Puis-je être travailleur indépendant et salarié en même temps ?

Cumuler une activité salariée et indépendante est légalement possible dans la plupart des cas. Il s'agit d'une situation de "polyactivité", qui permet d'exercer deux statuts différents simultanément.

Ce cumul est ouvert quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, intérim, etc.) et le secteur d'activité de l'indépendance (artisanat, commerce, profession libérale).

Pour devenir polyactif, certaines conditions doivent néanmoins être respectées :

• La première est l'absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail salarié. Cette clause interdit en effet toute autre activité professionnelle.
• Ensuite, l'activité indépendante ne doit pas concurrencer celle de l'employeur.
• Enfin, l'activité indépendante doit être exercée en dehors des horaires de travail salarié, sous peine de sanctions disciplinaires.

Pour illustrer la condition de non-concurrence dans le cumul d’activités, prenons deux exemples :

Un salarié est développeur web dans une grande entreprise et crée une activité indépendante de photographe événementiel. Ici, les deux activités n’appartiennent pas au même secteur et ne ciblent pas la même clientèle, il n’y a donc pas de concurrence directe.

Un salarié est commercial dans une agence immobilière et souhaite en parallèle ouvrir une agence immobilière indépendante. Dans ce cas, l’activité indépendante entre directement en concurrence avec l’activité salariée, ce qui est interdit au regard de l’obligation de loyauté et potentiellement de la clause de non-concurrence du contrat de travail.

Certaines professions réglementées limitent ou interdisent le cumul des statuts.

Par ailleurs, les salariés du secteur public sont soumis à des règles spécifiques et doivent obtenir l'autorisation de leur hiérarchie avant de lancer une activité indépendante.

Pour les fonctionnaires à temps complet, le cumul est en principe interdit. Des exceptions existent toutefois, notamment pour des activités artistiques, d'enseignement ou de services à la personne, et sous réserve de l'accord de l'administration.

Les fonctionnaires à temps partiel (moins de 70 %) peuvent exercer une activité indépendante après autorisation.

Cumuler un emploi salarié et une activité indépendante implique de respecter des obligations envers son employeur, même en l'absence de clause d'exclusivité.

Certains contrats prévoient une clause de non-concurrence interdisant d'exercer une activité concurrente pendant ou après le contrat de travail.

Cette clause reste valable même si vous travaillez en indépendant. Il est donc indispensable de vérifier cette clause et ses conditions (durée, étendue géographique, compensation financière obligatoire après la rupture du contrat).

Tout salarié est tenu à une obligation générale de loyauté envers son employeur, inscrite à l’article L1222-1 du Code du travail. Ce devoir implique de ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise, de respecter ses engagements et d’agir de bonne foi.

Dans le cadre d’un cumul d’activités, cela signifie qu’il est interdit d’utiliser les ressources ou les informations de l’entreprise pour l’activité indépendante, de solliciter les clients de l’employeur ou de mener toute action concurrente.

En l’absence de clause d’exclusivité, il n’existe pas d’obligation légale d’informer l’employeur de votre activité indépendante.

Cumuler deux statuts implique aussi de bien gérer son emploi du temps et de connaître les spécificités de chaque régime.

Par exemple, les salariés agricoles souhaitant devenir indépendants devront se renseigner sur les particularités de leur convention collective et sur les obligations en matière d’assurance maladie.

Le choix du statut juridique de l'activité indépendante dépend de votre projet et de votre situation.

La micro-entreprise séduit par sa simplicité administrative et sa fiscalité avantageuse. Idéale pour tester une activité ou exercer une activité complémentaire, elle permet de bénéficier d'un régime social et fiscal simplifié, avec des cotisations calculées sur le chiffre d'affaires.

Attention toutefois aux plafonds de chiffre d'affaires imposés.

L'entreprise individuelle offre plus de souplesse en termes de chiffre d'affaires mais implique une responsabilité illimitée de l'entrepreneur.

Des structures comme l'EURL, la SASU ou le portage salarial peuvent aussi être envisagées.

Elles permettent de :

• Limiter la responsabilité,
• Attirer des financements ou,
• Bénéficier d'un statut de salarié tout en restant indépendant.

Chaque statut a ses spécificités en termes de coûts, de fiscalité et de protection sociale.

Cumuler emploi salarié et activité indépendante entraîne une double affiliation sociale.

Le travailleur polyactif reste affilié au régime général pour son activité salariée, tout en cotisant également au régime des indépendants pour son activité indépendante.

Il bénéficie ainsi de droits ouverts dans les deux régimes, mais sans cumul des mêmes prestations.

Les cotisations sociales sont dues dans les deux statuts.

Les prélèvements se font sur le salaire pour l'emploi salarié, et sur le chiffre d'affaires ou les bénéfices pour l'activité indépendante.

Cette double cotisation n'ouvre cependant pas droit à des prestations doublées pour une même couverture, bien que chaque régime ouvre des droits spécifiques.

En cas de maladie, le travailleur polyactif bénéficie de la couverture du régime général pour ses frais de santé. Les indemnités journalières varient selon le régime principal choisi.

Depuis 2020, les travailleurs indépendants relèvent aussi du régime général, ce qui simplifie les démarches.

Les revenus salariés et ceux de l'activité indépendante doivent être déclarés séparément dans la déclaration d'impôt sur le revenu. Les salaires figurent dans la catégorie "traitements et salaires" tandis que les revenus indépendants relèvent des catégories BIC ou BNC selon la nature de l'activité.

En micro-entreprise, l'impôt est calculé sur le chiffre d'affaires après abattement. Il est possible d'opter pour le prélèvement libératoire si le revenu fiscal de référence le permet. Dans les autres statuts, le bénéfice est imposé selon le régime réel.

Cumuler emploi salarié et activité indépendante offre une sécurité financière et une diversification des revenus.

Cela permet aussi de tester un projet entrepreneurial avant de se lancer à plein temps.

Toutefois, ce cumul peut engendrer une charge mentale importante, peser sur l’équilibre vie professionnelle et vie personnelle et nécessiter une organisation rigoureuse.

Oui, il est tout à fait possible de cumuler un emploi salarié et la gestion d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise, à condition de respecter les clauses de votre contrat de travail.

Ce cumul permet de développer une activité complémentaire, mais attention aux obligations de loyauté et de non-concurrence envers votre employeur.

Un auto-entrepreneur peut embaucher un salarié, bien que cela soit peu courant en raison des limites de la micro-entreprise. Employer un salarié implique de s’acquitter de cotisations sociales et de remplir les obligations légales d’employeur. Cela peut nécessiter de revoir son statut juridique si l’activité se développe fortement.

En principe, être salarié et auto-entrepreneur pour la même société n’est pas autorisé car cela pourrait être requalifié en contrat de travail déguisé. La relation de subordination reste incompatible avec un contrat de prestation indépendante pour le même employeur, sauf cas très spécifiques et encadrés.

Le salarié bénéficie d’un lien de subordination, d’un contrat de travail et d’une protection sociale complète, tandis que l’auto-entrepreneur est indépendant, responsable de son activité et affilié au régime social des indépendants.

Le salarié perçoit un salaire fixe, l’auto-entrepreneur des revenus variables selon son chiffre d’affaires et supporte lui-même ses charges.

Oui, créer une entreprise en étant en CDI est possible, à condition de respecter votre contrat de travail. Vérifiez l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence et informez votre employeur si nécessaire. Vous devrez aussi veiller à ne pas utiliser les ressources de votre entreprise ni travailler sur vos heures de travail salarié.