la majorité des prestations versées est soumise à une condition de ressources.

Concernant l’aide personnalisée au logement (l’AP) :

• La personne hébergée ne peut y prétendre dans la mesure où elle n’est ni locataire ni propriétaire, et qu’elle ne supporte donc aucune charge en matière de logement (loyer, prêt immobilier),
• L’hébergeant qui perçoit une aide personnalisée au logement (en qualité de locataire ou de propriétaire) peut voir son montant diminuer du fait de l’hébergement à titre gratuit, dans l’hypothèse, toutefois, où il accueille l’hébergé à son domicile. Car le montant de cette aide est calculé en fonction des revenus du foyer (salaires, indemnités de chômage ou de maladie... de toutes les personnes qui vivent habituellement sous le même toit).

D’autres prestations attribuées par la Caf, également soumises à une condition de ressources, sont impactées par l’hébergement à titre gratuit.

Si la situation ne change rien pour l’hébergeant, elle a, cette fois, un impact sur le montant du RSA ou de la Prime d’activité alloué à la personne hébergée à titre gratuit, qu’elle soit hébergée au domicile de l’hébergeant ou dans un logement mis à sa disposition.

Il est donc vivement conseillé de déclarer tout changement de situation aux organismes sociaux, en particulier une situation d’hébergement à titre gratuit, afin d’éviter de se voir attribuer des prestations indues qu’il conviendra, par la suite, de rembourser.

Une situation d’hébergement à titre gratuit doit être déclarée par l’hébergé et par l’hébergeant à l’administration fiscale.

L’hébergé devra déclarer son changement de situation à l’administration fiscale lorsqu’il remplira sa déclaration de revenu. Il devra renseigner sa nouvelle adresse de domicile mais aussi cocher la case « Occupant à titre gratuit ».

L’hébergeant, lorsqu’il est propriétaire du logement qu’il met gracieusement à la disposition de l’hébergé, a, de son côté, l’obligation de déclarer son occupation au fisc dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » de son espace privé sur le site impots-gouv.fr.

La taxe d’habitation ayant été supprimée sur les résidences principales mais maintenue sur les résidences secondaires, l’hébergé qui a établi sa résidence principale au domicile de l’hébergé ou dans un logement qu’il lui a prêté, n’aura pas à payer de taxe d’habitation.

Conséquence pour l’hébergeant : sa résidence secondaire étant devenue la résidence principale de l’hébergé, il n’aura plus à régler de taxe d’habitation pour cette dernière.

En outre, si sa résidence secondaire était soumise à la taxe sur les logements vacants appliquée dans les zones géographiques où la pression locative est élevée, elle ne le sera plus dans la mesure où elle est désormais occupée.

Le fait que l’hébergé à titre gratuit et l’hébergeant vivent en concubinage, c’est-à-dire qu’ils soient en couple et partagent une vie commune, stable et continue sous un même toit, ne change pas leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes sociaux.

En toute logique, le concubin hébergé à titre gratuit a vocation à vivre habituellement au domicile de l’hébergeant. L’attribution et le montant des aides sociales seront donc définis en prenant en compte les ressources des deux concubins, comme évoqué précédemment.

Accueillir à son domicile un parent âgé (parent ou beau-parent) qui ne dispose plus de ressources suffisantes pour vivre seul entre également dans le cadre des hébergements à titre gratuit.

Dans cette hypothèse, l’hébergeant pourra bénéficier d'une déduction d'impôt au titre des pensions alimentaires.

Héberger une personne au sein de son domicile ou lui prêter un logement libre pour qu’elle s’y installe n’est pas sans incidence d’un point de vue assuranciel.

Chacun est juridiquement responsable des dommages qu’il cause aux tiers. Il lui revient donc, d’un point de vue financier, de prendre en charge les coûts de réparation du préjudice et le dédommagement des victimes. Et lorsque les sinistres sont importants (décès, handicaps, biens de grande valeur détruits…), la facture peut dépasser plusieurs millions d’euros. Raison pour laquelle, être couvert par des garanties adaptées est essentiel.

Ces couvertures responsabilité civile sont incluses dans les contrats d’assurance multirisques habitation. Une assurance obligatoirement souscrite par les locataires, les copropriétaires et fortement conseillée aux autres propriétaires de logement.

Lorsque l’hébergé occupe un logement mis à disposition de l’hébergeant, en général il souscrit une assurance multirisques habitation. Sa responsabilité en cas de dommage sera donc couverte par cette assurance.

Les biens de l’hébergé pourront être couverts par l’assurance multirisques habitation (dans certaines limites et pour des risques différents d’un contrat à l’autre) :

• Par celle contractée par l’hébergé lorsqu’il vit dans le logement que lui prête l’hébergeant,
• Par celle contractée par l’hébergeant lorsque les biens de l’hébergé se trouvent à son domicile.

Là encore, informer l’assureur est nécessaire surtout si certains de ces biens ont une valeur élevée et nécessitent un niveau de protection supérieur. Si c’est le cas, l’assureur pourra faire évoluer son contrat ou lui proposer une solution assurancielle plus appropriée.