Un majeur sous curatelle peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Un majeur sous curatelle peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Un majeur sous curatelle peut-il souscrire un contrat obsèques ?

Pierre.V

4 min


MAJ janvier 2021

Le statut de majeur protégé correspond à une mesure de protection juridique qui limite l’exercice des droits civils. Le régime de la curatelle est l’une des mesures judiciaires permettant d’accompagner une personne vulnérable, et cela couvre les actes civils comme la souscription d’un contrat obsèques. Explications.

1
Majeur protégé, un statut pour les personnes vulnérables

Un majeur protégé est une personne de plus de 18 ans en situation de vulnérabilité, dont l’altération des facultés mentales ou corporelles le place dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts. Cette mesure de protection est prononcée par un juge des tutelles et repose sur l’avis motivé d’un médecin, ainsi que sur l’audition de l’intéressé. Ce dernier peut être à l’initiative de la procédure, tout comme son conjoint, un parent, un proche, un curateur ou un tuteur, ainsi qu’un procureur de la République. L’âge, un accident de la vie ou une dépression notamment peuvent conduire un adulte vers le statut de majeur protégé.

2
La curatelle, une assistance à géométrie variable

La curatelle est moins contraignante que la tutelle : le rôle du curateur et de conseiller une personne vulnérable et de contrôler ses actes civils, afin de veiller à protéger son patrimoine. Il s’agit d’un rôle d’assistance, car le majeur protégé conserve une certaine autonomie de décision au quotidien. Il existe trois degrés de curatelle :

La curatelle simple, qui autorise la personne à gérer ses actes administratifs, son compte bancaire et ses assurances. Le curateur interviendra sur des actes plus engageants comme la souscription d’un crédit.

La curatelle renforcée, qui voit le curateur gérer les ressources et les dépenses de la personne en son nom.

La curatelle aménagée, qui s’accompagne d’un listing précis des actes pour lesquels la personne bénéficie ou non d’une autonomie.

3
Pas de restriction à l'accès au contrat obsèques

Le statut de majeur protégé et la mise sous curatelle ont des conséquences sur la souscription d’un contrat obsèques. Comme toute autre personne, un adulte vulnérable a le droit de disposer de cet acte de prévoyance, qui vise à constituer un capital qui servira à financer ses funérailles lorsque son décès surviendra, mais aussi de stipuler ses dernières volontés afin de s’assurer qu’elles seront respectées en fixant le cadre l’organisation des obsèques. Pour cela, il verse des cotisations en fonction du montant du capital choisi, et désigne un bénéficiaire, un proche ou une compagnie de pompes funèbres, qui sera chargé de régler et/ou d’organiser les obsèques.

Côté MAIF

  • Des garanties d'assistance incluses.
  • Le libre choix du déroulement des obsèques, ou l'organisation des funérailles par un prestataire.
  • Le versement d'un capital pour régler les obsèques.
  • Un aide aux démarches administratives.

Sur le même thème

Choix bénéficiaire contrat obsèques

Quel bénéficiaire choisir dans un contrat obsèques ?

Toute personne qui souscrit à un contrat d’assurance obsèques doit désigner un bénéficiaire, lequel sera chargé de recevoir le montant du capital garanti lors du décès et de financer ou d’organiser les obsèques. Comment est-il désigné ? Quelles sont ses missions ? A quelle information a-t-il accès ?

Intérêt de souscrire un contrat obsèques

Quel est l’intérêt de souscrire un contrat obsèque ?

L’assurance obsèques permet de laisser à votre famille un capital pour financer vos funérailles et de la décharger de leur organisation. À quel âge souscrire une convention obsèques ? Quel contrat choisir et que vérifier avant d’y souscrire ?

Coût souscription assurance obsèques

Quel est le coût d’une assurance obsèques ?

Le prix d’une assurance obsèques dépend de la somme que vous souhaitez laisser à votre famille pour financer vos obsèques, mais pas seulement. Alors, quels facteurs peuvent influer sur le coût de la convention obsèques ? Comment choisir le type de cotisations à verser ?

Rachat d'une assurance obsèques : comment faire ?

Rachat d’une assurance obsèques : comment faire ?

En cours de contrat, le titulaire d’une assurance obsèques a le droit de racheter son contrat. Mais dans ce cas, que deviennent les cotisations déjà versées ? Et que deviennent les garanties prévues ? Tour d’horizon des possibilités offertes pour procéder au rachat d’une assurance obsèques.