Location de vacances : quelles sont les précautions à prendre ?

Le loueur, qu’il soit professionnel ou particulier, doit fournir un état descriptif très complet du logement loué, qui doit indiquer notamment :

• Description complète du logement (maison ou appartement, nombre de pièces, surface, parking ou garage, ascenseur...) ainsi que du mobilier (équipements sanitaires, électroménagers ou multimédias, literie...)
• Adresse complète de la location
• Identité du loueur ainsi que ses coordonnées
• Exposition du logement et sa localisation au sein de la commune (par exemple : proximité des commerces, d’une plage, d’une discothèque, d’une gare...)
• Prix de la location et modalités de paiement (montant de l’acompte ou des arrhes, conditions de règlement du solde), ainsi que le détail des charges et prestations non comprises dans le tarif
• Montant de la taxe de séjour et du dépôt de garantie.

Il doit être établi en deux exemplaires car il détaille les droits et obligations de chaque partie.

Le contrat de location doit obligatoirement préciser les éléments suivants :

• Identité et coordonnées du locataire
• Durée de la location
• Dates et horaires d’arrivée et de départ du locataire
• Descriptif de la location avec inventaire du mobilier, des équipements et des services proposés (parking, piscine, etc.)
• Conditions de règlement (montant de la location, de l’acompte ou des arrhes, délai de restitution du dépôt de garantie...)
• Les conditions et conséquences en cas d’annulation de la réservation
• L’assurance éventuellement exigée du locataire
• Le nombre maximal d’occupants autorisés
• L’interdiction éventuelle de la présence d’animaux dans le logement
• Le classement du meublé de tourisme
• Le numéro de déclaration délivré par la mairie, ainsi que le statut du loueur (professionnel ou particulier).

Le versement d’un dépôt de garantie peut être exigé par le loueur qui en fixe librement le montant et peut l’encaisser. Il est destiné à couvrir notamment d’éventuelles dégradations causées par le locataire (hors usure normale), qui peut exiger les justificatifs des sommes retenues.

Il doit être restitué conformément aux conditions prévues dans le contrat de location, généralement à la fin du séjour ou dans les jours qui suivent le départ du locataire.

Le locataire est en effet présumé avoir reçu le logement en parfait état et peut donc être tenu responsable de dégradations antérieures.

Conseils pratiques

Il est recommandé d’exiger un reçu pour toute somme versée, de privilégier les échanges par courrier ou email avec accusé de réception et de conserver tous les documents écrits.

Pensez à relever les différents compteurs dès votre arrivée si la consommation n'est pas forfaitaire.

Le bailleur ou son représentant doit garantir la jouissance paisible du logement et ne pas troubler la tranquillité des locataires.

Il ne peut pas entrer dans le logement sans l’accord du locataire, sauf si le contrat prévoit certaines prestations (ménage, fourniture de linge…) ou en cas d’impondérable (dégât des eaux, panne grave, etc.).

En cas d’urgence, le locataire doit informer immédiatement le bailleur afin que la situation puisse être prise en charge.

Le logement doit être restitué à l’heure convenue et dans l’état constaté lors de l’arrivée.

Sauf disposition contraire prévue au contrat, le locataire est autorisé à recevoir des invités à la journée, dans le respect du nombre maximal d’occupants.

Depuis le 1^er janvier 2025, les propriétaires qui souhaitent louer leur résidence principale doivent déclarer leur logement via un téléservice national et obtenir un numéro d’enregistrement à afficher sur les annonces en ligne.

La location de la résidence principale est limitée à 120 jours par an, un seuil que les communes peuvent réduire à 90 jours. Les revenus perçus sont imposables, avec des abattements fiscaux réduits selon le type de logement. Par ailleurs, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire pour les nouveaux meublés. Les maires peuvent également fixer des quotas et sanctionner les infractions.

Pour en savoir plus : Location meublée de tourisme : quelles sont les règles à respecter pour sa résidence principale ? | ministère de l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et énergétique

Tout loueur saisonnier qui fournit des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement s’expose à une amende de 3 750 €.

Article 1 du décret n°67-128 du 14 février 1967

Le locataire qui souhaite contester la conformité du logement au contrat peut engager une démarche amiable auprès du propriétaire ou de la plateforme, en lui adressant par voie recommandée avec accusé de réception un courrier exposant les raisons de cette contestation et demandant le remboursement total ou partiel des sommes versées en joignant les preuves.

Si cette démarche amiable échoue, un conciliateur peut être saisi voire une action en justice engagée devant le tribunal judiciaire.

La location immobilière entre particuliers peut malheureusement être un terrain propice aux arnaques, notamment sur internet : certains escrocs peuvent publier une fausse annonce en vue de dérober vos données personnelles et/ou de l’argent.

Certaines précautions permettent toutefois de limiter les risques.

• Méfiez-vous des offres trop alléchantes : un prix anormalement bas par rapport à la surface ou à l’emplacement doit vous alerter. Comparez les tarifs du marché avec d’autres annonces similaires.
• Assurez-vous via un outil de géolocalisation que l’annonce et les photos ne sont pas utilisées ailleurs avec d’autres coordonnées. Si une agence immobilière est mentionnée, vérifiez qu’elle existe réellement et qu’elle a bien rédigé cette annonce.

Méfiez-vous du comportement du loueur s’il met une pression excessive, s’il est difficile à joindre ou ne répond pas à une demande de précisions complémentaires.

• Utilisez toujours le système de paiement sécurisé proposé par la plateforme de réservation. Ne cliquez jamais sur des liens ou QR codes reçus par mail ou SMS vous redirigeant vers un prétendu site de paiement.
• N’acceptez jamais un paiement par virement à l’étranger, en espèces ou via un service de transfert d’argent (Western Union, MoneyGram, PCS…).

• Conservez toutes les preuves en faisant des captures d‘écrans des annonces, messages, emails, SMS, justificatifs de paiement...
• Alertez immédiatement votre banque et surveillez vos comptes. Si un paiement est en cours, faites opposition au plus vite.
• Prévenez la plateforme sur laquelle l’annonce a été publiée afin qu’elle puisse la supprimer.
• Vous pouvez déposer plainte en ligne sur la plateforme THESEE (via Service-public.fr), au commissariat ou à la gendarmerie ou par courrier auprès du procureur de la République.

Comment réagir en cas d’arnaques à la location immobilière ? - Assistance aux victimes de cybermalveillance