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Conseils et prévention

Détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (Daaf)

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La réglementation

  • Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) rendant obligatoire l’installation d’un détecteur avertisseur autonome de fumée dans tous les logements.
  • Décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation avant mars 2015.
  • Arrêté du 5 février 2013 (Journal officiel du 14 mars 2013) précisant les exigences auxquelles doivent répondre les détecteurs de fumée normalisés installés dans chaque logement, les conditions de leur installation, de leur entretien, de leur fonctionnement.
  • Attention : la loi ALUR (loi n° 2014-366 du 24/03/14) est venue modifier le décret n° 2011-36 du 10/01/11. L’obligation d’installation revient au propriétaire du logement. C’est donc le cas pour un logement donné en location ; toutefois, pour les logements déjà occupés par un locataire en mars 2015, le propriétaire pourra se contenter de fournir un détecteur à l’occupant ou, si ce dernier l’a déjà installé, de le rembourser.
IMPORTANT :
à ce jour, seules les dispositions de la loi ALUR sont applicables.
En effet, le projet de loi MACRON, adoptée en 1ère lecture le 19 février 2014, a été transmis au Sénat. Il sera nécessaire d'attendre le vote des sénateurs puis la promulgation éventuelle de ce texte pour que cette loi devienne définitive