Fiscalité du PER (plan d'épargne retraite) : quelles économies d'impôts ?

Le plan épargne retraite (PER) offre un avantage fiscal particulièrement intéressant pour les épargnants fortement imposés : les versements volontaires sont déductibles, dans une certaine limite, des revenus imposables.

Ainsi, pour 15 017 € versés, un contribuable imposé à la tranche marginale d’imposition à 30% bénéficiera d’une économie d’impôt de 4 505 €. Par ailleurs, un plafond de déduction fiscale équivalant à celui du contrat de retraite Madelin perdure sur le PER souscrit par un travailleur non salarié (artisan, commerçant, chef d’entreprise, profession libérale).

À l’image du plan d’épargne retraite populaire (Perp), le souscripteur peut déduire de ses revenus à déclarer à l’administration fiscale les sommes versées sur son PER à hauteur d’un certain plafond.

En principe, le plafond de déduction est individuel et personnel à chaque membre du foyer fiscal. Sur option, les couples mariés ou liés par un PACS peuvent mutualiser leurs plafonds (un seul plafond est alors applicable aux cotisations versées par le foyer fiscal), à condition de remplir deux critères :

• le couple est soumis à une imposition commune (possible dès la première année du mariage ou du PACS).
• la demande de mutualisation doit être indiquée dans la déclaration de revenus.

Les travailleurs non-salariés (TNS) peuvent demander à bénéficier d’un plafond de déduction fiscale plus élevé.

Il existe deux formules de calcul, sachant que c’est là aussi la plus élevée qui s’applique :

• 10 % du bénéfice imposable de l’année N (l’année du versement) dans la limite de 8 PASS de l'année N + 15 % de la fraction du bénéfice imposable de l’année N comprise entre 1 et 8 PASS de l'année N. Soit une déduction maximum de 76 101 € pour les versements réalisés en 2022.
• 10 % du PASS de l'année N. Soit une déduction minimum de 4 113 € pour les versements réalisés en 2022.

• Après avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou après avoir liquidé ses droits à la retraite, le souscripteur peut choisir de percevoir l’encours (les versements majorés des intérêts annuels et des plus-values) de son PER (sauf pour le compartiment alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge en totalité ou en partie par l’employeur) sous la forme d’un capital versé en une ou plusieurs fois.
• Il peut aussi demander que les fonds soient transformés en rente viagère, une somme versée régulièrement (tous les mois, trimestres, semestres ou une fois par an) jusqu’à son décès et dont le montant est calculé en fonction du montant de l’encours de son PER et de son espérance de vie.

Pour les sommes issues des versements volontaires.
Si le souscripteur a déduit ses versements volontaires de ses revenus imposables :

• la fraction correspondant au montant cumulé des versements est soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), sans l’abattement de 10 %. Elle est soumis au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. 
• la fraction correspondant aux gains (intérêts et plus-values) au prélèvement forfaitaire unique (PFU) 12,8 % au titre de l’IR, 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si le souscripteur n’a pas déduit ses versements volontaires, la fraction correspondant au montant cumulé des versements est exonérée d’IR. Seuls les gains sont assujettis au PFU à 30 %.

Les primes d’épargne salariale (participation, intéressement, abondement de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés) peuvent être transférées sur un PER. La fraction correspondant au montant cumulé des versements perçu à la retraite est exonéré d’IR et de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité). Seuls les gains sont assujettis aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

Si le souscripteur a déduit ses versements volontaires de ses revenus imposables, les rentes sont soumises au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 3 912 € par foyer fiscal) et aux prélèvements sociaux à 17,2 % sur la fraction de la prestation qui dépend de l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première rente (50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

Si le souscripteur n’a pas déduit ses versements volontaires, les rentes sont imposées à l’IR et assujetties aux prélèvements sociaux à 17,2 % uniquement sur la fraction de la prestation qui dépend de l’âge du rentier lorsqu’il a perçu sa première rente (50 % entre 50 et 59 ans, 40 % entre 60 et 69 ans, 30 % à partir de 70 ans).

L’imposition fiscale et sociale est identique aux rentes issues des versements volontaires non déduits des revenus imposables.

(cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié).

Les rentes sont soumises au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 10 % (plafonné à 3 912 € par foyer fiscal) et aux contributions sociales (CSG, CRDS, Casa, cotisation d’assurance maladie) à 10,1 %.