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Quels sont les cas de déblocage avant la retraite d’un PER ?

08/2020 - Mis à jour le 17/08/2020 par MAIF

Les fonds d’un plan d’épargne retraite sont normalement bloqués jusqu’au départ de la vie professionnelle. Il existe, toutefois, des situations où il est possible de récupérer tout ou partie des capitaux avant cette échéance.

couple travaux maison

Déblocages pour les accidents de la vie

N’importe qui peut être confronté, un jour ou l’autre, à un événement grave. Pour aider les souscripteurs à surmonter ces coups durs qui peuvent engendrer des dépenses imprévues, voire une perte importante de revenus, ceux-ci ont la possibilité de récupérer les capitaux logés dans leur PER.

Les situations permettant ce déblocage exceptionnel sont les suivantes :

  • décès du conjoint marié ou du partenaire de Pacs,
  • invalidité de 2ème catégorie (incapacité de travailler) et de 3ème catégorie (incapacité de travailler avec recours permanent à l’aide d’une tierce personne) de l’assuré, de son conjoint marié, de son partenaire de Pacs ou de son enfant,
  • surendettement • expiration des allocations de chômage versées par Pôle emploi,
  • cessation d’une activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire.

Les capitaux débloqués sont exonérés d’impôt sur le revenu. Seuls les gains (intérêts annuels, plus-values) sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement de solidarité) à 17,2 %.

Déblocage pour l’achat de la résidence principale

Le législateur a considéré qu’acquérir sa résidence principale constituait une forme d’épargne retraite. Devenir propriétaire de son logement permet, en effet, de ne pas avoir de loyer à payer à la retraite. Le souscripteur d’un PER est autorisé à débloquer tout ou partie de l’encours (les versements cumulés majorés des intérêts et plus-values) de son plan pour acheter sa résidence principale.

Les fonds débloqués doivent servir d’apport financier pour obtenir un crédit immobilier. Ils ne peuvent pas être utilisés pour l’acquisition d’une résidence secondaire ou pour un investissement immobilier locatif. En outre, il faut savoir que le compartiment du PER entreprise alimenté par les cotisations obligatoires prises en charge totalement ou partiellement par l’employeur ne peut pas être débloqué pour l’achat de la résidence principale.

Si les capitaux débloqués sont issus de versements volontaires déduits des revenus déclarés à l’administration fiscale, ils sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les gains au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %. S’ils proviennent du compartiment du PER entreprise alimenté par l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements de l’employeur, jours de repos non pris et monétisés), le capital n’est pas imposé et les gains sont assujettis uniquement aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

À noter : si le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) propose déjà un déblocage anticipé pour l’achat de la résidence principale, le plan d’épargne retraite populaire (Perp) prévoit la possibilité de sortir en capital pour acquérir sa résidence principale uniquement au moment du départ à la retraite. Le PER apporte donc un vrai « plus » par rapport au Perp.

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Le contrat collectif PER Responsable et Solidaire a été souscrit par le GERP Futurs Solidaires auprès de MAIF VIE, filiale assurance vie de MAIF. Ce contrat, conçu et géré par MAIF VIE, est proposé par MAIF et MAIF SOLUTIONS FINANCIÈRES.
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