Quel est le délai de paiement d’une assurance décès ?

08/2018 - Mis à jour le 10/08/2018 par Matthieu.D

Au décès du souscripteur d’une assurance décès, ses bénéficiaires peuvent s’attendre au versement d’un capital garanti. Quand a lieu ce versement ? Sous quelle forme et quelles pièces justificatives fournir à la compagnie d’assurance.

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Versement du capital décès : quels délais ?

Après le décès du souscripteur du contrat d’assurance décès, la plupart des assureurs permettent un premier déblocage rapide d’une partie du capital décès, afin de faire face aux dépenses les plus urgentes (frais d’obsèques notamment). Dans les 48 heures suivant le décès, les bénéficiaires peuvent ainsi avoir perçu une portion du capital.
 
Puis, une fois que la compagnie d’assurance dispose de l’ensemble des pièces justificatives, elle dispose d’un délai d’un mois pour verser le capital au(x) bénéficiaire(s). Le cas échéant, elle devra payer des indemnités de retard : l’article L.132-23-1 du code des assurances prévoit que « le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal. »
 
Si la succession s’avère être compliquée, et par conséquent que la constitution du dossier prend du retard :
  • le délai de versement du capital de l’assurance décès peut passer d’un mois à un an ;
  • les bénéficiaires ont donc tout intérêt à réunir et transmettre les pièces nécessaires dès que possible pour obtenir un versement rapide du capital.
A noter : le délai de versement du capital de l’assurance décès ne doit pas être confondu avec le délai de carence. Ce dernier correspond à la durée suivant la signature du contrat par l’assuré pendant laquelle il n’est pas encore couvert. Certaines garanties peuvent prendre effet entre un et six mois après la signature voire un an.

Assurances décès : comment se faire verser le capital ?

Pour demander le versement du capital d’une assurance décès, il faut commencer par envoyer rapidement à l’assureur du proche décédé une lettre recommandée avec accusé de réception afin de l’informer du décès de l’assuré. Il est ensuite temps de fournir un certain nombre de pièces justificatives, dont :
  • une preuve du décès : une copie du certificat de décès par exemple ;
  • une pièce justifiant votre statut de bénéficiaire : si la clause bénéficiaire vous désignait de façon nominative, une simple pièce d’identité suffira, mais autrement, il faudra apporter une preuve de votre lien avec le défunt (livret de famille par exemple).
C’est à partir de la réception des pièces justificatives par l’assureur que le délai d’un mois commence à courir.

Fin de contrat de l’assurance décès : quelle procédure ?

Le contrat d’assurance décès a deux issues possibles :
  • Au terme du contrat, l’assuré est encore en vie : ce cas de figure n’est possible que si le contrat était temporaire. Dans le cas d’un contrat d’assurance vie entière, c’est le décès du souscripteur de l’assurance qui signe la fin du contrat (hors cas de résiliations).
  • Le décès de l’assuré met fin au contrat d’assurance décès : un capital décès garanti sera alors versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) dans le contrat.
  • L'invalidité Permanente Absolue (IPA) peut aussi mettre fin au contrat assurance décès.
A noter : les contrats d’assurance décès sont à distinguer du contrat d’assurance obsèques, qui a pour but principal d’anticiper le financement et l’organisation de ses propres funérailles.
 
Il existe plusieurs modalités de versement de ce capital décès :
  • Le capital est versé dans sa totalité au(x) bénéficiaire(s) suite au décès de l’assuré ou IPA.
  • Le capital est versé après le décès de l’assuré, mais sous forme de rente viagère : le montant de la rente dépend à la fois du montant total du capital, mais aussi de l’âge du crédit-rentier quand on lui versera sa première rente.
  • Le capital est versé sous la forme d’une rente viagère différée : la date du premier versement est fixée au contrat. Ce peut être à la majorité du bénéficiaire, où au moment où celui-ci arrivera à la retraite, etc.
Bon à savoir : le capital décès n’entre pas dans l’actif successoral du défunt. Concrètement, cela signifie que les droits de succession à régler bénéficieront d’un abattement, dont le montant dépendra du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire, ainsi que de l’âge de l’assuré quand les primes ont été versées au contrat.
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