Quels sont les infractions et délits du code de la route ?

Au 1er janvier 2019, entrera en vigueur le tout nouveau Fichier national des Véhicules Assurés (FVA) qui recense tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés sur le territoire français. Ce projet a pour objectif de lutter contre le défaut d’assurance, et de faciliter les recherches en cas de délit de fuite, de vol ou de trafic de véhicules.

Mettre ou maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur (ainsi que ses remorques ou semi-remorques) non couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile est passible de :

• 3 750 € d'amende
• Confiscation possible du véhicule
• Suspension du permis de conduire jusqu'à 3 ans
• Au-delà de l’amende, en cas d’accident, conduire sans assurance, c’est assumer seul les conséquences financières des dommages corporels et matériels causés à autrui.

Depuis le 12 mars 2004, faire circuler un véhicule ou une remorque, muni d'une plaque dont le numéro d'immatriculation relève d’un autre véhicule est un délit passible de :

• 7 ans d'emprisonnement.
• 30 000 € d'amende.
• Retrait de six points.
• Suspension du permis de conduire de 3 ans.
• Confiscation du véhicule.
• Retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Refuser d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire, ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est passible de :

• Jusqu'à 1 an d'emprisonnement.
• Retrait de 6 points sur le permis.
• 7 500 € d'amende.

Depuis le 12 mars 2004, quand ces faits sont commis dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures, de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, ils peuvent être punis de :

• 5 ans d'emprisonnement.
• Le retrait de 6 points.
• 75 000 € d'amende.
• Une suspension du permis d'une durée allant jusqu'à 5 ans, sans possibilité d'aménagement pour le travail.
• Une annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant un délai de 5 ans au plus.

Quand des blessures sérieuses ou un décès sont dus à l’imprudence, au non-respect d'une règle ou même à une simple inattention, il s'agit d'un délit. Lorsque les blessures entraînent une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois, le conducteur risque :

• 2 ans de prison.
• 75 000 € d’amende.
• Retrait de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
• Suspension de permis (jusqu'à 5 ans).

En cas d’accident mortel, les contrôles (alcool et stupéfiants) sont systématiquement réalisés. Ils peuvent aussi intervenir quand des soupçons pèsent sur un conducteur, notamment s'il est impliqué dans un accident corporel.

En cas d’accident mortel, les contrôles (alcool et stupéfiants) sont systématiquement réalisés. Ils peuvent aussi intervenir quand des soupçons pèsent sur un conducteur, notamment s'il est impliqué dans un accident corporel.

Un contrôle d’alcoolémie est positif ?

• Pour les permis probatoires, si le taux est égal ou supérieur à 0,20 g/l (Cela revient à 0,10 mg d'alcool par litre d'air expiré) les sanctions encourues sont :
  - retrait de 6 points sur permis de conduire. Attention : la 1ère année du permis probatoire, le conducteur perd son permis pour solde de points nul, il doit repasser l'examen du permis de conduire (code et conduite),
  - amende forfaitaire de 135 €,
  - immobilisation du véhicule,
  - suspension du permis (jusqu’à 3 ans)
• De 0,50 g/l à 0,80 g/l, le conducteur est passible d’une amende pouvant atteindre 750 euros
• A partir de 0,80 g/l, l’amende peut s'élever jusqu'à 4 500 € et être assortie d’une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison
• Dans tous les cas, réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis et celui-ci peut être suspendu (3 ans maximum), que l’on soit ou non impliqué dans un accident.

Une analyse sanguine révèle la consommation de stupéfiants ?

• Le conducteur encoure la même peine que pour une alcoolémie de 0.80 g et plus.

On a mélangé alcool (taux supérieur à 0.50 g/l) et stupéfiants ?

• Les peines peuvent atteindre 3 ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

• Dans les mêmes circonstances, lorsque le conducteur est une autre personne que le propriétaire du véhicule, une franchise fortement majorée est applicable aux dommages matériels.
• Lorsqu'il conduit en ayant fait usage de stupéfiants, le propriétaire du véhicule s'expose à la déchéance des garanties « dommages au véhicule » (comme pour la conduite en état alcoolique).

Faire un excès de vitesse est une infraction au code la route sanctionnée par un retrait de points sur le permis de conduire et une amende forfaitaire. Le barème des sanctions dépend de l'ampleur du dépassement de vitesse et du type de route : en ville, sur route ou sur autoroute.

Limitation de la vitesse à 80km/h

• La vitesse est la première cause des accidents mortels en France (31%).
• Les routes à double sens sans séparateur central sont les plus dangereuses (55% de la mortalité routière).
• Depuis le 1^er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passe de 90 à 80 km/h sur l'ensemble des routes secondaires sans séparation de voies (décret n° 2018-487 du 15 juin 2018).

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