Conseils et prévention

Les formalités

Vers une route plus sûre :

Une nouvelle procédure concernant les véhicules légers gravement endommagés est entrée en application au 1er juin 2009. Le décret, paru au journal officiel du 12 avril 2009, constitue la transcription en droit français d'une directive européenne.
À la suite d'un accident, l'expert doit se prononcer sur la dangerosité du véhicule au regard de quatre critères : déformation importante de la carrosserie, de la direction, de la liaison au sol et des éléments de sécurité. L'expert informe la préfecture qui émet une interdiction de circuler en cas de défectuosité. Celle-ci sera levée après vérification par l'expert que les travaux effectués sur le véhicule lui permettent de circuler à nouveau en toute sécurité.
La dématérialisation de la procédure (les rapports d'experts sont envoyés par informatique) permet de réduire au plus court la durée d'immobilisation du véhicule.

Papiers à remettre à l'acheteur de votre voiture :

  • un certificat de situation administrative (non-gage et non opposition du fait d'amende) valable 1 mois,
  • la carte grise barrée et signée portant la mention "vendue le... (date de la transaction)",
  • le certificat de cession dûment rempli et portant la même signature que la carte grise barrée,
  • si la voiture a plus de 4 ans, le certificat de contrôle technique de moins de 6 mois et le rapport du centre de contrôle (le macaron de passage au contrôle doit être collé sur le pare-brise).

Formalités à accomplir vis-à-vis de la Préfecture :

  • dans les 15 jours suivant la transaction, lui adresser le certificat de cession portant le nom et l'adresse de l'acquéreur.

Le professionnel à qui vous vendez votre voiture s'occupe des démarches administratives. Pour votre part, il vous appartient simplement de signaler à votre assureur la vente de ce véhicule et de détruire la carte verte d'assurance.

Pour obtenir votre carte grise, vous vous rendez à la Préfecture dans les 15 jours suivant la transaction avec les documents suivants :

  • un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition du fait d'amende) valable 1 mois remis par le vendeur,
  • un certificat de cession remis par le vendeur,
  • la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
  • une pièce d'identité,
  • deux justificatifs de domicile (facture électricité et téléphone par exemple),
  • si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Pour obtenir votre carte grise, vous vous rendez à la Préfecture dans les 15 jours suivant la transaction avec les documents suivants :

  • un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition du fait d'amende) valable 1 mois remis par le vendeur,
  • un certificat de cession remis par le vendeur,
  • la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur,
  • une pièce d'identité,
  • deux justificatifs de domicile (facture électricité et téléphone par exemple),
  • si la voiture a plus de quatre ans, un certificat de passage au contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Vous rendre à la Préfecture muni de la carte grise détériorée et, si votre voiture a plus de 4 ans, d'un récépissé de passage dans un centre de contrôle technique (en cours de validité).
Paiement du duplicata.

1 mois. Vous devez vous rendre à la Préfecture avec un justificatif de domicile et la carte grise actuelle.
Formalité gratuite.

Vous avez un mois pour faire changer votre carte grise. Vous devez vous rendre à la Préfecture (ou à la Mairie de votre commune éventuellement) avec un justificatif de domicile (facture d'électricité ou de téléphone), votre carte grise actuelle et un certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition du fait d'amende) de moins d'un mois.
Formalité gratuite.

Les mêmes qu'en cas de vente (voir question "Je vends ma voiture") seule différence : sur le certificat de cession, mentionner véhicule cédé et non vendu.

Vous rendre à la Préfecture muni de votre carte grise et d'une pièce d'identité.
Formalité gratuite.

C'est une vente de voiture pure et simple (voir question "Je vends ma voiture").

Adressez à la Préfecture une demande de destruction de carte grise.

Oui, puisque tout changement de domicile doit être signalé, dans le mois qui suit, à la Préfecture (sauf si vous justifiez d'un domicile dans le département d'immatriculation - ex : étudiant à Paris et parents domiciliés à Niort).

Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois avant le 1er avril 1987, la circulaire du 2 avril 1987 précise qu'il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière du véhicule, mais que cette installation ne peut donner lieu à modification du nombre de place sur la carte grise. Par conséquent cette installation ne nécessite pas un passage aux Mines.

Pour les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 1er avril 1987, la transformation du véhicule ne peut être réalisée que sous la responsabilité du constructeur ou un sous-traitant, après agrément du prototype. Pour obtenir une carte grise, le propriétaire devra présenter un dossier comprenant, outre les documents habituels :

  • un exemplaire du procès-verbal établi lors de l'agrément du prototype,
  • un certificat de conformité délivré par le constructeur donnant les caractéristiques du véhicule transformé et attestant que cette transformation a été effectuée dans les conditions fixées par l'agrément de prototype.

Par conséquent, l'homologation par le service des Mines est demandée par le constructeur lors de la présentation du prototype et non par l'acheteur.

En principe, non. En effet, depuis le 1er octobre 2002, les véhicules importés de l'étranger peuvent être directement immatriculés par les préfectures ou sous-préfectures, comme des véhicules disposant d'un certificat d'immatriculation français, dès lors qu'ils ont été homologués au niveau européen. Cette immatriculation suppose :

  • pour les véhicules neufs provenant de l'étranger (y compris les véhicules provenant d'un pays hors Union Européenne ou hors Espace Economique Européen), de disposer obligatoirement de leur certificat de conformité communautaire
  • pour les véhicules usagés provenant de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen, de présenter :

    - soit un duplicata du certificat de conformité communautaire délivré par le constructeur;

    - soit l'original du certificat de conformité communautaire restitué et visé par les autorités de l'Etat d'immatriculation ;

    - soit le certificat d'immatriculation communautaire.

Il est préférable, en effet, de vous munir d'un permis de conduire international, même dans un pays de la CEE. Vous en faites la demande à la Mairie de votre lieu de résidence.

Pièces à fournir :

  • 2 photos d'identité,
  • la photocopie recto-verso de votre permis de conduire,
  • 1 enveloppe timbrée à 0,69 euros pour l'expédition à votre domicile du permis international.

A la Préfecture ou éventuellement à la Mairie.

Nous pouvons effectivement vous consentir un prêt pour l'acquisition d'une nouvelle voiture neuve ou d'occasion cotée à l'Argus sur une période de 12 à 60 mois (et même jusqu'à 72 mois pour certains biens, par exemple les camping-cars). Notre offre ne comporte pas de frais de dossier ni apport personnel exigé.

Consulter nos conditions : crédits automobile