Déclaration de grossesse : vos droits et obligations

La première de vos démarches administratives concernant votre grossesse consiste à la déclarer auprès de la Caisse d'Allocation Familiales (CAF) dont vous dépendez. Mais comment procéder dans les règles ?

Pour déclarer votre grossesse, vous devez au préalable passer ce que l'on appelle le premier examen prénatal. Il intervient généralement vers la 10e semaine de grossesse et peut être pratiqué aussi bien par un médecin (généraliste, gynécologue-obstétricien) que par une sage-femme.

Ce premier examen prénatal officiel permet de déterminer la date présumée du début de votre grossesse et d'initier les démarches de votre déclaration de grossesse.

Les délais légaux concernant la déclaration de votre grossesse auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sont précis : vous devez la réaliser au premier trimestre de votre grossesse, soit avant la fin de votre 14ème semaine de grossesse, soit votre 16ème semaine d’aménorrhée (retard de règles).

À la fin de votre premier examen prénatal, le professionnel de santé qui vous reçoit doit remplir le formulaire de déclaration de grossesse intitulé "Premier examen médical prénatal”. Ce document est indispensable pour déclarer votre grossesse auprès des différentes instances.

Ce formulaire de déclaration de grossesse se présente en trois volets, les deux premiers volets sont bleus, le troisième est rose.

Pour remplir votre déclaration de grossesse, le professionnel de santé consulté a deux options. Il peut vous remettre le formulaire de déclaration de grossesse sous format papier ou il peut le remplir directement en ligne. Attention, cette dernière solution n’est possible que s’il est équipé d’un lecteur de carte Vitale. Par ailleurs, les professionnels de santé ne pensent pas toujours à la déclaration en ligne. Si c’est votre préférence, n’hésitez pas à le lui indiquer. Pensez bien dans ce cas à vous munir de votre carte Vitale.

Si votre médecin ou sage-femme réalise une déclaration en ligne, cette dernière est télétransmise directement à votre Caisse d'Allocations Familiale (CAF), qui l’enregistre immédiatement. Bonne nouvelle : vous n'avez donc rien à faire !

Si le professionnel de santé que vous consultez complète le formulaire papier de déclaration de grossesse, vous devez procéder de la manière suivante :

• Vérifiez les informations contenues dans votre formulaire. Si besoin, finissez de le remplir.
• Adressez les deux volets bleus de l’examen prénatal à la CAF dont vous dépendez.
• En parallèle, déclarez votre grossesse en ligne sur votre espace "Mon Compte" si vous êtes allocataire de la CAF.
• Rapidement, mettez à jour votre carte Vitale. Les pharmacies et les organismes d’assurance maladie disposent de bornes prévues à cet effet.

Vous avez prévenu la CAF de votre grossesse ? Vous devez désormais avertir l’Assurance Maladie, c’est-à-dire à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie¹ dont vous dépendez ou la MSA.

Pour trouver votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie, vous pouvez consulter le site Ameli.fr

Tout comme la déclaration auprès de la CAF, vous devez prévenir l’Assurance Maladie de votre état avant la fin du 3ème mois de votre grossesse, c’est-à-dire avant la 14ème semaine de grossesse ou 16ème semaine d’aménorrhée.

Vos démarches à effectuer auprès de l’Assurance Maladie dépendent du format de la déclaration. En cas de déclaration en ligne, la télétransmission à l’Assurance Maladie est automatique et simultanée à celle réalisée auprès de la CAF.

En revanche, lorsque la déclaration a été réalisée à l’aide du formulaire papier, quelques actions sont nécessaires de votre part :

• Vérifiez et complétez si nécessaire le volet rose du formulaire papier “Premier examen médical prénatal”.
• Expédiez ce volet à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie ou à la MSA.

Si vous êtes salariée du secteur privé, vous n'avez pas d'obligation ni de délai légal pour annoncer votre grossesse à votre employeur.

Toutefois, en prévenant relativement tôt votre entreprise, vous :

• Bénéficiez des avantages légaux protégeant la femme enceinte.
• Permettez à votre employeur d'organiser le congé maternité auquel vous avez droit, voire d'organiser un éventuel remplacement durant votre absence.

Privilégiez une déclaration de votre grossesse par écrit : vous pouvez ainsi conserver une trace de votre démarche. Joignez le cas échéant un certificat médical attestant de votre grossesse et pensez à indiquer la date prévue de l'accouchement ainsi que les dates légales de votre congé maternité.

Vous percevez des droits de l'assurance chômage ? Vous devez prévenir Pôle Emploi au plus tard dans les trois jours qui suivent le début d'un arrêt de travail lié à votre grossesse. Vous devez en effet être radiée de la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, afin de ne pas cumuler les indemnités journalières de la CPAM avec votre allocation chômage. Rassurez-vous : à la fin de votre congé maternité, vous pourrez vous réinscrire et faire valoir le reste de vos droits à l'Assurance Chômage.

Pour informer Pôle Emploi de votre situation, déclarez votre changement de situation dans votre espace personnel. Vous pouvez également signaler votre grossesse par téléphone.

Il peut être utile de déclarer votre grossesse auprès de votre mutuelle santé, afin de bénéficier d'avantages prévus à votre contrat, tels que :

• Une prime de naissance.
• La couverture d'une partie ou de tous les dépassements d'honoraires pour le suivi de grossesse.
• Le remboursement pour des consultations spécifiques...

Si la déclaration de votre grossesse à la CAF, à votre CPAM et à votre employeur est importante, c'est parce qu'elle déclenche une série d'aides dédiées aux femmes enceintes.

Lorsque vous déclarez votre grossesse auprès de la CAF, celle-ci lance l'ouverture de vos droits, ce qui vous permet de toucher diverses prestations. A minima, la CAF vous verse la « prestation d’accueil du jeune enfant » (Paje). Toutefois, en fonction des revenus de votre foyer, vous pouvez être éligible à d'autres aides financières, telles que :

• La majoration du Revenu de solidarité active (RSA) durant votre grossesse.
• L'aide au logement.
• L'allocation de soutien familial...

Avec votre déclaration de grossesse auprès de l’Assurance Maladie, vous bénéficiez de la prise en charge à 100% des frais médicaux, du premier jour du sixième mois jusqu’à douze jours après l’accouchement.

Cette prise en charge inclut :

• Le remboursement des examens médicaux obligatoires, soit les sept visites médicales mensuelles obligatoires ainsi que l’échographie obligatoire du 8e mois.
• Le remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques en lien avec la grossesse à partir du début du 6e mois.
• La prise en charge des frais d’hospitalisation pour l’accouchement, c'est-à-dire les honoraires de l’accouchement, les frais de séjour à la maternité, à condition qu'il ait lieu dans un hôpital ou une clinique conventionnée et qu'il dure 12 jours maximum.
• La prise en charge de huit séances de préparation à l’accouchement.
• Le remboursement de l'examen postnatal obligatoire.
• Le remboursement des soins dispensés au bébé lors de son premier mois de vie.
• La prise en charge des dix séances de rééducation périnéale.
• L'indemnisation de votre congé de maternité de seize semaines, si vous êtes salariée.

Après avoir annoncé officiellement votre grossesse à votre employeur, certaines dispositions légales s'appliquent :

• Vous avez droit à des autorisations d’absence sans perte de salaire pour les examens médicaux obligatoires prévus par la CPAM.
• Vous êtes protégée contre le licenciement jusqu’à la 4e semaine suivant votre retour de congé maternité.

Certains autres avantages spécifiques peuvent avoir été prévus par votre entreprise. Des horaires aménagés ou des pauses plus régulières peuvent vous être accordés par exemple.

Notez également qu'en cas de travail vous exposant à des risques incompatibles avec votre grossesse, vous pouvez demander l'aménagement de votre poste de travail. Votre employeur peut également vous proposer de vous affecter à un autre emploi sans perte de salaire.